Accord d'entreprise "PV NAO 2023" chez AUDIKA GROUPE (Siège)

PROCES VERBAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2023

Entre,

• L’U.E.S. AUDIKA comprenant les sociétés :

AUDIKA GROUPE

SOGECA

SARFFA

AUDIKA ALPES

INSTITUT DE L’AUDITION DU VAR (IAV)

ADB

Et toute autre entité entrante dans l’UES postérieurement à la date de conclusion de l’accord collectif

Appartenant au groupe William DEMANT

IDCC : 1982 dans sa version antérieure au 21 novembre 2006

Siège social : 231 Rue des Caboeufs – 92300 GENNEVILLIERS

Représentée par

D’une part, et

• Le Syndicat Confédération française démocratique du travail (CFDT)

• Le Syndicat Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC)

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Il est conclu le présent procès-verbal formalisant l’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires. La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de six réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise, les 15 février, 9, 16, 22 mars et 3, 12 avril 2023.

Au cours des différentes réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations portant sur la situation économique de l’entreprise ainsi que toutes les données économiques nécessaires au bon déroulé des négociations. Ainsi pour l’année 2023, les parties ont convenu les mesures suivantes :

Article 1 – Augmentations individuelles

Article 1.1 – Bénéficiaires

Tous les collaborateurs ayant plus d’1 an d’ancienneté au 1^er avril 2023, hors stagiaires, intérimaires, apprentis et contrats de professionnalisation, pourront prétendre à une augmentation individuelle, sans pour autant que cette dernière leur soit attribuée de manière automatique.

Article 1.2 – Montant de l’enveloppe consacré aux augmentations individuelles

Pour l’année 2023, une enveloppe budgétaire de 4% de la masse salariale des collaborateurs éligibles (au 31 décembre 2022) sera consacrée aux augmentations individuelles pour les collaborateurs non-cadres et cadres comme suit :

• Services supports :

  • Enveloppe budgétaire de 4% pour les collaborateurs éligibles

  • Augmentation individuelle de 2% garantie pour les collaborateurs non-cadres éligibles

• Réseau :

  • Mise à niveau sur la base des grilles de salaire pour l’ensemble des collaborateurs qui se situent en dessous des minima définis pour les Coordinateurs(rices) de centre et les Responsables Techniques Régionaux (RTR),

  • Enveloppe budgétaire de 4% pour les collaborateurs Audioprothésistes et Managers du réseau éligibles,

  • Augmentation individuelle de 2% garantie pour les collaborateurs non-cadres éligibles qui ne sont pas impactés par les minima mis en place et la prime « coût de la vie »

Article 1.3 – Mécanisme de répartition de l’enveloppe des augmentations individuelles

Les augmentations individuelles seront proposées par chaque manager pour l’intégralité de l’équipe qu’il encadre, puis validées par le membre COMEX de la Direction dont il dépend. Chaque membre COMEX veillera à garantir une équité des mesures prises au sein de la Direction dont il a la responsabilité. Une vérification de la cohérence d’ensemble des mesures d’augmentation prises sera effectuée par la Direction des Ressources Humaines. La validation finale sera effectuée par le COMEX, avant annonce de toute mesure d’augmentation.

Pour 2023, cette enveloppe sera attribuée pour la valorisation de la performance de l’année écoulée.

Les décisions prises dans le cadre des augmentations individuelles devront être expliquées individuellement à chaque collaborateur par le manager.

Article 1.4 – Date d’effet des augmentations individuelles

Pour les collaborateurs des services supports et les audioprothésistes (qui ne sont pas concernés par la mise en place d’une grille de salaire ni de minima), les augmentations individuelles seront effectives sur les paies de mai 2023 avec un effet rétroactif au 1^er avril 2023.

Pour les Coordinat(eurs)rices de centre, les Responsables Techniques Régionaux (RTR) ainsi que les Managers du réseau (Responsables de secteur et Directeurs régionaux), concernés par la mise en place de la classification des emplois et des grilles de salaires ou de minima, les augmentations individuelles seront rétroactives au 1^er avril 2023 pour les collaborateurs qui auront signé l’avenant à leur contrat de travail avant le 30 septembre 2023. Au-delà de cette date, l’augmentation de salaire prendra effet le mois de la signature de l’avenant au contrat au travail, sans aucune rétroactivité.

Par ailleurs, tous les collaborateurs qui ne souhaitent pas signer l’avenant à leur contrat de travail avant le 30 septembre 2023 ne bénéficieront pas des mesures salariales individuelles prévues dans le présent accord.

