Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2021" chez HOLCIM (REUNION) (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES - NAO 2021

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés : 

Dans le cadre de l’U.E.S., les Sociétés Holcim Réunion, Ciments de Bourbon et Holcim Précontraint, dont le siège social est situé à Zone Industrielle N° 1 - Rue Armagnac – CS 61087 - 97829 LE PORT CEDEX, représentées par Madame / Monsieur ………………………………, Directeur Général

d'une part,

et les organisations syndicales ci-dessous représentées par leurs délégués syndicaux :

• La CFDT, représentée par Madame / Monsieur ………………………………

• La CFE / CGC, représentée par Madame / Monsieur ………………………………

• La CGTR, représentée par Madame / Monsieur ………………………………

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les discussions de cette négociation annuelle obligatoire se sont déroulées dans le contexte actuel du projet de rachat des filiales du cluster Océan Indien dont l’UES Holcim Réunion fait partie.

Cette situation du projet de rachat nous contraint sur les sujets de négociations possibles, car l’UES est dans une période transitoire entre 2 actionnaires. Cependant, les parties ont convenu des sujets de discussion qui feraient l’objet de la présente négociation. Par ailleurs, la situation économique de l’UES, même si elle s’est améliorée, reste toutefois fragile et nous oblige à rester prudents dans l’évolution des coûts de structure de l’UES. C’est par la maîtrise de nos coûts fixes et par la mise en place de certains projets que nous espérons pouvoir renouer avec une croissance rentable pérenne à l’avenir.

Si les années passées ont montré que l’UES Holcim Réunion accompagnait plus significativement ses collaborateurs que ses obligations légales et conventionnelles, faire croître la part de ses coûts fixes de manière trop importante risquerait de fragiliser sa situation dans cette période et réduirait ses possibilités d’investissements afin de se protéger de la concurrence.

Toutefois, les discussions qui ont abouti à la signature du présent protocole d’accord ont permis de donner du pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés, dans un contexte d’inflation négative à la Réunion en 2020.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail s'applique au personnel salarié de l’UES Holcim Réunion. Les modalités d’application du présent protocole sont définies dans chacun des articles suivants et se déclinent sur chaque catégorie professionnelle selon les termes convenus ci-après.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées au cours des réunions qui ont eu lieu les 4 Août 2021, 6 septembre 2021, 15 septembre 2021 et 22 septembre 2021.

Tous les sujets relatifs aux thèmes de la négociation ont été évoqués lors de la première réunion à travers un document « Négociations Annuelles Obligatoires » remis aux délégués syndicaux. Ce document regroupe l’ensemble des informations sur la rémunération, l’évolution de l’emploi, et l’égalité homme-femme. Les réponses aux questions sur ces différents sujets ont été apportées en séances de négociation.

Il est rappelé qu’aucun écart de rémunération ou de progression de carrière n’a été constaté entre les hommes et les femmes dans l’UES. Les parties ont donc convenu qu’il n’y avait pas lieu de mettre en place des mesures particulières visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A l’issue de 4 réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation ayant pu être abordés, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DU PRESENT PROTOCOLE SALARIAL

Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la NAO 2021 :

• Augmentations salariales 2021

• Prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat »

• Evolution du dispositif de prime de salissure pour le nettoyage des tenues de travail et de l’attribution de lait en poudre

• Conditions de travail

Les parties conviennent que les autres demandes faites par les organisations syndicales représentatives ne seront pas traitées au titre de cette NAO, les dispositions du présent accord constituant un accord attractif et équilibré pour les salariés de l’UES.

Les partenaires sociaux et la Direction se sont donc mis d’accord sur les points suivants :

• Art. 3-1 Augmentation Générale

La Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics a émis une recommandation patronale à destination de ses adhérents au titre des négociations salariales de branche annuelle. Cette recommandation patronale prévoit une augmentation générale de 0.8% à compter du 1^er juillet 2021 et la FRBTP a fait évoluer ses grilles de minimas conventionnels en conséquence.

Cette recommandation patronale a été appliquée sur les salaires d’Août 2021 pour les collaborateurs non cadre qui étaient au minimum conventionnel de leur coefficient.

Après discussions entre les parties, il est décidé d’appliquer cette augmentation de 0.8% à tous les collaborateurs de l’UES Holcim Réunion, à l’exception de ceux qui ont déjà bénéficié en 2021 d’une augmentation individuelle, sachant qu’aucune augmentation individuelle n’a été inférieure à 0.8%.

Considérant que les collaborateurs non cadre au minimum conventionnel ont déjà eu cette augmentation depuis le mois d’août 2021, une augmentation de 0.8% sera appliquée sur les salaires d’octobre 2021 pour les collaborateurs restants, c’est-à-dire ceux qui sont au dessus du minimum conventionnel et qui n’ont pas déjà eu d’augmentation individuelle en 2021.

