Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2019

Entre

d’une part,

La CLINIQUE JEANNE D’ARC

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué Monsieur  ayant donné pouvoir à Madame dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Pour la délégation CFDT, déléguée syndicale

Pour la délégation CFE-CGC déléguée syndicale

Lors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé l’équilibre fragile de l’établissement – fragilité qui a été constaté par le magistrat de la Cour des Comptes lors de ses contrôles. Il est particulièrement pointé une activité en maternité en chute de plus de 500 000 euros ainsi que l’incertitude liée au transfert ou non de l’activité chimiothérapie au sein du CHOR ainsi que l’activité urologique en baisse également de plus de 200 000 euros en raison du départ d’un chirurgien.

Face à cette fragilité, l’établissement doit être prudent en termes de négociation salariale.

Une évolution de la masse salariale conséquente pourrait donc mettre à mal les équilibres financiers de la clinique.

C’est dans ce cadre que la direction appelle de tout son souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.

Faisant suite à quatre réunions de négociation des 31 octobre, 14 et 21 novembre et 5 décembre 2019, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

Article 1 - Rappel des revendications syndicales

Pour le syndicat CFE-CGC :

• Augmentation de 3,5% sur les salaires

• 5 jours enfants malades au lieu de 3 jours

• Augmentation de la prime de tutorat

• Augmentation heures d’habillage

• Heures d’habillage pour les agents d’entretien

• Prise en compte financière du temps de transport pour les formations et réunions

• Majoration de 25% des heures supplémentaires en temps de récupération

• Une prime de pénibilité de 200 € (stérilisation)

• Augmentation de la prime d’assiduité de 100€ de +

• Meilleure prise en charge de la mutuelle

• Prime de flexibilité AS maternité

• Suggestion spéciale (prime) dépôt de sang

• Prime d’encaissement pour le personnel administratif

• Des échanges ont lieu sur les différents documents.

Pour le syndicat CFDT :

• Prise en charge à 100% du panier de soins

• Mise en place d’une prime pour le personnel de l’ambulatoire

• Mise en place d’un PERCO

• Pérenniser la prime d’ancienneté (actuellement 150€)

• Augmentation de la prime d’assiduité (actuellement 200 euros)

• Majoration des heures d’astreintes fériés et week-end

• Augmentation de la prime de bloc (actuellement 100 €)

• Augmentation de la prime d’oncologie (actuellement 70 à 150 €)

• Attribution de la prime d’oncologie au pool selon le temps de présence réel dans le service

• Augmentation du nombre de jours enfant malade

• Prime de tutorat revalorisation du montant et adaptation à la durée du stage

• Mise en place d’une prime de polyvalence pour le service administratif

• Revalorisation de la prime des sages-femmes

• Mise en place de la prime de bloc pour les AS de CJA

Article 2 – Propositions de la direction

• Mesure unilatérale : Application d’une augmentation du point de 7 à 7,05 euros et respect bien entendu de l’avenant 29.

• Au niveau des primes catégorielles :

  • Pour la stérilisation, mise en place d’une prime autoclave de 65 euros brut au prorata du temps de travail effectif

  • Pour l’accueil, Prime d’encaissement de 25 euros brut au prorata du temps de travail effectif

  • Modification des conditions de la prime d’attribution de la prime oncologie qui sera désormais en fonction du temps occupé sur le service pour les IDE du pool

  • Mise en place d’une prime de gestion de dépôt de sang pour les sages-femmes habilitées de 25 euros brut au prorata du temps de travail effectif

  • Mise en place d’une prime ambulatoire de 25 euros brut au prorata du temps de travail effectif

• Engagement d’une négociation pour la mise en place d’un PERCO

• Augmentation du temps d’habillage / déshabillage de 7 à 10 heures dans les mêmes conditions qu’auparavant

• La prime de tutorat par stagiaire passe de 55 à 60 euros brut

• Augmentation de l’astreinte non déplacée à 35% de la rémunération conventionnelle

• Passage de la prise en charge de l’employeur du panier de soins de 18,5 à 19 euros

• Proposition de la mise en place d’une prime Macron de 160 euros au prorata du temps de travail effectif de l’année 2019

Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants

• Au niveau des primes catégorielles (mesures applicables en décembre)

  • Pour la stérilisation, mise en place d’une prime autoclave de 65 euros brut au prorata du temps de travail effectif

  • Pour l’accueil, Prime d’encaissement de 30 euros brut au prorata du temps de travail effectif

  • Modification des conditions de la prime d’attribution de la prime oncologie qui sera désormais en fonction du temps occupé sur le service pour les IDE du pool

  • Augmentation de la prime oncologie de 70 à 80 euros et de 150 à 160 euros.

  • Mise en place d’une prime de gestion de dépôt de sang pour les sages-femmes habilitées de 30 euros brut au prorata du temps de travail effectif

  • Mise en place d’une prime ambulatoire de 30 euros brut au prorata du temps de travail effectif

• Engagement d’une négociation pour la mise en place d’un PERCO (2020/2021)

• Augmentation du temps d’habillage / déshabillage de 7 à 10 heures dans les mêmes conditions qu’auparavant

• La prime de tutorat par stagiaire passe de 55 à 70 euros brut

• Augmentation de la prime de bloc de 50 à 60 euros, de 80 à 90 euros et de 100 à 110 euros respectivement pour les catégories du bloc et dans les mêmes conditions qu’antérieurement (mesure applicable en décembre)

• Passage de la prise en charge de l’employeur du panier de soins de 18,5 à 19 euros (mesure applicable en décembre)

• Augmentation de la prime récurrente d’assiduité de 25 euros brut (mesure applicable en décembre)

• Octroi d’une prime d’assiduité exceptionnelle de 25 euros brut dans les conditions que la prime d’assiduité récurrente (mesure applicable en décembre)

La direction confirme la mesure unilatérale de la direction relative à l’augmentation du point à 7,02.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait au Port,

Le 5 décembre 2019

Pour la direction, La Déléguée syndicale CFE-CGC

La déléguée syndicale CFDT