Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez CERP REUNION SIPR - STE CONFRATERNELLE D'EXPLOITATION DE REPARTITION PHARMACEUTIQUE ET D'IMPORTATION DES PHARMACIENS DE LA REUNION (Siège)

U.E.S. CERP REUNION S. I. P. R. SA

PROTOCOLE D’ACCORD

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

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Entre d’une part, la direction de l’UES CERP REUNION SIPR, selon l’accord du 9 octobre 2007, constituée des sociétés suivantes :

• CERP REUNION SIPR

SA au capital de 2.566.700 €

Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 310 836 986

dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS

représentée par

• CERP REUNION

SAS au capital de 25.407.000 €

Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 962 445

dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS

représentée par

• TRANS SIPR

SAS au capital de 60.000 €

Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 972 501

dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS

représentée par

• SIPR IMMOBILIER

SAS au capital de 60.000 €

Immatriculée au RCS de SAINT-DENIS sous le n° 491 953 071

dont le siège social est 14 rue de l’Abattoir – 97400 SAINT-DENIS

représentée par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale F.O - représentée par

• L’organisation syndicale C.G.T.R – représentée par

Il est convenu ce qui suit :

1/ Il a été décidé d’appliquer l’accord professionnel de salaires du 1^er avril 2021 dans la branche de la répartition pharmaceutique, relatif à la grille des rémunération mensuelles brutes minimales garanties, applicable à partir du 1^er janvier 2021

L’accord de branche du 1^er avril 2021 consiste en :

• Une augmentation de 1,4% de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties depuis le 1er janvier 2020 pour les coefficients 135 à 190 inclus

• Une augmentation de 1,1% de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties depuis le 1^er janvier 2020 pour les coefficients 195 à 300 inclus

• Une augmentation de 0,6% de la grille des rémunérations mensuelles brutes minimales garanties depuis le 1er janvier 2020 à partir du coefficient 330.

2/ Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que définie à l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 (loi de finances rectificatives pour 2021 publiée au Journal Officiel le 20 juillet 2021).

La présente décision s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, le niveau, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime, c’est-à-dire à la date de paiement des salaires du mois de janvier 2022.

Le montant est fixé de manière égalitaire à 300 euros par salarié.

Ce montant est réduit au prorata :

• de la durée du travail prévue au contrat de travail pour le personnel à temps partiel d’une part ;

• de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. (les périodes de congé au titre des accidents du travail, maladie professionnelle, de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale étant assimilées à des périodes de présence effective) d’autre part.

La prime sera versée avec la paie du mois de janvier 2022 en un versement unique.

Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne saurait constituer un droit acquis au bénéfice des salariés ni constituer un usage.

Fait à Saint-Denis, le

En 6 exemplaires

Les Organisations Syndicales La Direction