Article 2 – Classification des emplois et chemins de carrière

Afin de clarifier et de définir les métiers et responsabilités de chacun, il a été convenu de mettre en place par accord collectif, distinct du présent procès-verbal, une classification des emplois et les chemins de carrière afférents pour tous les collaborateurs du réseau.

Cet accord de classification définit les niveaux de maîtrise des compétences clefs attendues au sein de l’entreprise pour chaque emploi et renforce la visibilité sur les possibilités d’évolution professionnelle au sein d’Audika.

La mise en place de cette classification des emplois est fondée sur des critères classants qui définissent le niveau d’exigence requis pour exercer un poste et permettent d’établir une classification des emplois. Dans ce cadre, chaque poste a été décrit dans une fiche de poste puis pesé sur la base des cinq critères identifiés comme ceux permettant de différencier l’impact de chaque poste au sein du réseau

Un accord collectif en ce sens sera conclu avec les organisations syndicales. Ainsi, les parties s’engagent à accomplir toutes les diligences nécessaires et à appliquer cette mesure au plus tard au 1^er mai 2023.

Article 3 – Rémunération du réseau

Dans la continuité de la mise en place des classifications, les parties ont souhaité mettre en place, par accord collectif, distinct du présent procès-verbal, un système de rémunération fixe et variable pour tous les collaborateurs du réseau afin de valoriser les niveaux d’expertise et de mettre en cohérence les rémunérations de ces collaborateurs.

Cet accord permet de faire évoluer de manière cohérente le système de rémunération fixe et variable, des équipes du réseau et prévoit notamment l’encadrement des parcours de carrière et la création de :

• Grille de salaire ou minima pour chaque niveau de classification et emploi

• Nouveau système de rémunération variable

• Prime coût de la vie

Les objectifs poursuivis à travers l’évolution du système de rémunération fixe et variable du réseau sont les suivants :

• Faire converger la future politique de rémunération avec la stratégie d’Audika

• Dépenser mieux, c’est-à-dire valoriser financièrement la véritable contribution au développement du Chiffre d’Affaires et au résultat financier de l’entreprise

• Récompenser plus équitablement l’ensemble des contributeurs du réseau : Coordinateur(rice) de centre, Audioprothésiste, Responsable technicien régional, Responsable de secteur et Directeur régional

L’évolution de la rémunération doit permettre de mobiliser l’ensemble des collaborateurs du réseau autour des mêmes objectifs de développement du Chiffre d’Affaires global des centres et des indicateurs business en lien avec nos bonnes pratiques (ATRT).

Un accord collectif en ce sens sera conclu avec les organisations syndicales. Ainsi, les parties s’engagent à accomplir toutes les diligences nécessaires et à appliquer cette mesure au plus tard au 1^er mai 2023 pour ce qui concerne la classification, les grilles et minima de salaire et au 1^er janvier 2024 pour le nouveau système de rémunération variable du réseau.

Article 4 – Prime et jours d’ancienneté

Les parties ont échangé sur l’intérêt de valoriser la durabilité de l‘engagement au sein d’Audika au travers d’un dispositif de congé supplémentaire et d’une prime d’ancienneté pour tous les collaborateurs, de l’U.E.S. AUDIKA selon l’ancienneté acquise.

Un accord collectif en ce sens sera conclu avec les organisations syndicales. Ainsi, les parties s’engagent à accomplir toutes les diligences nécessaires et à appliquer cette mesure au plus tard au 1^er mai 2023.

Article 5 – Part prise en charge de la prévoyance non-cadre par l’employeur

Afin d’améliorer l’accompagnement des collaborateurs en matière de prévoyance, il a été convenu de prendre en charge à 60% la part salariée des collaborateurs non-cadres.

Un accord collectif en ce sens sera conclu avec les organisations syndicales. Ainsi, les parties s’engagent à accomplir toutes les diligences nécessaires et à appliquer cette mesure au plus tard au 1^er mai 2023.

Article 6 – Durée

Le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Il est conclu à durée indéterminée.  

Article 7 – Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires pourra faire l’objet d’un avenant de révision. Cet avenant donnera lieux aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Article 8 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, sous préavis de trois mois, par l’une ou l’autre des parties signataires, dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’auteur de la dénonciation à tous les signataires de l’accord.

Dans une telle hypothèse, la dénonciation devra faire l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 9 – Formalités et publicité

Les parties conviennent de procéder à la signature électronique de cet accord conformément à l’article 1367 du code civil.

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’U.E.S.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarité (DREETS) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Le présent accord sera affiché sous format dématérialisé dans l’intranet de l’entreprise de manière à être accessible à l’ensemble des salariés. Un exemplaire papier est également tenu à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.

Fait à Gennevilliers, le 14 avril 2023 en un exemplaire original.

Pour l’U.E.S AUDIKA Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CFE-CGC