Accord d'entreprise "Accord annuel portant sur la rémunération, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail" chez GSF TREVISE

NÉgociation annuelle obligatoire

accord annuel

portant sur la rÉmunÉration, l’Épargne salariale,

L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL,

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ GSF TRÉVISE

DU 18 JANVIER 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la société GSF TRÉVISE, dont le siège social est situé 45 - 53 avenue Philippe Auguste – 75011 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 310 827 563, représentée par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

• le syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXX ;

• le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXX ;

• le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXX.

D’autre part,

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF TRÉVISE.

Article 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Sur les salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT :

• Ouverture de droit au 13^ème mois

• Prime de panier de 7€ par jour pour les salariés de la journée et qui prennent leurs repas au travail

• Augmentation de la prime d’entretien des tenues de travail à 20€ mensuels

• Augmentation de la contribution de l’entreprise pour les deux budgets du CSE : pour les œuvres sociales à 0,55% et pour le fonctionnement à 0,45%

• Le virement des salaires en début de mois

Pour la CGT :

• Augmentation des salaires hors grille conventionnelle à la même hauteur que l’augmentation FEP

• Prime de panier à 10€

• Prime de salissure mensuelle de 20€

• Prime d’intempérie de 100€ pour les salariés travaillant à l’extérieur

• Augmentation de la prime de fin d’année de 50%

• Changement de qualification : AS1 à AS2, AS2 à AS3, AS3 à AQS1, AQS1 à AQS2, AQS2 à AQS3, AQS3 à ATQS1, ATQS1 à ATQS2, ATQS2 à ATQS3, ATQS3 à CE1, CE1 à CE2, CE2 à CE3

Pour l’UNSA :

• Pas de revendications

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

La Direction a décidé d’appliquer dès le 1^er janvier 2022 l’augmentation prévue par la grille 3 (normalement applicable au 1^er février 2022 si l’arrêté d’extension de l’avenant est publié au Journal Officiel avant le 1^er février 2022), soit XX,XX€ de l’heure pour l’AS1.

La Direction de GSF TRÉVISE propose de renouveler cette année encore la disposition suivante : passage de la classification AS1 à AS2 après trois mois de travail effectif au sein de la société GSF TRÉVISE.

La Direction de GSF TRÉVISE souhaite, à nouveau et à titre exceptionnel, pour l’année 2022, et sous certaines conditions, abonder le budget des œuvres sociales de XXXXX€ pour l’ensemble de la société.

Ce budget exceptionnel sera réparti entre les différents établissements de la société, en tenant compte de la mensualisation des salariés, de leur ancienneté GSF (supérieure à 6 mois au 31/12/2021) et des effectifs de chaque établissement, soit au 31/12/2021 :

• établissement d’Italie : XXX salariés ;

• établissement de Lafayette : XXX salariés ;

• établissement de Nation : XXX salariés ;

• établissement de Sèvres : XXX salariés ;

• établissement de Villiers : XXX salariés ;

• Direction Régionale : XX salariés.

Ainsi, au 31 décembre 2021, il y avait donc XXXX salariés au sein de la société, tous types de contrats confondus (CDI et CDD/contrats de professionnalisation/contrats d’apprentissage).

Les conditions pour que ce versement exceptionnel intervienne à compter de janvier 2022 sont les suivantes :

• être salarié au 31 décembre 2021 (non démissionnaire, non licencié, non en cours de préavis) ;

• avoir 6 mois d’ancienneté GSF au 31 décembre 2021 ;

• les CSEE devront redistribuer l’intégralité de la somme auprès des salariés de GSF TRÉVISE, sous forme de bons d’achats et selon la règlementation en vigueur.

Cet avantage sera valable pour la durée de validité de l’accord NAO, soit du 01/01/2022 au 31/12/2022.

En outre, l’abondement du budget des œuvres sociales ne constitue pas un acquis et sera renégocié avec les organisations syndicales lors des négociations annuelles obligatoires de l’année suivante.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

2. Sur l’épargne salariale

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Pour la CFDT :

• Pas de revendications

Pour la CGT :

• Pas de revendications

Pour l’UNSA :

• Pas de revendications

La Direction rappelle que trois accords spécifiques ont déjà été conclus le 25/01/2013, complétés chacun par un avenant en date du 27/12/2016 :

• accord de participation ;

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ;

• Plan d’Épargne Retraite COllectif (perco).

Pour bénéficier des nouveaux avantages, et notamment de la déductibilité des versements personnels de ses revenus imposables et de la portabilité de son épargne d’un dispositif d’épargne retraite à l’autre, la Direction a proposé de modifier le PERCO existant pour le transformer en PERCOL (suite à la « Loi Pacte »).

Un projet d’avenant a été présenté aux partenaires sociaux.

Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure dès ce jour un avenant de refonte du règlement de plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERCOL).

3. Sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Pour la CFDT :

• Maintien de salaire pour 4 jours dans l’année en cas d’absence pour enfant malade jusqu’à ses 16 ans

• 2 jours de congés pour un déménagement

Pour la CGT :

• Pas de revendications

Pour l’UNSA :

• Pas de revendications

L’accord relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail signé le 27/11/2018 est arrivé à échéance le 31 décembre 2021. Cet accord prévoyait notamment des dispositions relatives au suivi des mesures visant à supprimer les éventuels écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Les parties ont donc engagé de nouvelles négociations portant sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Un projet d’accord a été présenté aux partenaires sociaux.

Suite aux discussions, il a été décidé par les partenaires sociaux de conclure dès ce jour un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Article 3 - DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est à durée déterminée.

Il sera applicable du 01/01/2022 au 31/12/2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 - PUBLICITÉ DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Il sera également déposé auprès de la DRIEETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Paris,

le 18 janvier 2022.

En 12 exemplaires (9 pour les représentants syndicaux, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi).

Signature et remise en mains propres, le 18 janvier 2022, valant notification aux signataires.

Pour la société GSF TRÉVISE, XXXXXXXXXX - Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Syndicat CFDT :
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
Syndicat CGT :
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
Syndicat UNSA :
XXXXXXXXXX	XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX

P.J. : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes du 18/01/2022.