Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2021" chez SEDRE - SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES – Année 2021

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SEDRE, Société Anonyme d’Economie Mixte, sise 53 rue de Paris, 97400 SAINT-DENIS DE LA REUNON, représentée par son Directeur Général,………………………………………..

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, régulièrement convoquées :

CFDT, représentée par ……………………………., Déléguée Syndicale

CGTR, représentée par ……………………………., Délégué Syndical

D’autre part,

Ont été engagées des négociations portant sur les thèmes suivants :

• rémunérations/augmentation collective

• temps de travail

• égalité hommes/femmes

• partage de la valeur ajoutée

• qualité de vie au travail

A cet effet, quatre réunions se sont tenues aux dates suivantes : 09 février (réunion préparatoire), 02 mars, 22 mars et 08 avril 2021.

*****

Article 1. Augmentation annuelle des rémunérations

Au terme des négociations, les parties conviennent de leur accord sur l’augmentation annuelle des rémunérations, sur les bases suivantes :

L’entreprise appliquera une augmentation collective de +0,54 % des salaires bruts à l’ensemble des salariés présents dans la société à la date du 31 décembre 2020 et sous contrat à la date de signature du présent accord.

Cette mesure d’augmentation collective sera par ailleurs rétroactive au 1^er janvier 2021, la valeur unitaire du point d’indice étant revalorisée à 9,33 € à cette même date et donnant lieu à régularisation sur la première paie versée après signature du présent accord.

Article 2. Fixation des enveloppes des primes individuelles

Les enveloppes des primes individuelles des directions de la SEDRE seront égales à 0,7% des masses indiciaires brutes de leurs effectifs du mois précédant le versement des primes individuelles.

Article 3. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, introduite fin 2018, a été reconduite en 2019 et appliquée en 2020 par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Lors de la troisième conférence du dialogue social tenue le 15 mars 2021, le premier ministre a annoncé que cette prime, qui devait être supprimée en 2021, sera finalement maintenue et aménagée.

Dans l’attente de la publication du texte règlementaire, non paru à la date de signature du présent accord, les parties s’accordent sur un versement aux salariés éligibles, dans la limite des conditions fixées par l’accord collectif d’entreprise de l’année 2020.

En conséquence, et sous réserve de compatibilité avec les textes règlementaires en préparation, cette prime sera versée dans les conditions suivantes, aux salariés éligibles et présents sous contrat de travail à la date du 31 décembre 2020 :

• Salaire brut contractuel inférieur ou égal à 1,5 SMIC : 800 €

• Salaire brut contractuel supérieur à 1,5 SMIC et inférieur ou égal à 2 SMIC : 600 €

• Salaire brut contractuel supérieur à 2 SMIC et inférieur ou égal à 2,5 SMIC : 400 €

• Salaire brut contractuel supérieur à 2,5 SMIC et inférieur à 3 SMIC : 300 €

• Salaire brut contractuel supérieur ou égal à 3 SMIC : pas de prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence contractuelle des salariés dans l’entreprise au cours de l’année 2020.

Son versement interviendra sur la paie du mois suivant celui de la publication du dispositif au Journal Officiel.

Article 4. Qualité de vie au travail /titre repas

Les parties s’accordent sur l’augmentation du titre repas, dont la valeur faciale passera à 9 euros (+12,5% d’augmentation) au 1^er juillet 2021, avec prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% (5,40 euros par titre), et par les salariés à hauteur de 40% (3,60 euros).

Article 5. Conditions de validité de l’accord

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent procès-verbal, pour être valable devra être signé selon le principe de l’accord collectif majoritaire, applicable depuis le 1^er mai 2018, c’est-à-dire par les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelle, quel que soit le nombre de votants.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes. A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 7. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties, conformément aux dispositions du Code du travail. Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision du présent accord, devra l’accompagner d’un projet portant sur le ou les point(s) à réviser. Des discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.

Article 8. Dépôt et publicité du procès-verbal

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera déposé, sous la responsabilité de la direction de la SEDRE, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de la SEDRE.

Son affichage permanent sera effectué sur les panneaux d’informations réservés à la Direction.

Fait à SAINT-DENIS, le

En quatre exemplaires originaux

Pour la CGTR Pour la CFDT Le Directeur Général de la SEDRE

………………….. ……………………………. ……………………………………….

Diffusion : - Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords/DEETS

- 1 exemplaire original : Greffe Conseil de Prud’hommes

- 1 exemplaire original : Délégué Syndical CGTR

- 1 exemplaire original : Déléguée Syndicale CFDT

- 1 exemplaire original : Direction Générale SEDRE

- copie : salariés de la SEDRE