Accord d'entreprise "AVENANT N°1 RELATIF À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL" chez MSA IDF - MSA ILE DE FRANCE

AVENANT N°1 RELATIF À L’ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL

Entre d'une part,

• La Mutualité Sociale Agricole de l’Ile de France

161 avenue Paul Vaillant-Couturier

94250 GENTILLY,

Représentée par :

Et d’autre part,

• Le Syndicat CGT

Représenté par :

• Le Syndicat SFSA- CFDT

Représenté par :

• Le Syndicat CFE-CGC

Représenté par :

PREAMBULE

Un accord portant sur la mise en place du télétravail a été signé au sein de la Mutualité Sociale Agricole d’Ile de France le 31 décembre 2018.

Il permet aux salariés relevant de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999 de prétendre à ce mode d’organisation du travail, qui leur permet d’exécuter leur contrat de travail en dehors des locaux de l’entreprise, afin de mieux concilier la vie professionnelle et la vie privée, de favoriser une meilleure qualité de vie au travail et de contribuer à l’efficience de l’entreprise.

Compte tenu de l’échec des négociations d’un accord de branche relatif au télétravail des praticiens conseils et de la demande exprimée par cette catégorie de personnel, la Direction souhaite étendre le dispositif local existant.

Cet avenant a donc pour objet, de porter révision de l’accord relatif au télétravail, en ajoutant les médecins conseils et les chirurgiens dentistes conseils à la liste des personnes pouvant aspirer à bénéficier du télétravail.

ARTICLE 1 

L’article 3-4 de l’accord conclu le 31 décembre 2018 est annulé et remplacé par :

« Article 3-4 : Conditions tenant au salarié

Le télétravail est ouvert aux salariés en contrat à durée indéterminée et à durée déterminée, relevant de la convention collective du personnel de la MSA, ainsi qu’aux médecins conseils et chirurgiens dentistes conseils, relevant de la convention collective de travail des praticiens de la MSA, à condition de disposer d’une ancienneté minimale d’un an dans l'entreprise, et sous réserve de leur capacité à travailler de façon régulière à distance

De plus, le télétravailleur doit être apte à pouvoir s’organiser, à gérer ses propres horaires de travail et repos et il ne doit pas avoir besoin notamment d’un soutien managérial important.

Ne pourront pas bénéficier du télétravail les stagiaires, les apprentis, les titulaires d’un contrat de professionnalisation, car leur présence dans une unité de travail est un élément indispensable à leur apprentissage ».

ARTICLE 2 

L’article 6-2 de l’accord conclu le 31 décembre 2018 est annulé et remplacé par :

« Article 6-2 : L’annualisation du télétravail

Afin de concilier les activités liées notamment à la spécificité de certains emplois, il est prévu une annualisation du télétravail (=un nombre de jours de télétravail sur une année) dans la limite de 30 jours par an.

Sont ainsi visés par ces modalités spécifiques :

- les cadres encadrants ;

- les niveaux 7 et 8 ;

- les itinérants (la liste des métiers non éligibles visés à l’article 3-3 définira les itinérants non éligibles au télétravail). 

- les médecins conseils ;

- les chirurgiens dentistes conseils.

Le positionnement des jours de télétravail sera soumis à l’accord du responsable et ne pourra pas dépasser 2 jours par semaine.

L’indemnité forfaitaire versée sera proportionnelle à celle visée à l’article 9.

Cette souplesse vise en particulier à améliorer les conditions de réalisation de certaines missions, à faciliter les travaux nécessitant de la concentration, et à améliorer l’équilibre entre la vie personnelle et professionnelle des salariés. »

ARTICLE 3- ENTRÉE EN VIGUEUR

Les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif au télétravail signé le 31 décembre 2018 au sein de la Mutualité Sociale Agricole d’Ile de France.

Cet avenant prend effet à la date de son agrément et cessera de produire ses effets au 31 mars 2022.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.