Accord d'entreprise "VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONELLE DE POUVOIR D'ACHAT PEPA" chez SEDRE - SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (Siège)

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT « PEPA »

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société d’Equipement du Département de la Réunion (S.E.D.R.E.), Société Anonyme d’Economie Mixte au capital de 2 600 245 € ayant son siège social au 53 rue de Paris – BP 40172– 97464 SAINT DENIS Cedex, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis sous le n° 73 B 49 - n° SIRET : 310 863 378, Représentée par son Directeur Général, Monsieur ..........................,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes, régulièrement convoquées :

CFDT, représentée par ......................., Délégué(e) Syndical(e)

CGTR, représentée par ......................, Délégué(e) Syndical(e)

D’autre part,

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), reconduite par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, publiée au Journal officiel le 20 juillet 2021, permet à la société de verser à ses salariés éligibles cette prime dite « Macron ».

Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, des négociations ont été engagées lors d’une réunion qui s’est tenue le 26 juillet 2021 avec les délégués syndicaux.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au bénéfice des salariés désignés ci-après.

Article 1 – Salariés concernés – Montant de la PEPA

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) dite « prime Macron » sera versée aux salariés éligibles, y compris ceux en Contrat à Durée Déterminée et en alternance, dans les conditions suivantes :

• Rémunération brute sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, inférieure ou égale à 1,5 SMIC : 800 €

• Rémunération brute sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, supérieure à 1,5 SMIC et inférieure ou égale à 2 SMIC : 600 €

• Rémunération brute sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, supérieure à 2 SMIC et inférieure ou égale à 2,5 SMIC : 400 €

• Rémunération brute sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, supérieure à 2,5 SMIC et inférieure à 3 SMIC : 300 €

• Rémunération brute sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, supérieure ou égale à 3 SMIC : pas de prime

Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de présence contractuelle des salariés dans l’entreprise au cours de l’année 2020.

Article 2 – Versement de la PEPA

Le versement de la prime exceptionnelle interviendra lors de la paie du mois d’août 2021.

Cette prime vient en complément des autres primes existantes, et est exonérée de toutes charges et prélèvements sociaux, ainsi que d’impôt sur le revenu pour les bénéficiaires.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour l’année 2021.

Article 4. Conditions de validité de l’accord

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord, pour être valable, devra être signé selon le principe de l’accord collectif majoritaire, applicable depuis le 1^er mai 2018, c’est-à-dire par les organisations syndicales ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections professionnelle, quel que soit le nombre de votants.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions réglementaires, le présent accord fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera déposé, sous la responsabilité de la direction de la SEDRE, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme en ligne TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ).

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis.

Le présent accord sera diffusé à l’ensemble des salariés de la SEDRE.

Son affichage permanent sera effectué sur les panneaux d’informations réservés à la Direction.

Fait à SAINT-DENIS, le 26 juillet 2021

En quatre exemplaires originaux

Pour la CGTR Pour la CFDT Le Directeur Général de la SEDRE

Nom Prénom Nom Prénom Nom Prénom

Diffusion : - Dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords/DEETS

- 1 exemplaire original : Greffe Conseil de Prud’hommes

- 1 exemplaire original : Délégué Syndical CGTR

- 1 exemplaire original : Déléguée Syndicale CFDT

- 1 exemplaire original : Direction Générale SEDRE

- copie : salariés de la SEDRE