Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE - ANNEE 2018 - ACCORD" chez SEDRE - SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (Siège)

NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE - ANNEE 2018

ACCORD

Entre les soussignés :

La Société d’Equipement du Département de la Réunion (S.E.D.R.E.), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 2 400 000 € ayant son siège social au 53 rue de Paris – BP 40172– 97464 SAINT DENIS Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le n° 73 B 49 - n° SIRET : 310 863 378, Représentée par son Directeur Général,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par leurs délégués syndicaux :

• Le syndicat CGTR, 

• Le syndicat CFDT,

D’autre part,

Ont été engagées des négociations portant sur les thèmes suivants :

• rémunérations/augmentation collective

• droit d’expression directe et collective

• qualité de vie au travail

• formation professionnelle

• organisation du temps de travail

• égalité hommes/femmes

• partage de la valeur ajoutée

A cet effet, quatre réunions se sont tenues aux dates suivantes : 22 février, 07 mars, 28 mars, et 8 juin 2018.

Article 1. Augmentation annuelle des rémunérations

Au terme des négociations, les parties ont abouti à un accord sur l’augmentation annuelle des rémunérations sur la base d’une augmentation de 4 points indiciaires, soit 36,20 € brut mensuel à chaque salarié avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Article 2. Qualité de vie au travail - droit à la déconnexion

Les parties se sont accordées en juillet 2017 sur un ensemble de dispositions protectrices de la vie privée des salariés et respectueuses de leur temps de repos, celles-ci visant en premier lieu à prévenir les abus éventuels dans l’usage des moyens de communication informatiques et téléphonique, en particulier l’utilisation de la messagerie, en dehors des plages usuelles de travail.

L’employeur s’engage à produire un premier bilan de l’accord avant le 30 septembre 2018.

Article 3. Droit d’expression directe et collective

Les parties se sont mises d’accord sur les termes d’un accord sur le droit d’expression directe et collective, signé le 18 juin 2018.

Article 4. Mesure en faveur de l’emploi des personnes handicapées

Les parties maintiennent sur leur volonté réciproque de favoriser autant que possible l’emploi des personnes handicapées, par recrutement direct si l’opportunité se présentait, ou par des commandes régulières de fournitures ou de services, comme c’est actuellement le cas auprès d’entreprises de service d’aide par le travail ou d’entreprises adaptées.

Article 5. Temps de travail

Les parties ont réitéré leur volonté commune de réviser l’accord d’entreprise du 20 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail, dans la mesure où cet accord est entaché d’une erreur de calcul du temps de travail, et comporte certaines rigidités dans l’utilisation des JRTT que les modalités actuelles d’organisation du travail ne justifient plus.

La Direction de la SEDRE a proposé aux représentants syndicaux de simplifier l’organisation avec un passage aux 35 heures hebdomadaires travaillées pour l’ensemble des salariés, libération du vendredi après-midi et suppression des JRTT.

Les représentants syndicaux ont indiqué que la signature d’un accord sur le temps de travail avec cette nouvelle hypothèse nécessite préalablement une interrogation des salariés de la Société.

La Direction réitère son souhait que des négociations spécifiques soient engagées sur ce sujet avant la fin de l’année 2018.

Article 6. Egalité Hommes/Femmes

Les parties s’accordent sur la nécessité de rester vigilants dans le contrôle de cette égalité qui doit être affirmée à niveaux équivalents de responsabilités, d’expériences professionnelles et de diplômes.

Il est entendu que dans certaines situations, les mesures correctives des écarts historiques de rémunération ne peuvent se faire que progressivement.

Un nouveau projet d’accord triennal 2018-2020 a été proposé par l’employeur aux représentants syndicaux ; ces derniers ont cependant souhaité que ce document fasse préalablement l’objet d’un examen par la Délégation Unique du Personnel.

Article 7. Formation Professionnelle

Les parties conviennent de la nécessité d’accroître l’efficacité de la formation professionnelle, en recherchant à partir d’un recensement préalable des besoins de la Société et de ses différentes activités, à mutualiser autant que possible des actions de formation avec d’autres bailleurs sociaux, à veiller à ce que tous les salariés puissent accéder à la formation, et à organiser le plan de formation en prenant davantage en compte les évolutions des métiers et les passerelles possibles entre métiers.

Article 8. Partage de la valeur ajoutée

Les parties maintiennent leur volonté réciproque de réviser l’accord de participation du 12 mai 1995 relatif à la participation des salariés au résultat de l’entreprise, avec l’objectif de toiletter certaines dispositions obsolètes et d’instaurer, après évaluation de l’impact budgétaire, une formule permettant le versement d’une participation effective dès lors que l’application de la formule prévue par l’accord actuel, qui est celle du code du travail , ne permet pas d’aboutir à une valeur positive depuis plusieurs années du fait d’un bénéfice fiscal régulièrement inférieur à 5% des capitaux propres de l’entreprise.

Les parties se sont accordées de travailler sur le principe d’un accord de participation à signer avant la fin de l’année 2018, applicable à partir de l’exercice clos au 31/12/2018, et basé sur une formule qui serait égale à 10% du résultat comptable avec un plafond envisagé de 150 000 €, charges patronales incluses.

Article 9. Dépôt et publicité du procès-verbal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé@ccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).

Un exemplaire papier du présent accord est également adressé sous la responsabilité de la Direction au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.

Fait à SAINT DENIS, le 22 juin 2018

Pour la SEDRE

Le Directeur Général

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGTR