Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2022" chez CERP REUNION SIPR - STE CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE ET D'IMPORTATION DES PHARMACIENS DE LA REUNION (Siège)

U.E.S. CERP REUNION S. I. P. R. SA

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

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Entre d’une part, la direction de l’UES CERP REUNION SIPR, selon l’accord du 9 octobre 2007, constituée des sociétés suivantes :

• CERP REUNION SIPR

SA au capital de 2.566.700 €

Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 310 836 986

dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS

représentée par , Président Directeur Général et par , Directrice Générale Déléguée

• CERP REUNION

SAS au capital de 25.407.000 €

Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 962 445

dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS

représentée par , Président et par Directrice Générale

• TRANS SIPR

SAS au capital de 60.000 €

Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 972 501

dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS

représentée par , Président et par Directrice Générale

• SIPR IMMOBILIER

SAS au capital de 60.000 €

Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 953 071

dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS

représentée par , Président et par Directrice Générale

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale F.O - représentée par , délégué syndical

• L’organisation syndicale U.R. 974 - représentée par , délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

1/ Il a été décidé d’appliquer l’accord professionnel de salaires du 16 mai 2022 dans la branche de la répartition pharmaceutique, relatif à la grille des rémunération mensuelles brutes minimales garanties, applicable à partir du 1^er janvier 2022.

L’accord de branche du 16 Mai 2022 consiste en :

• Une augmentation de 3% des rémunérations brutes mensuelles minimales garanties au 1^er Janvier 2022.

• A ce taux est ajouté également au 1^er Janvier 2022, une augmentation forfaitaire en euros, dégressive pour les 4 premiers coefficients, à hauteur de :

  • 40 € pour le coefficient 135

  • 30 € pour le coefficient 140

  • 20 € pour le coefficient 145

  • 10 € pour le coefficient 150

2/ Il a été décidé de faire passer le plafonnement de la prime d’ancienneté, de 16% à 17%.

Soit une augmentation de 1% avec effet au 1^er janvier 2023.

3/ Il est convenu de verser une prime de partage de la valeur, telle que définie au chapitre Ier intitulé « valorisation du travail et partage de la valeur », de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 publiée au Journal Officiel le 17/08/2022.

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, le niveau, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime, c’est-à-dire à la date de paiement des salaires du mois de décembre 2022.

Le montant est fixé de de la manière suivante :

350 € pour les Coefficients 135 à 220 inclus

250 € pour les Coefficients 225 à 330 inclus

150 € pour les Coefficients au-delà de 330 

Ce montant est réduit au prorata :

• de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’une part ;

• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. (les périodes de congé au titre des accidents du travail, maladie professionnelle, de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’autre part.

La prime sera versée avec la paie du mois de décembre 2022 en un versement unique.

Cette prime de partage de la valeur ne saurait constituer un droit acquis au bénéfice des salariés ni constituer un usage.

4/ La direction s’engage à étudier la mise en place d’un système de prime sur objectifs expérimentale en 2023.

Fait à Saint-Denis, le 02/11/2022

En 6 exemplaires

Les Organisations Syndicales La Direction