Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion des congés payés des salariés originaires des départements et territoires d'Outre-Mer travaillant en métropole, ainsi que des travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen" chez GSF TREVISE

Accord relatif À la gestion des congÉs payÉs

des salariÉs originaires des dÉpartements

et territoires d'outre-mer travaillant en mÉtropole,

ainsi que des travailleurs Étrangers

dont le pays d'origine est extra-europÉen

AU SEIN DE GSF TRÉVISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société GSF TRÉVISE, dont le siège social est situé 45 - 53 avenue Philippe Auguste – 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 827 563, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX ;

• Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXX.

D’autre part,

PrÉambule

Il est rappelé que les dispositions de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Propreté en matière de prise de congé pour les salariés travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers prévoient :

4.10.2. Travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers

Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé - sur leur demande - 1 année sur 2, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé.

La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés.

Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux travailleurs concernés au moment du départ.

L'année où le congé ne se déroulerait pas à l'étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible.

Les organisations syndicales ont néanmoins fait part de leur souhait de voir ces dispositions aménagées afin de permettre aux salariés concernés de bénéficier de la possibilité de reporter d’une année sur l’autre, une partie de leurs congés payés.

Ce report permettrait aux salariés une meilleure prise en charge financière de leur période de congés lorsque ceux-ci retournent dans leur pays, départements ou territoires d’outre-mer d’origine.

La Direction de la société GSF TRÉVISE inscrit cette réflexion et démarche dans le cadre de la responsabilité sociétale de l’entreprise (RSE).

Ceci étant rappelé, il a été convenu entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales représentatives au sein de la société d’autre part, les dispositions suivantes :

Article 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions relatives aux report de congés en vigueur à ce jour au sein de la société GSF TRÉVISE, au titre d’accords, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de protocoles, lesquels cessent définitivement de s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec des avantages de même nature ou ayant le même objet, prévu par la loi ou tout accord, notamment de branche, qui serait applicable à GSF TRÉVISE.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société GSF TRÉVISE, originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole, ainsi que des travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen.

Article 3 : OBJET DE L’ACCORD - REPORT DES CONGÉS PAYÉS

Conformément aux dispositions conventionnelles et légales, il est rappelé que les périodes de prise et d’acquisition demeurent identiques, soit une acquisition du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, pour des congés payés à prendre du 1^er mai de l’année N+1 au 30 avril de l’année N+2 (ce qui de fait couvre la période légale allant du 1^er mai au 31 octobre de chaque année pour tous les salariés.

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois travaillé.

Les dispositions légales prévoient l’obligation minimale de bénéficier au minimum de 2 semaines consécutives de congés dans la période allant du 1^er mai au 31 octobre.

Par les présentes, il est convenu que les salariés étrangers originaires d’un pays extra-européen ou des DOM-TOM qui voudront se rendre dans leur pays ou leur département d’origine, pourront reporter une partie de leurs congés, une année sur deux, et uniquement sur autorisation de l’employeur.

Il pourra ainsi être accordé aux salariés qui le souhaitent, sur leur demande, une année sur deux, en plus de leur période normale de congés payés, selon les cas :

• une période d’absence pour congés payés rémunérée, si le salarié dispose d’un solde de congé au titre de l’année N-1, étant précisé que le salarié doit, pour des questions liées à la préservation de sa santé et de sa sécurité, prendre au minimum au cours de l’année où il ne se rend pas dans son pays ou département d’origine  :

  • 12 jours de congés consécutifs sur la période du 1^er mai au 31 octobre ;

  • 8 jours de congés, dont au moins 6 jours consécutifs sur la période du 31 octobre au 30 avril ;

soit un minimum de 20 jours de congés payés à poser chaque année (les jours de congés étant exprimés en jours ouvrables).

Les salariés étrangers originaires d’un pays extra-européen ou des DOM-TOM sont donc autorisés à reporter jusqu’à 10 jours ouvrables de congés payés au maximum de l’exercice N sur l’exercice suivant N+ 1.

ou

• une période d’absence autorisée non rémunérée, si le solde de congés est à zéro.

ou

• une période d’absence en partie rémunérée au titre des jours de congés non pris de l’année N-1, et en partie non rémunérée dans le cadre d’une absence autorisée.

Il est précisé qu’en tout état de cause, l’ensemble de la période d’absence du salarié ne pourra excéder XX semaines.

Toute période d’absence autorisée dans le cadre du présent engagement sera obligatoirement accolée à la période normale des congés payés.

La demande devra être présentée par le salarié à son responsable hiérarchique au moins X mois avant la date de début du congé et pourra être refusée en cas de contraintes liées à l’organisation des chantiers.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD - OBSERVATOIRE DES CONGÉS PAYÉS

Afin d’analyser les impacts qu’une dérogation en matière de congés payés pourraient avoir en matière de santé-sécurité sur les salariés, les parties conviennent de mettre en place un observatoire de suivi.

Cet observatoire aura en charge d’analyser les indicateurs de suivi permettant d’apprécier et d’analyser si le report d’une partie des congés payés d’une année sur l’autre a un impact en terme d’accidentalité des salariés concernés.

L’observatoire sera composé :

• d’un représentant de la Direction de GSF TRÉVISE ;

• du Coordonnateur QSEé ;

• de deux salariés désignés parmi les membres des délégations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord.

Les membres de l’observatoire se réuniront une fois par an.

Ils analyseront les indicateurs suivants :

• nombre de salariés ayant sollicité le report d’une partie de leur congé sur l’année suivante ;

• nombre d’accidents du travail déclaré par les salariés ayant sollicité le report de leur congé sur l’année suivante ;

• en cas d’accident, analyse des causes de l’accident.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Il s’applique aux exercices suivants :

• 1^er mai 2023 - 30 avril 2024 ;

• 1^er mai 2024 - 30 avril 2025.

ARTICLE 6 : RÉVISION - DÉNONCIATION

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPÔT

Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de Prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.

Fait à Paris,

le 12 décembre 2022.

En 11 exemplaires (8 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi).

Signature et remise en mains propres, le 12 décembre 2022, valant notification aux signataires.

Pour la société GSF TRÉVISE, XXXXXXXXXX - Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Syndicat CFDT :
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
Syndicat UNSA :
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX