Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez MOVIANTO FRANCE (Siège)

1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

   procès-verbal d’accord

En vertu de l’article L 2242-1 du Code du travail, la Direction de Movianto France a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle 2017. Trois réunions de négociations se sont déroulées respectivement le 21 novembre, le 4 décembre et le 12 décembre 2017.

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

1. Salaires 2018

• Il sera accordé une augmentation générale des rémunérations de 1% au 1^er janvier 2018. Cette augmentation générale viendra en complément de l’évolution de 1% de la prime d’ancienneté attribuée aux collaborateurs ayant entre 2 ans et 15 ans d’ancienneté. 80% des salariés étant concernés, l’augmentation globale des rémunérations pour 2018 sera donc de 1,8%.

• La mention de « Gratification » jusque-là présente sur les bulletins de salaire sera remplacée dès cette année par celle de «13^ème mois».

2. Augmentation des coefficients

A compter de l’exercice 2018, les salariés ne faisant pas partie de l’encadrement se verront attribuer des objectifs qualitatifs et quantitatifs de manière à pouvoir objectiver une éventuelle évolution de leur coefficient dans le cas où une enveloppe d’augmentation individuelle serait disponible.

Ces critères seront mis en œuvre en collaboration avec les représentants du personnel.

3. Journée de solidarité

La Direction prendra en charge la journée de solidarité en 2018. Il n’y aura ainsi pas de déduction de RTT en début d’année 2018 et les compteurs seront de :

• 6 jours de RTT pour les Employés et Techniciens

• 12 jours de RTT pour les AM/TS et Cadres

4. Thèmes de négociation 2018

• Accord d’Astreinte

• Renouvellement de l’Accord d’intéressement pour les 3 années à venir

• Accord sur l’Egalité Hommes/Femmes avec inscription de la possibilité d’effectuer du télétravail occasionnellement selon la charte qui sera définie.

RAPPEL DU CONTENU DE LA REUNION PREPARATOIRE

La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 6 novembre 2017 afin d’entamer les réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

L’objet de cette réunion préparatoire était triple :

• Définir les sujets qui seront traités lors de ces NAO

• Etablir la liste des documents qui seront transmis aux DS

• Etablir le planning des réunions.

• Il a été convenu entre les Délégués Syndicaux et la Direction que les sujets suivants seraient traités :

  • Les salaires 2018

  • Les critères d’augmentation des coefficients

  • Les primes

  • Les avantages liés aux absences exceptionnelles

  • Les modalités de prise des CP et des RTT

  • L’attribution de Chèques Déjeuner

  • L’organisation autour du la Journée de Solidarité en 2018

  • Les thèmes de négociation 2018

RAPPEL DU CONTENU DE LA 1ERE REUNION

La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 21 novembre 2017 pour la 1^ère réunion de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Lors de cette réunion, les points suivants ont été abordés :

• L’organisation autour du la Journée de Solidarité en 2018

  • Rappel : La journée de solidarité a été instaurée par la loi du 30 Juin 2004 dans le but de trouver des fonds pour financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette loi a été votée à la suite de la canicule de l’été 2003. Pour les employeurs, cela se traduit par une contribution financière de 0,30 % sur les salaires qui est « la contribution solidarité autonomie ». Pour les salariés, il s’agit d’une journée de travail supplémentaire dans l’année qui est non rémunérée

  • La Direction propose pour 2018, d’ « offrir » cette journée fixée au lundi de Pentecôte.

• Les avantages liés aux absences exceptionnelles

  • Les DS demandent la possibilité d’étendre la souplesse accordée lors de la rentrée des classes en primaire à celle de la première année du collège.

  • La Direction propose d’y réfléchir et de revenir sur cette proposition lors de la prochaine réunion

• Les modalités de prise des CP et des RTT

  • Les DS souhaiteraient qu’1 journée de RTT par an puisse être prise en 2 fois.

  • La Direction n’est pas favorable à cela pour plusieurs raisons :

    • Complique l’organisation au sein des équipes

    • Complique la gestion administrative

Une réponse sera communiquée lors de la prochaine réunion.

• Les primes

  • Les DS souhaitent que certaines primes comme la prime d’assiduité soit intégrées au salaire de base.

  • La Direction refuse cette proposition.

• Les critères d’augmentation des coefficients

  • Les DS considèrent que les critères d’augmentation des coefficients sont subjectifs et souhaiteraient que la Direction trouve une solution pour y remédier.

  • La Direction va étudier les évolutions de coefficients des collaborateurs afin de vérifier si certains auraient été lésés.

• Les salaires 2018

  • La Direction informe les DS qu’il n’est prévu d’augmentation générale, ni d’augmentation au mérite pour 2018. En revanche, l’augmentation de la prime d’ancienneté perdurera (représente 0,8% d’augmentation).

• L’attribution de Chèques Déjeuner

  • La Direction a effectué une étude sur la faisabilité de mettre en place les chèques repas au sein de l’entreprise. Le coût pour l’entreprise serait d’environ 150000€ par an pour des chèques d’une valeur faciale de 6€ et une prise en charge à 50% entreprise 50% salarié. Le gain annuel moyen pour le salarié serait de 660€ nets.

