Accord d'entreprise "Accord salariale du 8 novembre 2017" chez EDENA - SOCIETE POUR L'EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE SOURCE (Siège)

ACCORD SALARIAL DU 8 Novembre 2017

ENTRE

La société EDENA SA au capital de 3.443.340 euros

Dont le siège social est sis à ma Rivière des Galets, 10, Rue Eugène DELOUISE – 97419 LA POSSESSION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis, sous le numéro 71 B 22

Représentée par Le Directeur Général

ET

Le syndicat FO représenté par son délégué syndicale

Préambule

Conformément à l’art. L 2242 du code du travail, les négociations annuelles ont été engagées pour l’exercice 2017/2018. La délégation syndicale et la direction de la société EDENA se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :

• 6 octobre 2017

• 11 octobre 2017

• 08 novembre 2017

L’ensemble des informations demandées ont été présentées aux délégués et les comptes sociaux de l’année précédente ont été fournis.

Aucune question n’a été soumise sur ces comptes, et les explications fournies lors de la présentation de ceux-ci ont été comprises et acceptées.

La direction a écouté l’ensemble des revendications lors des réunions menées les 11 Octobre 2017 et 08 novembre 2017.

Les revendications ont été les suivantes

Le 12/10/2017

NAO (Négociation annuelle obligatoire)

Revendications salariales du déléguée syndicale FO – 2017/18

1. Reconduction de la prime sur les objectifs.

2. Augmentation de 7% des salaires de base en dessous de 1700€.

3. Augmentation de 5% de l’ensemble des salaires des non cadres.

4. Prise en charge de la journée de solidarité à 100% par la direction.

5. Demande des demi-journées du 22 et 29 décembre 2017.

6. Demande pour les futurs retraités, la prise en charge d’un séjour à l’Ile Maurice pour 2 personnes, durée d’une semaine 800€. Salariés avec plus de 40 ans dans la société.

7. Nous demandons le ticket restaurant à 9.50€

Délégué Syndicale FO

Après discussions et échanges la direction et la délégation syndicale sont parvenus à un accord, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ objet et date d’application de l’accord

Le présent accord salarial se rapporte aux mesures salariales de l’année 2017-2018 des salarié-e-s EDENA SA (salarié-e-s de droit privé en contrat à durée déterminée ou indéterminée présents dans l’entreprise au 1^er Septembre 2017 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dits salarié-e-s relèveront de cet accord pendant toute la période Septembre 2017 – Aout 2018

La catégorie des « cadres de direction » est exclue de cet accord pour les dispositions relatives aux primes d’objectifs.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er Septembre 2017 et pour la période allant jusqu’au 31 Aout 2018 pour l’ensemble des services.

Article 2 – Dispositions salariales par service Primes sur objectifs

1. PRODUCTION

Les critères permettant d’évaluer le calcul de la prime sont les suivants :

Une évaluation semestrielle sera effectuée par le responsable de service.

Après calcul, le paiement de la prime aura lieu le mois suivant l’évaluation semestrielle et au plus tard avant la fin du semestre suivant.

La prime semestrielle est basée sur la moitié du salaire mensuel de base

2. LOGISTIQUE

Les critères permettant d’évaluer le calcul de la prime sont les suivants :

Une évaluation semestrielle sera effectuée par le responsable de service.

Après calcul, le paiement de la prime aura lieu le mois suivant l’évaluation semestrielle et au plus tard avant la fin du semestre suivant.

La prime semestrielle est basée sur la moitié du salaire mensuel de base

3. QUALITE

Les critères permettant d’évaluer le calcul de la prime sont les suivants :

Une évaluation semestrielle sera effectuée par le responsable de service.

Après calcul, le paiement de la prime aura lieu le mois suivant l’évaluation semestrielle et au plus tard avant la fin du semestre suivant.

La prime semestrielle est basée sur la moitié du salaire mensuel de base.

4. COMMERCIAL

Pour la période allant du 1er Septembre 2017 au 31 Aout 2018, les objectifs et les critères à atteindre pour accéder à la prime d’équipe trimestrielle sont les suivants :

Commerciaux GD

CHEF DES VENTES GD

Assistante commerciale

COMMERCIAL CHR

Cette prime trimestrielle est plafonnée à 2500€, hors disposition particulière.

Il est clairement entendu entre la Direction et la délégation syndicale que le chiffre d’affaires à atteindre par trimestre intègrera aussi le Chiffre d’affaires des Produits commercialisés par l’activité « Phoenix ».

Une évaluation trimestrielle sera effectuée par le responsable de service. Après calcul, le paiement de la prime aura lieu le mois suivant l’évaluation trimestrielle et au plus tard avant la fin du trimestre suivant.

A défaut de transmission des informations nécessaires au calcul de la prime par le collaborateur concerné, la société EDENA ne pourra être tenue responsable du non-versement de cette prime.

5. MARKETING

Les critères permettant d’évaluer le calcul de la prime sont repris ci-après :

Une évaluation semestrielle sera effectuée par le responsable de service.

Après calcul, le paiement de la prime aura lieu le mois suivant l’évaluation semestrielle et au plus tard avant la fin du semestre suivant.

La prime semestrielle est basée sur la moitié du salaire mensuel de base.

Le nouveau Responsable Marketing qui prendra son service le 20 Novembre pourra modifier les Objectifs et pourcentage de l’assiette.

6. ADMINISTRATIF

Les critères permettant d’évaluer le calcul de la prime sont repris ci-après :

Une évaluation semestrielle sera effectuée par le responsable de service. Le nouveau DAF qui prendra son service le 1^er décembre pourra modifier les Objectifs et pourcentage de l’assiette.

Après calcul, le paiement de la prime aura lieu le mois suivant l’évaluation semestrielle et au plus tard avant la fin du semestre suivant.

La prime semestrielle est basée sur la moitié du salaire mensuel de base.

Article 3 – Augmentation de salaire collective et individuelle

Après discussion et négociation, la direction et les instances représentatives du personnel sont parvenues à un accord soit une revalorisation annuelle des salaires a été actée pour 1.8% sur le salaire de base mensuel, cette augmentation aura lieu de manière exceptionnelle et rétroactivement à compter du 1^er Novembre 2017.

Revalorisation individuelle de 0,4%. Cette revalorisation individuelle sera utilisée par chaque chef de service à sa propre discrétion

Article 4 – Reconduction de la prise en charge de la journée de solidarité à 100% par l’employeur

La direction a fait droit aux demandes des représentants du personnel concernant la prise en charge de la journée de solidarité à 100% par l’employeur.

Article 5 – Demande des demi-journées du 22 et 29 Décembre 2017

Non validée par la Direction

Article 6 – Séjour MAURICE pour les futurs retraités (Montant maximum 800€)

La Direction ne ferme pas la porte, mais chaque prise en charge sera discutée au cas par cas 3 mois avant chaque départ en retraite, prenant en compte la Qualité du travail fourni au cours des 40 ans passés au sein de la Société.

Article 7 – Demande ticket restaurant à 9,50€

Non validée par la Direction car cela dépasserait l’exonération maximale de la participation patronale dans une configuration de contribution à 60%/40%

Article 6 – Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIECCTE, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes de Saint Denis.

Il sera également affiché dans l’entreprise dès le lendemain de son dépôt à la DIECCTE.

Fait à la Possession,

Le 14/11/2017,

En cinq exemplaires

Pour le syndicat FO

Pour la société EDENA SA