Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ACTEA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ACTEA et le syndicat CFTC et CGT le 2021-12-13 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes, divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT
Numero : T06721008992
Date de signature : 2021-12-13
Nature : Accord
Raison sociale : ACTEA
Etablissement : 31063469600036 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-13
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
Procès Verbal d’accord
Première réunion du 29 octobre 2021
La première réunion NAO s’est tenue le 29 Octobre 2021, la délégation de la CGT composée de …………….. et de la CFTC composée de ………….., rencontrait la Direction, Monsieur ………………...
Toutes les réunions se tiendront au siège social à WASSELONNE.
Trois réunions sont tenues à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire :
29 octobre 2021
22 novembre 2021
13 décembre 2021
Cette première réunion constitue en une réunion préparatoire des négociations.
La Direction présentera différents documents au cours de la prochaine réunion :
◊ Etude sur l’égalité professionnelle femme/homme au sein de notre société
◊ Durée et organisation du travail
◊ Etude sur le marché des logements en France
◊ Etude sur l’évolution de la production de notre société
Deuxième réunion du 22 novembre 2021
La deuxième réunion s’est tenue le 22 novembre 2021.
La Direction évoque des tensions considérables sur les approvisionnements et les coûts des matières premières. En effet, les augmentations de tarifs de nos fournisseurs se succèdent. Cela risque à terme de poser des problèmes sur la commercialisation de nos produits.
La Société va fabriquer 20500 châssis environ, correspondant à une bonne année.
La Direction a rappelé que la moyenne des châssis fabriqués depuis la reprise en 2007 étant de 20000 menuiseries/an environ.
Lors de cette réunion il a été convenu :
Rémunération
Aucune augmentation générale de la masse salariale n'est prévue. Seule les augmentations obligatoires seront appliquées (augmentation du SMIC et augmentation des salaires minima mensuels des conventions collectives).
Par contre, la Direction a décidé de verser la prime pouvoir d’achat de 1000 € par salarié à temps plein.
La Direction a également décidé de mettre en place une prime de présence revalorisée à l’ensemble du personnel de production. Cette prime sera versée tous les 6 mois et sera calculée selon les absences de chacun des employés.
La Direction va également revoir la méthode de calcul de la prime de production.
Le temps de travail
Aucun changement sur le temps de travail. La durée de travail effective est de 35 heures hebdomadaires.
L'annualisation du temps de travail pour le personnel de l'atelier est traitée par un accord spécifique.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Après étude des salaires par emploi dans notre société, il en ressort aucune discrimination en terme de rémunération. Peu de changement (embauche) depuis l’année précédente n’a été observé.
Un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise à été signé fin en novembre 2016.
Troisième et dernière réunion du 13 décembre 2021.
Un procès verbal d’accord est signé ce jour.
Fin des NAO de 2021.
Fait à Wasselonne, le 13 décembre 2021.
La Direction, La CGT
M.
La CFTC
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