Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez ACTEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACTEA et les représentants des salariés le 2022-12-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06722011738
Date de signature : 2022-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : ACTEA
Etablissement : 31063469600036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-05
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
Procès Verbal d’accord
Première réunion du 07 novembre 2022
La première réunion NAO s’est tenue le 07 novembre 2022, la délégation de la CFTC composée de , rencontrait la Direction,
Toutes les réunions se tiendront au siège social à WASSELONNE.
Trois réunions sont tenues à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire :
07 novembre 2022
21 novembre 2022
05 décembre 2022
Cette première réunion constitue en une réunion préparatoire des négociations.
La Direction présentera différents documents au cours de la prochaine réunion :
◊ Etude sur l’égalité professionnelle femme/homme au sein de notre société
◊ Durée et organisation du travail
◊ Etude sur le marché des logements en France
◊ Etude sur l’évolution de la production de notre société
Deuxième réunion du 21 novembre 2022
La deuxième réunion s’est tenue le 21 novembre 2022.
La Direction évoque toujours des tensions considérables sur les coûts des matières premières. En effet, les augmentations de tarifs de nos fournisseurs se succèdent. Cela risque à terme de poser des problèmes sur la commercialisation de nos produits. De plus, la conjoncture actuelle est difficile à cause de la baisse de la demande (baisse des mises en chantier, retard dans les constructions, difficultés pour les clients d’obtenir des crédits suite aux hausses des taux d’emprunt, pessimisme des consommateurs, …)
La Société va fabriquer 18800 châssis environ, correspondant à une année médiocre.
La Direction a rappelé que la moyenne des châssis fabriqués depuis la reprise en 2007 étant de 20000 menuiseries/an environ.
Lors de cette réunion il a été convenu :
Rémunération
La Direction se rend compte des difficultés de pouvoir d’achat que rencontrent nos salariés.
C’est pourquoi, la Direction a décidé de faire un effort sur les salaires en les augmentant de 4% pour les salaires supérieur à 2000€ brut mensuel et de 5% pour les salaires inférieur ou égal à 2000€ brut mensuel.
La Direction a également décidé de verser la prime pouvoir d’achat de 1000 € par salarié à temps plein.
Le temps de travail
Aucun changement sur le temps de travail. La durée de travail effective est de 35 heures hebdomadaires.
L'annualisation du temps de travail pour le personnel de l'atelier est traitée par un accord spécifique.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après étude des salaires par emploi dans notre société, il en ressort aucune discrimination en terme de rémunération. Peu de changement (embauche) depuis l’année précédente n’a été observé.
Un accord spécifique sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été traité séparément.
Troisième et dernière réunion du 05 décembre 2022.
Un procès verbal d’accord est signé ce jour.
Fin des NAO de 2022.
Fait à Wasselonne, le 05 décembre 2022.
La Direction, La CFTC
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