Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2019 ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE" chez SEDRE - SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – Année 2019

ACCORD Collectif d’entreprise

ENTRE

La SEDRE, Société Anonyme d’Economie Mixte, sise 53 rue de Paris, 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNON, représentée par son Directeur Général, ……………………………………..

ET

Les organisations syndicales suivantes :

CGTR, représentée par ..................................................

CFDT, représentée par ....................................................

Ont été engagées des négociations portant sur les thèmes suivants :

• rémunérations/augmentation collective

• rémunération/recrutement

• égalité hommes/femmes

• partage de la valeur ajoutée

• qualité de vie au travail

A cet effet, trois réunions se sont tenues aux dates suivantes : 21 février, 5 mars, et 19 mars 2019.

*****

Article 1. Constat de désaccord sur l’augmentation annuelle des rémunérations

Au terme des négociations, les parties constatent qu’elles n’ont pu aboutir à un accord sur l’augmentation annuelle des rémunérations, et conviennent d’exprimer leur désaccord à ce sujet dans le présent document.

Article 2. Etat des propositions respectives

Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes :

CGTR : 1,8% de la masse salariale brute à répartir de manière strictement égale entre tous les salariés présents au 31/12/2018, soit un équivalent de 7 points indiciaires d’augmentation collective, représentant 63,35 € mensuels versé à chaque salarié.

CFDT : même proposition que celle de la CGTR.

De son côté, la Direction de la SEDRE a formulé, comme dernière proposition, une augmentation collective de + 1,8% des salaires bruts, se traduisant par une revalorisation de la valeur unitaire du point d’indice qui passe de 9,05 € à 9,21 € au 1^er janvier 2019.

Article 3. Mesure unilatérale

L’entreprise appliquera une augmentation collective de +1,8 % à l’ensemble des salariés présents dans la société à la date du 31 décembre 2018 et sous contrat à la date de signature du présent accord. Cette mesure d’augmentation collective sera par ailleurs rétroactive au 1^er janvier 2019, la valeur unitaire du point d’indice étant revalorisée à 9,21 € à cette même date.

Sur les sujets qui suivent, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 4. Rémunération et recrutement

Les parties se sont accordées sur le fait de mentionner systématiquement les planchers de rémunération dans la publication des annonces de recrutements afin d’accroître la transparence de l’information à ce sujet.

Article 5. Egalité Hommes/Femmes

Les parties s’accordent sur la communication de l’index de l’égalité au CSE dès l’année 2019, sur la base des données salariales au 31/12/2018, sans attendre l’entrée en vigueur de la mesure au plus tard le 1^er mars 2020 pour les entreprises dont les effectifs sont compris entre 50 et 250 salariés, instaurée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et par son décret d’application n°2019-15 publié le 9 janvier 2019.

Article 6. Partage de la valeur ajoutée-prime exceptionnelle

Les parties s’accordent sur le versement en 2019, à l’issue de l’approbation des comptes 2018 de la Société, d’une prime exceptionnelle aux salariés, à laquelle sera consacré un budget global égal à 10% du résultat comptable 2018 et qui incorporera les charges sociales patronales afférentes. Ce montant global, après déduction des charges patronales, sera réparti en primes individuelles égales entre l’ensemble des salariés présents au 31/12/2018 et sous contrat à la date du présent accord, et proratisées selon le temps de présence contractuelle au cours de l’année 2018.

Article 7. Partage de la valeur ajoutée –accord d’intéressement

Les parties s’accordent sur le principe de rechercher la conclusion d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2019.

Article 8. Qualité de vie au travail

Les parties s’accordent sur l’objectif de réduire le turn-over constaté dans certaines directions, ce qui suppose une attention soutenue tant sur la qualité des recrutements que sur celle du management.

Article 9. Conditions de validité de l’accord

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord, pour être valable devra être signé selon le principe de l’accord collectif majoritaire, applicable depuis le 1^er mai 2018, c’est-à-dire par les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelle, quel que soit le nombre de votants.

Article 10. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet. 

Article 11. Révision  

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail.

Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision du présent accord, devra l’accompagner d’un projet portant sur le ou les point(s) à réviser. Des discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

Article 12. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de la SEDRE.

Son affichage permanent sera effectué sur les panneaux d’informations réservés à la Direction.

Fait à SAINT-DENIS, le 17 AVRIL 2019

En cinq exemplaires originaux

Pour la CGTR Pour la CFDT Le Directeur Général de la SEDRE

Diffusion : - 1 exemplaire DIECCTE via TéléAccords

- 1 exemplaire original : Greffe Conseil de Prud’hommes

- 1 exemplaire original : Délégué Syndical CGTR

- 1 exemplaire original : Déléguée Syndicale CFDT

- 1 exemplaire original : Direction Générale SEDRE