Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Entre

d’une part,

La CLINIQUE JEANNE D’ARC (SIRET 310 862 024 00018), sise rue Alsace-Lorraine 97420 - LE PORT,

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Pour la délégation CFDT, , délégué syndical

Pour la délégation FO, , délégué syndical

Cette année 2020 est une année très particulière dans ce cadre de cette crise COVID où l’activité a été mise à mal.

Au 31 août 2020, l’établissement a un déficit très important (de l’ordre de 1,45 millions d’euros). Un système de compensation est prévu par l’Etat. Toutefois, aucune règle n’est fixée par décret laissant un doute sur les modalités d’attribution… laissant les dirigeants dans l’incertitude et invitant à la prudence.

Face à cette fragilité, l’établissement doit être prudent dans le cadre de toute négociation salariale.

C’est dans ce cadre que la direction appelle de tout son souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.

Faisant suite à trois réunions de négociation des 25 août, 8 septembre et 1 octobre 2020, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

Article 1 - Rappel des revendications syndicales

Pour la CFDT :

-       Augmentation du temps d’habillage et déshabillage

-       Augmentation du nombre de journées enfant malade

-       Prise en charge plus importante de la part mutuelle

-       Mise en place d’un compte personnel de prévention de la pénibilité

-       Pérenniser la prime d’assiduité à 250 euros

-       La non-application des absences COVID sur le calcul des primes.

Pour la CFE-CGC

-       Augmentation de l’enveloppe NAO de 30 Keuros

-       Augmentation significative des salaires

-       La non-application des absences COVID sur le calcul des primes.

Article 2 – Propositions de la direction

• Passage du temps d’habillage de 10 à 11 heures dans les mêmes conditions et modalités qu’antérieurement,

• Prise en charge de la part mutuelle par l’employeur à hauteur de 19,50 euros par mois.

• Augmentation du prix du point de 7,02 à 7,05€.

Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants

• Passage du temps d’habillage de 10 à 11 heures dans les mêmes conditions et modalités qu’antérieurement,

• Prise en charge de la part mutuelle par l’employeur à hauteur de 19,50 euros par mois.

• Augmentation du prix du point de 7,02 à 7,06€,

• Toute absence sera décomptée pour la prime d’assiduité excepté celle du chômage partiel,

• Pour la prime de 1/13^ième mois, les absences COVID ne seront pas décomptées,

• La prime ambulatoire (personnel de l’ambulatoire déjà concerné) passera de 30 à 40 euros brut,

• La prime de dépôt de sang (sage femmes) passe de 30 à 40 euros brut.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait au Port,

Le1 octobre 2020

Pour la direction, Le Délégué syndical CFE-CGC

Le délégué syndical CFDT