Accord d'entreprise "PRISE DE CONGES PAYES ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES" chez SRPP - SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS (SRPP)
Cet accord signé entre la direction de SRPP - SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS et les représentants des salariés le 2020-04-01 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97420001988
Date de signature : 2020-04-01
Nature : Accord
Raison sociale : SOC REUNION PRODUITS PETROLIERS
Etablissement : 31083719000019 SRPP
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-01
ACCORD DU 1er AVRIL 2020
PRISE DE CONGES PAYES ET MODIFICATION DES DATES DE CONGES
Entre,
La SOCIETE REUNIONNAISE DE PRODUITS PETROLIERS, SRPP
SAS au capital de 918 000 euros, Z.I N° 1 – CS 71169 – 97829 LE PORT CEDEX
dont le siège social est à Tour Franklin – 100 Terrasse Boieldieu – 92800 PUTEAUX
représentée par Monsieur, Directeur Général,
Et,
L’Organisation syndicale des salariés :
Fédération CGT Réunion Métallurgie et des Services de l’Automobile
Représentée par Monsieur, Délégué Syndical
Préambule
La situation sanitaire actuelle a conduit les pouvoirs publics à décider de mesures exceptionnelles, notamment une mesure de confinement qui dure depuis le 18 mars 2020. Dans ce contexte la SRPP a adapté son organisation et a pris des mesures pour protéger la santé de ses salariés.
La loi du 23 mars 2020 « d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid 19 » a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid 19.
Ainsi l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 (article 1) permet à l’employeur, sous certaines conditions, d’imposer la prise de congés.
Le présent accord définit les conditions dans lesquelles la SRPP est autorisée, de façon unilatérale, à imposer la prise de congés payés acquis ou de modifier les dates d’un congé déjà posé.
Il est rappelé que les mesures prises s’inscrivent dans une démarche de solidarité et de responsabilité pour le bon fonctionnement de l’entreprise.
Article 1
Jusqu’au 31 décembre 2020, la SRPP dispose de la possibilité, sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un jour franc :
d’imposer la prise de congés aux salariés, dans la limite de 5 jours ouvrés,
de fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et de fixer les dates de congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints travaillant dans l’entreprise.
Article 2
Le texte du présent accord sera transmis à la DIECCTE (Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de la Réunion, selon la réglementation en vigueur. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis.
Fait au Port le 01 avril 2020
En 4 exemplaires originaux
| Pour la Direction |
|---|
| Pour la Fédération CGT Réunion Métallurgie et des Services de l’Automobile |
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