1. Protocole d’accord portant sur les mesures salariales 2019 applicables dans les établissements d’ArcelorMittal Wire France

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire et conformément aux dispositions des articles L-2242-1 et suivants du Code du travail modifié par l’ordonnance du 22 septembre 2017, la Direction Générale de la société ArcelorMittal Wire France et les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC et FO se sont rencontrées les 8 janvier, 1^er février et 26 février 2019.

Les parties en présence ont exposé leurs attentes et les motivations de leurs propositions. Après les débats conduits durant ces trois réunions, et compte tenu des perspectives industrielles et économiques, et des souhaits des salariés exprimés par les Organisations Syndicales, les parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent protocole concernent l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de la société au 1^er janvier 2019 sous contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Les salariés relevant de la gestion des Ingénieurs et Cadres sont traités par ailleurs dans le cadre de la politique salariale du groupe. Le crédit d’augmentation de cette population correspondra à l’ensemble des mesures prévues pour les ouvriers et les ETAM.

Article 2 – Salaires et appointements

Ces mesures s’entendent pour les salariés Ouvriers et ETAM travaillant à temps plein, les salariés Ouvriers et ETAM à temps partiels bénéficieront de ces mesures proportionnellement à leur taux d’activité.

2 - 1 Mesures générales

Une augmentation de 1,7% de la base salariale mensuelle sera appliquée à compter du 1^er janvier 2019.

2 - 2 Mesures individuelles

Pour accompagner le développement des compétences, la reconnaissance de la performance et les actions mises en œuvre dans le cadre des évolutions d’organisation, un crédit de 0,80 % de la masse salariale sera attribué, à chaque établissement, dans le cadre des augmentations individuelles.

Le principe de l’égalité professionnelle femme/homme fera l’objet d’une attention particulière. La mise en œuvre des budgets d’augmentations individuelles sera conduite en vérifiant le respect d’un équilibre conforme à ce principe.

Article 3 - Mesures unilatérales

En cas de non signature du présent accord, la mesure suivante sera appliquée :

Un crédit de 1,50% de la masse salariale sera attribué au titre des augmentations individuelles pour accompagner le développement des compétences et la reconnaissance des performances.

Article 4 – Durée de l’accord

Les mesures du présent protocole d’accord conclu au titre de la négociation annuelle portant sur l’année 2019, s’appliqueront pour l’année 2019.

Conformément à l’article L 2222-4 du Code du Travail, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée à l’issue de son application.

Article 5 – Publicité et Dépôt

Le présent protocole est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et pour les formalités de dépôt. Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail à la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Fait à Bourg en Bresse, le 27 février 2019

Pour la Société

ArcelorMittal Wire France Directeur Général

Human Ressources BP

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.- C.G.C.

Pour F.O