Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE 2020 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez SOCIETE D' EXPLOITATION DES CARS BLEUS

NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PROCES VERBAL

ENTRE

-La société SA LES CARS BLEUS – ZA de la lande – 53100 PARIGNE SUR BRAYE

Représentée par X, en qualité de Directeur

Avec la présence de X– Responsable R.H.

ET

- L’organisation syndicale CFTC – représentée par X

La négociation annuelle s’est déroulée en une seule réunion le jeudi 13 janvier 2022 à 12h30 dans les locaux de la société.

En préambule, X présente les comptes de l’entreprise, comptes clos au 30/09/2021.

Chiffre d’Affaires : 4 385 634 € (-6 % / n-1)

Régulier / COVID19/neige : -100 K€

Occasionnel / COVID19 : -125 k€

Périscolaire / COVID19 : à l’équilibre

Transport avec prestations : à l’équilibre

Charges d’exploitation :

Matières premières : 532 117 € (4,61% / n-1)

Carburant : + 54 063,30 €

Pneus : - 5 392,20 €

M. D’O extérieurs : - 54 622,75 €

Pièces détachées : + 8 947,05 €

Autres charges :

Crédits baux : 596 056,54 € (628 645,68 € N-1)

Masse salariale : 1 371 979 € (soit +1.18% / n-1)

Résultat d’exploitation : 845 940,89 € (- 267 291,20€ / n-1)

Bénéfice : 511 597 € (918 034 € / n-1)

Lors de cette réunion, les discussions NAO ont porté sur plusieurs points :

1/ revalorisation des salaires

2/ Prime de dimanche et jour férié

3/ Indemnités de départ en retraite après 30 ans d’ancienneté

4/ Vestes sans manche

5/ Fontaine à eau

1/ Revalorisation des salaires

X explique le contexte actuel : Il n’y a pas de négociations salariales nationales à ce jour, le taux d’inflation est de 2.2% et le SMIC a connu une revalorisation de 0.85% au 1^er janvier 2022.

Il est toutefois constaté qu’au 1^er janvier 2022 aucun taux horaire n’est inférieur au SMIC horaire brut de 10,57€.

Décision issue des négociations : D’un commun accord, il est décidé de ne pas appliquer d’augmentation sur l’ensemble des rémunérations des conducteurs.

Toutefois nous prévoyons une clause de revoyure en fonction des évolutions nationales avec les organisations syndicales.

2/ Prime de dimanche et jour férié :

Tous les salariés amenés à travailler un dimanche ou un jour férié bénéficieront d’une indemnité forfaitaire.

Décision issue des négociations : Il est décidé d’appliquer cette indemnité forfaitaire.

Bénéficiaires : tous les salariés

Montant de l’indemnité : 40 euros

Condition : le travail un dimanche ou un jour férié, quel que soit le nombre d’heures travaillées

3/ Indemnités de départ en retraite :

L’indemnité de départ à la retraite est revalorisée pour le dernier pallier d’ancienneté pour tous les salariés, sauf les cadres.

Décision issue des négociations : Il est décidé d’appliquer cette revalorisation.

Après 30 ans d’ancienneté, les salariés percevront 3 mois de salaire au lieu de 2.5 mois.

4/ Vestes sans manche :

Il est demandé des vestes sans manche pour tous les conducteurs.

Décision issue des négociations : D’un commun accord, il est décidé d’étudier la fourniture à chaque conducteur d’une veste sans manche.

Une recherche de fournisseur doit être faite.

X précise qu’un budget d’environ 10 K € sera attribué pour cette acquisition.

5/ Fontaine à eau :

Il est demandé une fontaine à eau dans les locaux de PARIGNE SUR BRAYE et de BALLOTS.

Décision issue des négociations : Il est décidé d’équiper les deux dépôts d’une fontaine à eau.

L’accord entre en vigueur le 1^er janvier 2022

Fait à Parigné sur Braye, Le 30 janvier 2022, en 5 exemplaires

LES CARS BLEUS Organisation Syndicale CFTC

Le Directeur X (1)

X (1)

1. Signatures précédées de la mention « lu et approuvé, bon pour application »