Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME COVID" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME COVID

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Clinique Jeanne d'Arc

2 rue Alsace Lorraine

97 420 Le Port

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à dûment habilitée aux fins des présentes,

d'une part, 

et

Les organisations syndicales représentées dans l'entreprise par : 

, déléguée syndicale CFDT,

, déléguée syndicale CFE-CGC,

D’autre part,

PREAMBULE :

Le gouvernement a décidé d’attribuer aux établissements de soins, une somme d’aide à la contractualisation leur permettant de verser une « Prime COVID » de 500€ aux salariés. Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les parties ont convenu qu’il était souhaitable de verser sans plus attendre pour récompenser au plus tôt les salariés présents des efforts accomplis dans un contexte épidémique particulièrement stressant.

ARTICLE 1er : SALARIES BENEFICIAIRES

La prime COVID est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- être titulaire d'un contrat de travail en cours au cours de la période allant du 1er mars au 30 avril 2020 ;

- être salarié de la clinique au 31 juillet 2020 ;

Les salariés embauchés postérieurement à la date du 30 avril 2020 ne sont pas concernés par le présent accord.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime instituée et financée par le Gouvernement est fixé à 500 € net par bénéficiaire.

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés travaillant à temps plein et présents sur toute la période allant du 1^er mars au 30 avril 2020. Il est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel.

Le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence.

De ce fait, si pendant la période de référence, soit le 1^er mars au 30 avril 2020, le salarié a été absent :

• moins de 15 jours, aucun abattement ne sera appliqué : il percevra donc l’intégralité du montant de la prime.

• entre 15 et 30 jours, un abattement sera appliqué : il percevra 50% du montant de la prime ;

• plus de 30 jours, un abattement sera appliqué : il ne percevra pas la prime.

Les absences pour garde d’enfants, personnel vulnérable, chômage partiel liées à la crise sanitaire percevront 50% de la prime.

Les absences pour congés annuels et REC ne seront pas décomptées.

ARTICLE 3 : VERSEMENT DE LA PRIME

La prime COVID est versée le 31 juillet 2020.

Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociales et n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La prime figurera sur le bulletin de paie et sera déclarée aux organismes de recouvrement via la déclaration sociale nominative.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE DE LA DECISION

La présente décision prend effet ce jour. Elle n’est pas reconductible.

ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT DE L'ACCORD

Le présent accord sera signé en 5 exemplaires originaux et déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. Il sera affiché à l’initiative de la direction sur tous les établissements.

Fait à Le Port, le 7 juillet 2020

Pour la Clinique Jeanne d’Arc,

La Déléguée syndicale CFDT, La déléguée syndicale CFE-CGC,