Accord d'entreprise "NAO" chez EDENA - SOCIETE POUR L'EXPLOITATION ET LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE SOURCE (Siège)

ENTRE

La société EDENA SA au capital de 3.443.340 euros

Dont le siège social est sis Rivière des Galets, 10, Rue Eugène DELOUISE – 97419, LA POSSESSION, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis, sous le numéro 71 B 22

Représentée par son Directeur Général

ET

Le syndicat FO représenté par mandat par son délégué syndical

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Préambule

Conformément à l’art. L 2242 du code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées pour l’exercice 2019/2020. La délégation syndicale et la direction de la société EDENA se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :

• 19 novembre 2019

• 03 décembre 2019

• 13 décembre 2019

L’ensemble des informations demandées ont été présentées aux délégués et les comptes sociaux de l’année précédente ont été fournis. Aucune question n’a été soumise sur ces comptes, et les explications fournies lors de la présentation de ceux-ci ont été comprises et acceptées.

La direction a écouté l’ensemble des revendications lors des réunions menées les 03 décembre 2019 et 13 décembre 2019.

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Le 03/12/2019, les revendications salariales du délégué syndical FO ont été les suivantes pour l’exercice 2019/2020 :

1. Salaire

   1. Augmentation de salaire à hauteur de 5%

   2. Demande d’une prime exceptionnelle au mois de décembre

   3. Reconduction des primes semestrielles et trimestrielle

   4. Maintien des Tickets Restaurant durant un arrêt maladie de moins de 15 jours

   5. Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70%

2. Repos

   6. Demande de pont pour le 13/07/2020

   7. Demande des Après-midis du 24 et 31 décembre 2019

   8. Journée de solidarité prise en charge par l’entreprise

3. Qualité de vie au travail :

   9. Réfection des toilettes production, dépôt et administratif/marketing

   10. Réfection des espaces de pause dans les dépôts

   11. Aménagement d’une aire de déjeuner dans le jardin

   12. Terminer les divers travaux des bureaux et de la production dans un délai convenable

   13. Mise en place d’une journée de cohésion d’équipe pour les salariés

Délégué Syndical FO

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Après discussions et échanges, la direction et la délégation syndicale sont parvenues à un accord, il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ objet et date d’application de l’accord

Le présent accord se rapporte aux mesures salariales de l’exercice 2019-2020 des salarié(e)s d’EDENA SA, salarié(e)s de droit privé en contrat à durée déterminée ou indéterminée présents dans l’entreprise au 1^er Septembre 2019 conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail.

La catégorie des « cadres de direction » est exclue de cet accord pour les dispositions relatives aux primes d’objectifs semestrielles et trimestrielles.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2020 et pour la période allant jusqu’au 31 décembre 2020 pour l’ensemble des services.

Article 2 – Salaire.

Après discussions et négociations, la direction et les instances représentatives du personnel sont parvenues à un accord.

1. Augmentation générale : Une revalorisation annuelle des salaires a été actée à hauteur de +1.7% sur le salaire de base mensuel à compter du 01/01/2020.

2. Prime exceptionnelle : La demande de prime exceptionnelle a été refusée par la Direction. L’exercice 2018/2019 que nous avons réalisé n’a pas atteint les objectifs escomptés de part les facteurs externes non maîtrisables, longuement explicités (restriction d’eau, grève des gilets jaunes). Compte tenu des résultats, la Direction ne peut raisonnablement accéder à cette demande.

3. Primes sur objectifs : Les primes semestrielles et trimestrielles sont reconduites pour tout le personnel assujetti à ces primes.

Les critères permettant d’évaluer le calcul de la prime semestrielle resteront avec les mêmes plafonds et la même fréquence,

• Soit la moitié du salaire de base mensuel versé semestriellement.

• Après calcul, le paiement de la prime aura lieu le mois suivant l’évaluation semestrielle et au plus tard avant la fin du semestre suivant.

L’évaluation semestrielle et trimestrielle :

• Seront effectuées par le responsable de service.

• Les critères d’évaluation de la prime trimestrielle et semestrielle seront définis selon des objectifs fixés par chaque responsable de service.

4. Maintien des Tickets Restaurant en arrêt maladie de moins de 15 jours : La Direction ne peut répondre favorablement à cette demande. La réglementation en matière de législation sociale nous l’interdit. Chaque ticket restaurant donné doit correspondre à une journée travaillée. La Direction ne saurait se soustraire aux directives légales.

5. Mutuelle d’entreprise : Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 70%. La direction accède favorablement à cette demande. Cependant, afin de ne pas pénaliser l’exercice qui est en cours, l’application de cette revalorisation qui a un coût substantiel sera effective à compter du 01/07/2020.

Article 3 – Repos

1. Demande de pont pour le 13/07/2020 : La Direction Générale se réserve le droit de donner sa décision au 06/07/2020. Sa décision sera motivée selon l’activité de l’entreprise propice ou non et le niveau de stock réalisé d’ici là.

2. Demande des Après-midis du 24 et 31 décembre 2019 : La Direction de l’entreprise valide la proposition de la manière suivante : réalisation d’une journée « continue » (20 minutes de pause pour déjeuner) et arrêt du travail pour tous à 15h00.

3. Journée de solidarité prise en charge par l’entreprise : La direction a fait droit aux demandes des représentants du personnel concernant la prise en charge de la journée de solidarité à 100% par l’employeur.

Article 4 – Qualité de vie au travail

1. Réfection des toilettes production, dépôt et administratif/marketing : La Direction valide la demande et s’engage à effectuer les réparations nécessaires. Cependant, il sera demandé une surveillance accrue et un engagement des salariés à respecter et/ou faire respecter la propreté des lieux et le maintien de cette réfection.

2. Réfection des espaces de pause dans les dépôts : La Direction accède à cette demande. Elle adjoint une obligation de propreté des lieux et de maintien des lieux dans un état correct. Ces espaces de pause devront être dédiés exclusivement au personnel de l’entreprise.

3. Aménagement d’une aire de déjeuner dans le jardin : La Direction accède à cette demande et préconise une PERGOLA amovible qui pourra être défaite au besoin.

La Direction reste dans l’attente d’un devis qui devra lui être transmis.

Elle adjoint une obligation de propreté des lieux. La gestion des déchets devra être effectuées quotidiennement et par chaque personnel venu se restaurer dans cette aire de déjeuner. Si la Direction constate une mauvaise gestion de ces déchets venant impacter la propreté des espaces verts ou de nos espaces de travail y compris l’usine de production, cette aire de déjeuner sera immédiatement démontée.

4. Terminer les divers travaux des bureaux et de la production dans un délai convenable : La Direction accède à cette demande et s’engage à finir les travaux au plus tard au 30/06/2020.

5. Mise en place d’une journée de cohésion d’équipe pour les salariés : La Direction ne peut accéder en l’état à cette demande qui sous-entend la fermeture de l’entreprise et de l’usine sur une journée complète. Aussi, elle préconise que chaque responsable de service sera libre de soumettre une proposition pour son service sur une activité de ce type au Directeur Général ; étant entendu que les services ne pourront pas s’absenter en même temps et devront respecter un roulement pour une bonne gestion des absences.

Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIECCTE, ainsi qu’au secrétariat du conseil des prud’hommes de Saint Denis.

Il sera également affiché dans l’entreprise dès le lendemain de son dépôt à la DIECCTE.

Fait à la Possession,

Le 17 décembre 2019,

En cinq exemplaires originaux

Syndicat FO, son représentant par mandat Pour EDENA, son Directeur Général