Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE DROIT D'EXPRESSION DES SALARIES DE LA SEDRE" chez SEDRE - SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (Siège)

ACCORD SUR LE

DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES DE LA SEDRE

Entre les soussignés :

La Société d’Equipement du Département de la Réunion (S.E.D.R.E.), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 2 400 000 € ayant son siège social au 53 rue de Paris – BP 40172– 97464 SAINT DENIS Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le n° 73 B 49 - n° SIRET : 310 863 378, Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs délégués syndicaux :

• Le syndicat CGTR, 

• Le syndicat CFDT,

D’autre part,

Le présent accord est établi en application des dispositions prévues aux articles L 2281-1 et suivants du code du travail, relatifs au Droit d’Expression des Salariés dans l’Entreprise.

IL EST CONVENU L’ACCORD COLLECTIF SUIVANT :

TITRE I - OBJET ET PORTEE

ARTICLE 1

La législation du travail a institué un droit des salariés à l’expression directe et collective sur :

- les conditions de travail,

- l’environnement matériel et humain,

- le contenu et l’organisation du travail,

Ce droit d’expression ne se substitue pas à l’action des représentants du personnel élus ou désignés, ni à l’accès direct et individuel du salarié vers sa hiérarchie.

Le présent accord vise à définir les modalités d’exercice de ce droit complémentaire d’expression.

ARTICLE 2

Il est rappelé, conformément aux termes de la loi, que l’expression des salariés est par principe:

- directe,

- libre, sans exclusive ni prérogative d’aucune sorte,

- collective,

L’objectif est que les participants aux groupes d’expression puissent librement et collectivement formuler des propositions ou des suggestions concourant efficacement à l’amélioration des conditions de travail de chacun et à la dynamique de la Société.

TITRE II - MODALITES D’APPLICATION

ARTICLE 3

Un groupe d’expression peut être mis en place, dès lors qu’au moins cinq salariés d’une Direction ou d’un Service, ou au moins 40% des effectifs concernés, en font la demande écrite à leur Directeur ou Chef de service, avec copie obligatoire pour information à la Direction Générale.

La réunion du groupe se tiendra dans un délai maximal d’un mois après réception de la demande écrite des salariés, qui peut être transmise par courrier électronique, dans les conditions indiquées ci-dessus, et après fixation d’une date de réunion par le Directeur ou le Chef de service dans ce délai. Les groupes d’expression sont composés à minima des signataires de la demande, sauf absence motivée pour imprévu.

Les Directeurs ou Chef de service qui participeraient à un groupe d’expression, ne disposent d’aucun pouvoir hiérarchique au sein de ce groupe, et leurs avis ne peuvent prévaloir sur ceux des autres participants.

Par ailleurs, en vue de la préparation de ces réunions, chaque salarié pourra exprimer ses propositions via l’espace numérique de partage mis en place par l’employeur et dont les modalités d’utilisation seront précisées par note de service. Les expressions individuelles pourront être formulées au plus tard jusqu’au jour de la réunion.

ARTICLE 4

Les réunions de groupe d’expression se tiennent sur les lieux de travail et pendant les heures de travail normales. Le groupe dispose de locaux mis à sa disposition par la Société et convenablement aménagés pour se réunir.

La participation aux groupes d’expression est libre et volontaire. Les salariés de l’encadrement ainsi peuvent participer sans pouvoir hiérarchique au groupe d’expression de leur unité de travail.

ARTICLE 5

Chaque groupe d’expression interne à une Direction ou Service peut se réunir au plus deux fois par an.

Le temps de réunion ainsi que les éventuels temps de trajet sont assimilés à des périodes travaillées.

ARTICLE 6

Les réunions de chaque groupe sont animées par un salarié du groupe, désigné en début de réunion. Tout salarié, sans exclusive, peut ainsi être désigné pour animer le groupe auquel il appartient.

Un compte-rendu de réunion est établi par le secrétaire du groupe d’expression, désigné en début de réunion. Il est transmis au Directeur ou au Chef de service concerné ainsi qu’à à la Direction Générale de la SEDRE.

Le secrétaire dispose, en plus du temps passé en réunion, du temps nécessaire pour établir, si besoin est, le compte-rendu de la réunion. Ce temps est assimilé à des périodes travaillées.

ARTICLE 7

Chaque compte-rendu est consigné dans un registre tenu par la Direction Générale, et accessible via l’espace numérique dédié au « droit d’expression collective ».

Les réponses aux questions figurant dans le compte-rendu sont formulées dans un délai d’un mois après leur transmission et sont inscrites dans le même registre.

ARTICLE 8

Les comptes rendus ainsi consignés, sont accessibles à l’ensemble des représentants du personnel et des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ainsi qu’aux membres du groupe d’expression, via l’espace numérique dédié, et à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 9

Tous les participants au groupe s’engagent à ne pas tenir de propos ni à avoir une attitude susceptibles de gêner le bon fonctionnement du groupe.

Les propos tenus par les participants ne pourront en aucun cas donner lieu à sanction disciplinaire, pour autant qu’ils respectent les règles de convenance et de respect d’autrui et qu’ils ne portent aucune malveillance à l’égard des personnes.

TITRE III – ENTREE EN VIGUEUR ET SUIVI DE L’ACCORD

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD – PRISE D’EFFET - SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Les parties conviennent de se revoir un an après l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de son application.

Le sujet de l’expression collective sera mis à l’ordre du jour d’au moins une réunion de la Délégation Unique du Personnel (DUP) ou du Comité Social et Economique (CSE) au cours de la première année de son entrée en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il pourra faire l’objet d’une adhésion par une organisation syndicale non signataire, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé@ccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier du présent accord est également adressé sous la responsabilité de la Direction au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à SAINT DENIS, le 18 juin 2018

Pour la SEDRE

Le Directeur Général

Le syndicat CFDT Le syndicat CGTR