En contrepartie de cette mise en place, l’intéressement ne serait pas renouvelé. Pour information, à ce jour, le versement moyen d’intéressement pour 2017 est de 335€ / salarié contre 407€ pour 2016 et 627€ pour 2015.

• Les thèmes de négociation 2018

  • Point non abordé lors de la réunion.

RAPPEL DU CONTENU DE LA 2EME REUNION

La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 4 décembre 2017 pour la 2ème réunion de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Lors de cette réunion, les points suivants ont été abordés :

• Les avantages liés aux absences exceptionnelles

  • Les DS demandent la possibilité d’étendre la souplesse accordée lors de la rentrée des classes en primaire à celle de la première année du collège.

  • La Direction ne peut accepter cette proposition très difficile à mettre en œuvre aussi bien d’un point de vue organisationnel qu’administratif.

• Les modalités de prise des CP et des RTT

  • Les DS souhaiteraient qu’1 journée de RTT par an puisse être prise en 2 fois.

  • La Direction confirme n’être pas favorable à cela pour plusieurs raisons :

    • Complique l’organisation au sein des équipes

    • Complique la gestion administrative

• Les critères d’augmentation des coefficients

  • Les DS considèrent que les critères d’augmentation des coefficients sont subjectifs et souhaiteraient que la Direction trouve une solution pour y remédier.

  • La Direction propose que chaque collaborateur se voit attribuer chaque année des objectifs qui permettront de lever un maximum le doute sur une éventuelle subjectivité lors des augmentations individuelles (changements de coefficients notamment)

Ceci pourra être mis en œuvre dès 2018.

• Les salaires 2018 et L’attribution de Chèques Déjeuner

• La Direction confirme que l’intéressement ne sera pas renégocié en 2018.

Après une présentation du contexte actuel et des efforts financiers demandés au niveau du Groupe, il est proposé :

• Une augmentation générale de 0,5%

• L’augmentation de 1% lié à l’augmentation de la prime d’ancienneté (1% par an entre 2 ans et 15 ans d’ancienneté : 2 ans = 2% de prime d’ancienneté, 3 ans = 3%, 4 and = 4%, etc)

Concernant les Chèques Déjeuner, à ce stade, il ne seraient pas proposés.

• Les DS feront une proposition lors de la prochaine réunion et demandent d’ores et déjà que la gratification soit désormais intitulée « 13^ème mois ».

La Direction n’y voit pas d’objection mais confirmera ce point lors de la prochaine réunion.

• Les thèmes de négociation 2018

  • Accord sur l’Egalité entre les femmes et les hommes

  • Accord d’Astreinte

POSITIONS RESPECTIVES EN OUVERTURE ET A L’ISSUE DE LA 3EME REUNION

La Direction et les délégués syndicaux se sont réunis le 12 décembre 2017 pour la 3ème réunion de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Lors de cette réunion centrée sur les salaires pour 2018, les positions respectives ont été les suivantes :

1. Pour la CFDT et la CGT :

• Renouvellement de l’Accord d’intéressement

• Augmentation générale de 2%

• Mention de « 13^ème mois » en lieu et place de « gratification » dès cette année

La mise en place de Titres restaurant n’est pas souhaitée car la plupart des salariés y seraient défavorables.

2. Pour la Direction :

• Non renouvellement de l’Accord d’intéressement

• Pas d’augmentations générale

• En contrepartie, instauration des Titres restaurant :

  • Valeur faciale = 6€

  • Prise en charge = 50% employeur / 50% salarié

  • Nombre de TR par mois = 20

  • Pas de charges ni d’impôts

  • Distribués sur la base du volontariat

    • Soit une augmentation de pouvoir d’achat de 60€ / mois (660€ par an car distribués sur 11 mois)

    • Soit une augmentation de pouvoir d’achat de 4% pour un salaire de 1500€ nets

La Direction insiste sur le fait qu’il faut résonner en pouvoir d’achat et qu’avec 2% d’augmentation générale soumise à charges, un salaire de 1500€ nets sera augmenté de 30€ environ. L’augmentation de pouvoir d’achat serait donc 2 fois moindre.

De nombreux échanges ont eu lieu entre les organisations syndicales et la Direction dans lesquels il est fait état par les organisations syndicales de l’engagement des équipes, des résultats espérés pour l’entreprise en 2018.

La Direction rappelle les résultats financiers de l’entreprise à fin novembre (perte de 796k€) et rappelle également l’incertitude quant à 2018, compte tenu notamment du très mauvais démarrage du dossier Roche.

Dans le but de trouver un accord et estimant que les organisations syndicales sont les mieux placées pour savoir ce qui est attendu des salariés, la dernière proposition de la Direction est la suivante :

• Il sera accordé une augmentation générale des rémunérations de 1% au 1^er janvier 2018. Cette augmentation générale viendra en complément de l’évolution de 1% de la prime d’ancienneté attribuée aux collaborateurs ayant entre 2 ans et 15 ans d’ancienneté. 80% des salariés étant concernés, l’augmentation globale des rémunérations pour 2018 sera donc de 1,8%.

• La mention de « Gratification » jusque-là présente sur les bulletins de salaire sera remplacée dès cette année par celle de « 13^ème mois ».

• Renouvellement de l’Accord d’intéressement pour les 3 prochaines années

Fait à GONESSE , le 8 janvier 2018

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour la société Movianto France,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CGT,