Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l'année 2021" chez TIGRE - TELE TRAITEMENT INFORMATIQUE

Protocole d’accord relatif à la négociation

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

TIGRE INFORMATIQUE – Année 2021

Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail la Direction, représentée par Madame XXXX XXXXX, Directrice, et le délégué syndical CFDT, XXXXX XXXX se sont réunis les 4, 15 et 28 octobre 2021 et 4 novembre 2021.

Dans le cadre de cette négociation, XXXX XXXX, membre de la délégation syndicale et XXXX XXXX qui assistait la Direction ont assisté aux réunions.

Les principaux échanges dans le cadre de ces réunions sont récapitulés ci-dessous.

• Réunion du 4 octobre 2021

Au cours de la première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté :

• Les informations relatives aux données de négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2020 ;

• Les données de la BDES relatives à la situation comparée des femmes et des hommes de l’année 2020 ;

• Le bilan du 14 février 2020 au 13 février 2021 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un accord égalité HF ayant été signé le 28 janvier 2019 pour la période allant du 01/02/2019 au 31/01/2023.

La Direction a rappelé que la première réunion de négociation permettait la remise des différents documents et de fixer le calendrier des négociations.

Le délégué syndical, a demandé à être informé sur la situation économique de la société.

Il a ensuite fait part à la Direction de son intention de travailler sur les points suivants :

1. Rémunération ;

2. Prime de pouvoir d’achat ;

3. Prise en charge de la part salariale de la mutuelle à 100 %.

Les prochaines réunions de négociation ont été fixées conjointement aux dates suivantes : les 15 et 28 octobre 2021, le 4 novembre 2021.

• Réunion du 15 novembre 2021

Au cours de cette deuxième réunion de négociation, la Direction a présenté les chiffres relatifs à la situation économique de l’entreprise pour l’année 2021 (étude comparative des volumes de documents entre 2019 et 2021 par section analytique, évolution du chiffre d’affaires et du résultat net).

La délégation syndicale a ensuite fait part à la Direction de ses demandes, à savoir : discuter sur les axes possibles de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur, mettre en place une prime pouvoir d’achat et/ou des augmentations salariales.

Après échanges, la délégation syndicale et la Direction ont convenu d’étudier les modalités de la mise en place d’une prime de pouvoir d’achat.

La Direction a ensuite informé le délégué syndical de sa volonté de négocier avec lui sur :

• Le temps de travail au travers de la mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres autonomes. Pour les employés, la reprise des discussions sur la modulation du temps de travail aurait lieu début 2022 pour une meilleure prise en compte des évolutions de l’activité.

• La mobilité des salariés au travers d’un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, avenant permettant la mise en place du forfait mobilités durables.

• Réunion du 28 octobre 2021

Lors de cette troisième réunion de négociation, la délégation syndicale et la Direction ont échangé sur les modalités de mise en place d’une prime de pouvoir d’achat.

Après échange, la délégation syndicale a finalement abandonné l’idée de mettre en place une prime de pouvoir d’achat et a préféré opter pour une augmentation de salaire ainsi qu’une distribution de tickets cadeaux.

La Direction et la délégation syndicale se sont mis d’accord sur les modalités suivantes :

• Attribution d’une augmentation collective du salaire brut de base au 1er janvier 2022, sans effet rétroactif, pour les salariés présents au 1^er janvier 2022, ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2021 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er octobre 2021.

Cette augmentation sera appliquée de la manière suivante :

• Employés : augmentation de 0,8% du salaire brut de base ;

• Agents de maîtrise : augmentation de 0,5% du salaire brut de base ;

• Cadres : augmentation de 0,3% du salaire brut de base.

• Attribution au 1er mai 2022, d’un chèque-cadeau d’une valeur de 50 € aux salariés présents au 1er mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2021.

Le Délégué syndical a donné son accord de principe pour :

• Négocier sur le temps de travail au travers de la mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres autonomes ;

• Pour les employés, la reprise des discussions sur la modulation du temps de travail interviendra début 2022 pour une meilleure prise en compte des évolutions de l’activité ;

• Négocier un avenant à l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, avenant permettant la mise en place du forfait mobilités durables.

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C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021 de la société TIGRE.

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ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES

La société TIGRE INFORMATIQUE, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RSC de SAINT DENIS sous le numéro 310 851 324, dont le siège social est situé au 1 rue Emile HUGOT – Parc Technor - CS 11 020 – 97 490 Saint Denis, représentée par XXXX XXXXX, Directrice,

D’une part,

Et

Le délégué syndical CFDT XXXX XXXXXX,

D’autre part.

Il a été conclu l’accord suivant :

Au titre de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021, il est convenu d’appliquer au 1^er janvier 2022, sans effet rétroactif, une augmentation collective du salaire brut de base pour les salariés présents au 1^er janvier 2022, ayant au moins d’ancienneté au 31 décembre 2021 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1^er octobre 2021, dans les conditions suivantes :

- Pour les salariés au statut employé, une augmentation de 0,80% du salaire brut de base au 1^er janvier 2022 ;

- Pour les salariés au statut agent de maîtrise, une augmentation de 0,5% du salaire brut de base au 1^er janvier 2022 ;

- Pour les salariés au statut cadre, une augmentation de 0,30% du salaire brut de base au 1^er janvier 2022.

Il sera par ailleurs attribué au 1^er mai 2022, un chèque-cadeau d’une valeur de 50 € aux salariés présents au 1^er mars 2022 et ayant au moins un an d’ancienneté au 31 décembre 2021.

Cet accord est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2021, applicable aux salaires de l’année 2022.

Ce protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Saint Denis (La Réunion), le 4 novembre 2021, en 3 exemplaires originaux :

XXXXX XXXXXX XXXXX XXXXX

Directrice Délégué syndical CFDT