Accord d'entreprise "Accord portant sur l'intégration du 13eme mois dans la rémunération mensuelle des salariés" chez SETB - SOCIETE ELECTRO TECHNIQUE DE BOURBON (Siège)

Entre les soussignés :

 

La société SETB, Société Anonyme (SA) au capital de 400 000 euros, dont le siège social est sis 37 avenue Stanislas Gimart-97495 SAINTE-CLOTILDE, immatriculée au registre du commerce de SAINT-DENIS, sous le n° 310 863 766, représentée par ………………………………., Chef d’Entreprise d’ACTEMIUM REUNION.

 

D’une part,

 

Et

………………………………, Délégué Syndical C.F.D.T.,

 

D’autre part.

PRÉAMBULE

Les parties ont convenu de mener une négociation portant sur le thème de la rémunération, à savoir l’intégration de la prime de 13^ème mois dans la rémunération mensuelle des salariés de la société.

Le contexte inflationniste et le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a conduit la direction de l’entreprise et les représentants du personnel à mener une réflexion sur la gestion du salaire mensuel des salariés. L’intégration du 13^ème mois dans la rémunération mensuelle est apparue comme un levier permettant de modérer au cours de l’année les impacts de l’inflation et d’augmenter le pouvoi d’achat mensuel.

De plus, l’intégration du 13^ème mois dans la rémunération mensuelle permettra d’augmenter l’attractivité de l’entreprise.

ARTICLE 1 : OBJET

Les parties conviennent que le 13^ème mois versé en décembre de l’année écoulé, ou mensuellement pour certains salariés, soit désormais intégré de manière proratisé au salaire brut mensuel. Il sera intégré sur la base de 1/12 sur le salaire mensuel brut.

Pour toutes les embauches faites après la signature du présent accord, la rémunération sera fixée sur 12 mois.

L’application et le calcul de la prime de vacances est inchangés.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION & EFFETS

Le présent accord est applicable à tous les nouveaux salariés de SETB, cadre/ ETAM/ Ouvriers.

Pour les salariés ayant un contrat de travail en vigueur au sein de la société à la date de signature du présent accord, il leur sera proposé un avenant afin que soit mentionné cette intégration ainsi que leur salaire calculé sur 12 mois.

ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION

A partir du 1er janvier 2023, les nouveaux embauchés ne bénéficieront plus du 13ème mois.

Pour les salariés ayant un contrat de travail en vigueur au sein de la société à la date de signature du présent accord, la signature de l’avenant interviendra :

Pour les ETAMs/ Ouvriers : En janvier/ février 2023 et s’appliquera avec effet retro actif au 1^er janvier 2023.

Pour les cadres : En mars/ avril 2023 et s’appliquera avec effet retro actif au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 4 : MODALITES

Pour les salariés ayant actuellement un contrat de travail en vigueur au sein de la société à la date de signature du présent accord et signant l’avenant intégrant le 13^ème mois au salaire mensuel brut, il sera appliqué en complément une augmentation de 2 % de ce salaire.

ARTICLE 5 : CALCUL DU MONTANT INTEGRE POUR LES SALARIES AYANT UN CONTRAT DE TRAVAIL A LA DATE DE SIGNATURE

Le montant réintégré correspondra à 1/12 du salaire mensuel brut du collaborateur :

• Pour les ouvriers/ ETAM : La base de calcul pour l’intégration du 13ème mois se fera sur le salaire brut de base de janvier 2023.

• Pour les cadres : La base de calcul pour l’intégration du 13ème mois se fera sur le salaire brut de base de mars 2023

ARTICLE 4 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L.2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail.

Cette dénonciation devra être notifiée par son auteur, aux autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception et devra donner lieu aux formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Le préavis qui suit la dénonciation est de trois mois.

ARTICLE 5 : SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Sur proposition des représentants du personnel ou sur proposition de la Direction, une négociation de révision pourra être engagée à tout moment dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DEETS nécessite de modifier l’accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Denis.

L’accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Sainte CLOTILDE, le 29/12/2022, en 4 exemplaires originaux,

Pour la société SETB

Le chef d’entreprise ACTEMIUM REUNION

………………………………

L’organisation syndicale représentative de salariés :

………………………………, Délégué Syndical C.F.D.T.,