Par ailleurs, un effet rétroactif sera effectué pour tous avec effet au 1^er juillet 2021.

• Art. 3-2 Evolution du dispositif de prime de salissure

A la date de signature du présent protocole d’accord de négociations salariales, il existe au sein de l’UES Holcim Réunion un dispositif de prime de salissure dont bénéficient les collaborateurs pour lesquels le port d’une tenue de travail est exigé. Le port de ces vêtements de travail est obligatoire conformément à l’article 2.2.3 du règlement intérieur de l’UES Holcim Réunion.

A la date de signature de la présente, 65 des 115 collaborateurs de l’UES bénéficient de ce dispositif.

Après discussions, et tenant compte du caractère particulièrement salissant des métiers de l’UES, les parties conviennent de porter le montant de la prime de salissure mensuelle de 12,50€ à un montant mensuel équivalent à 2,25 SMIC horaire et ce, à effet du 1^er octobre 2021. Le montant de la prime de salissure, variera en fonction du nombre de jours travaillés par le salarié dans le mois, étant entendu que le montant de 2,25 smic horaire mensuel correspond à un mois complet de travail effectif.

Il est rappelé dans ce contexte que les vêtements de travail mis à la disposition des salariés demeurent la propriété de l’employeur. Ils ne doivent pas être portés en dehors de l’activité professionnelle du salarié sauf à être considérés comme des avantages en nature.

Conformément à la réglementation, cette prime de salissure étant attribuée uniquement aux collaborateurs dont l’UES oblige le port d’une tenue de travail, et cette prime étant proratisée au nombre de jours travaillés, elle constitue un remboursement de frais professionnels, et est exclue à ce titre de l’assiette des cotisations et contributions sociales.

• Art. 3-3 Suppression de l’attribution de lait

Compte tenu de l’évolution du dispositif de prime de salissure de manière significatif, dans un but de pouvoir financer cette évolution, et tenant compte du fait que l’attribution de lait n’est plus justifiée par une raison médicale, tous les EPI étant mis à la disposition des collaborateurs, les parties conviennent de supprimer un avantage existant dans l’entreprise à savoir l’attribution de lait en poudre aux collaborateurs de l’activité ciment (broyeur, maintenance, ensachage, laboratoire).

La suppression de l’attribution de lait prendra effet à la date du 1^er octobre 2021.

• Art. 3-4 Prime exceptionnelle dite de « Pouvoir d’Achat »

La Direction reconnait les efforts faits par les collaborateurs au cours de cette année 2021 très compliquée pour l’UES avec la crise Covid et la fin du PSE.

En conséquence, il a été décidé d’octroyer à tous les collaborateurs présents dans les effectifs à la date du 1^er octobre 2021 (CDD et CDI) une prime exceptionnelle de « pouvoir d’achat » de 700€. Cette prime sera versée sur le salaire d’octobre 2021 et sera proratisée à la durée de présence des salariés dans les effectifs de l’UES au titre de l’année 2021 ainsi qu’à la durée contractuelle du temps de travail. Les collaborateurs ayant quitté les effectifs de l’UES avant la date du 1^er octobre 2021 ne pourront pas bénéficier de cette prime « de pouvoir d’achat ».

La Direction rappelle que cette prime sera exonérée d'impôt sur le revenu et de toute cotisation sociale ou contributions pour les collaborateurs dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement). Pour les collaborateurs dont la rémunération est supérieure à 3 SMIC sur les 12 mois précédent le versement, elle sera soumise à charges et à impôts conformément aux dispositions légales.

Les parties conviennent que cette prime dite de « Pouvoir d’achat » ne se substitue à aucun élément de rémunération au sein de l’UES.

• Art. 3-5 Conditions de travail

Les différents locaux de l’UES nécessitent d’être rénovés et dans ce cadre, un projet global d’amélioration des locaux doit être mis en place.

Toutefois et pour ne pas attendre trop longtemps, il est convenu dans le cadre du présent accord de NAO de doter chaque site de l’UES d’un four à micro ondes, d’un réfrigérateur et d’une cafetière. Ces éléments seront achetés dès le mois d’octobre 2021 et installés sur les sites n’en disposant pas à ce jour. Pour les sites qui auront une cafetière à disposition (centrales à béton, Plaine Défaud et logistique du Port), les services généraux fourniront les paquets de café à la demande sur une base maximum de 1 paquet par semaine et par site.

Par ailleurs, les chaises cassées seront changées. Pour ce faire, les collaborateurs devront se faire connaître auprès de leur hiérarchie pour qu’une commande globale puisse être passée.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD.

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis de la Réunion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.

Fait au Port, le 22 septembre 2021