Accord d'entreprise "Protocole de fin de négociation annuelle obligatoire 2022" chez CLINIQUE JEANNE D'ARC (Siège)

PROTOCOLE DE FIN DE

NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

Entre

d’une part,

La CLINIQUE JEANNE D’ARC

Représentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué M./Mme ayant donné pouvoir à M. Mme dûment habilités aux fins des présentes,

Et

D’autre part,

Pour la délégation CFDT, M./Mme , délégué(e) syndical(e)

Pour la délégation CFE-CGC, M./Mme , délégué(e) syndical(e)

La rappelle le contexte très difficile dans lequel se réalise les négociations.

A savoir :

• D’une part, une perte 2021 pour l’établissement de l’ordre 1,6 million d’euro, le transfert de la maternité non encore réalisé sur les orchidées, les tensions de recrutement au bloc opératoire avec une inflation des rémunérations, la marge de manœuvre très étroite au niveau financier de l’établissement,

• D’autre part, une inflation sensible amenuisant le pouvoir d’achat même si elle est moindre à la réunion du fait du bouclier énergétique.

• Enfin, une négociation de la FHP auprès du gouvernement pour obtenir un fond pour le personnel afin de faire face à l’inflation – négociation non encore aboutie et incertaine. Tous les établissements de soins du secteur privé attendent cet effort de l’Etat.

La direction tient, à nouveau, à remercier l’ensemble du personnel, pour tous ces efforts pour œuvrer pour l’activité malgré les difficultés importantes de recrutement.

C’est dans ce cadre que la direction appelle de tout son souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.

Faisant suite à quatre réunions de négociation et notamment des 7, 20 septembre 2022, 4 et 26 octobre 2022, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.

C’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article.

Article 1 - Rappel des revendications syndicales

Les syndicats se sont entendus sur une liste de revendications unique.

• Augmentation du point à 7,20€ (actuel 7,12€)

• Augmentation de la dotation parking à 35€

• Augmenter temps d’habillage et déshabillage

• Prime tutorat : chaque 4 semaines 100 euros. 126 stagiaires actuellement.

• Augmenter la prime d’assiduité de 100 euros de plus

• Augmenter le nombre de jours enfants malade de 3 à 6 jours payés.

• Les changements de planning contre compensation personnel : au bout de 2 changements possibilité de bénéficier de 2 repos de 10h.

• PPV de 2000€

Article 2 – Propositions de la direction

• Augmentation de 1h de la prime d’habillage et de déshabillage dans les mêmes conditions et modalités qu’existant

• Une prime PPV, versée en janvier 2023 afin de ne pas alourdir les comptes de 2022 très déficitaires, en fonction des conditions d’ancienneté ci dessous et en fonction du temps de présence sur l’année 2021 :

Article 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants

• Octroi d’une prime de partage de valeur (PPV)

La direction octroie une prime de partage de valeur (la loi 2022 -1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la PPV) selon le critère de l’ancienneté (date d’embauche au sein de l’établissement) défini dans le tableau ci-dessous et dont le montant individuel sera proratisé en fonction du temps de présence (seule l’absence de congé de maternité est considérée comme de la présence) sur la période du 1 août 2021 au 31 juillet 2022.

Cette prime ne se substitue à aucune prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages, à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur dans l’UES composée de la clinique Sainte Clotilde et des sociétés de dialyse.

Cette prime s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, lié par un contrat de travail à la date de versement de la prime prévue en novembre 2022.

Cette prime PPV sera versée en un versement unique en novembre 2022 et sera constatée sur le bulletin de salaire de novembre 2022.

• Augmentation de l’accompagnement mobilité

Il est rappelé que le groupe Clinifutur suit une politique RSE basée sur les bonnes pratiques de mobilité en favorisant l’alternative au tout voiture : Vélo, co voiturage, transport collectif,…

L’indemnité d’accompagnement mobilité de 20 € pour 151 heures de travail passe à 25€. Cela crée un nouvel élan incitatif pour le salarié ne venant pas avec son véhicule.

• La direction s’engage à une revoyure avec les syndicats dès que l’Etat proposera une aide aux établissements privés pour financer l’effet de l’inflation subi par le personnel. Cette revoyure aura pour objet si nécessaire de définir les modalités de mise en œuvre autant que possible.

Article 4 - Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022.

Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible.

L’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.

Article 5 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire à la DEETS de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Fait au Port,

Le 26 octobre 2022

Pour la direction, Le Délégué syndical CFE-CGC

La déléguée syndicale CFDT