Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD PREELECTORAL" chez SCPR - SOC CONCASSAGE PREFABRICATION REUNION (Siège)

Protocole D’Accord Préélectoral

En Vue du Renouvellement des Instances Représentatives

du Personnel de la Société SCPR

Entre :

La Société SCPR dont le siège social est situé 2 boulevard de la Marine, CS 71214 – 97829 LE PORT CEDEX représentée par Monsieur XXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société et mandaté à cet effet,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales suivantes :

• le syndicat C.G.T.R représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

• le syndicat C.F.D.T. représenté par XXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical dûment mandaté à cet effet ;

• le syndicat C.F.T.C. (invité et non représenté)

• le syndicat C.G.C. (invité et non représenté)

• le syndicat F.O. (invité et non représenté)

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce cadre que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent Protocole d’Accord Préélectoral afin d’organiser le renouvellement prochain des Instances Représentatives du Personnel, au regard des principes précisés ci-après, avec la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de la Société SCPR

Le fonctionnement du Comité Social Economique au sein de la société SCPR fera l’objet d’un protocole distinct.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Périmètre des Elections Professionnelles

Il est convenu entre les parties que le périmètre pour les prochaines élections professionnelles est la Société SCPR.

Article 2. Répartition du Personnel entre les collèges

La répartition des collèges est fixée de la manière suivante :

1^er collège : Ouvriers – Employés (coefficient 300 à 550 compris)

2^ème collège : Techniciens (coefficient > à 550 – Agents de Maîtrise – Cadres)

Les ouvriers voteront dans le 1^er collège ainsi que les employés jusqu’au coefficient hiérarchique 550 inclus de la classification des ETAM.

Les ETAM ayant un coefficient hiérarchique supérieur à 550 et les Cadres voteront dans le 2^ème collège.

Article 3. Effectif de la Société

L’effectif de la Société SCPR servant à déterminer le nombre de sièges est réparti de la manière suivante :

	Effectif		Part des Femmes et des Hommes Inscrits sur les Listes Electorales
			femmes	hommes
Total	203		27	176
1er collège	133		12	121
2eme collège	70		15	55

L’effectif moyen de la société SCPR au cours des douze derniers mois (de mars 2017 à mars 2018) est de 225.

Article 4. Nombre de Sièges à Pourvoir

Au regard de l’effectif de la Société, le nombre de sièges à pourvoir est de :

10 Titulaires et 10 Suppléants

Les sièges du Comité Social et Economique de la Société sont répartis entre les collèges comme suit :

	Nombre de Titulaires	Nombre de Suppléants
1er collège	7	7
2eme collège	3	3
TOTAL	10	10

Au regard de la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales, chaque liste des candidats pourra comporter :

• 6 hommes et 1 femme pour le 1^er collège

• 2 hommes et 1 femme pour le 2^ème collège

Après échanges, il est acté que chaque liste des candidats comportera :

• 5 hommes et 2 femmes pour le 1^er collège

• 2 hommes et 1 femme pour le 2^ème collège

Article 5. Personnel Electeur et Eligible

5.1. Electorat

Les conditions pour être électeur sont :

• être âgé de 16 ans accomplis à la date du premier tour des élections,

• n'avoir encouru aucune condamnation privative du droit de vote politique,

• avoir au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe).

Les listes électorales par collège seront affichées sur chaque lieu de travail le :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date d’Affichage des Listes Electorales	Mercredi 13/06/2018	Jeudi 28/06/2018

Ces listes comporteront les noms, prénoms, date de naissance, date d’ancienneté groupe, emploi ainsi que la qualité d’électeur et d’éligible.

5.2. Eligibilité

Les conditions pour être éligible sont :

- être électeur,

- être majeur à la date du premier tour des élections,

- avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis douze mois au moins à la date du premier tour (l'ancienneté peut être acquise dans l'entreprise ou dans l'une des Sociétés du Groupe),

• appartenir au collège dans lequel on se présente,

• N’être ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni le concubin, ni l’ascendant ou le descendant, ni le frère ou la sœur, ni l’allié au même degré de l’employeur.

Article 6. Candidatures

Les listes des candidats doivent parvenir, sous pli recommandée ou remise en mains propres contre récépissé, à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date de Réception des Listes de Candidats	Jeudi 14/06/2018	Vendredi 29/06/2018
Horaires	AVANT 12 H 00	AVANT 12 H 00

L’affichage des listes de candidats se fera sur tous les lieux de travail le :

1er Tour	2nd Tour Eventuel
Vendredi 15/06/2018	Lundi 02/07/2018

Pour le premier tour des élections, il est rappelé que seuls les salariés de la Société présentés par les Organisations Syndicales peuvent être candidats.

A défaut de candidatures ou de quorum au premier tour, c'est-à-dire au cas où le nombre de suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits ou si tous les sièges ne sont pas pourvus, un second tour de scrutin sera organisé, pour lequel toutes les candidatures pourront être présentées, même si elles n’émanent pas des Organisations Syndicales.

Dans l’hypothèse d’un second tour, les listes syndicales déposées au premier tour seront prises en compte au second tour sans qu’elles aient besoin de faire l’objet d’un nouveau dépôt, sauf si des modifications doivent y être apportées.

Il est rappelé que les listes de candidats ne doivent pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

TITRE II. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES

Article 1. Date, Horaires et Lieux de Vote

1.1. Date et Horaires de Vote

Les parties ont convenu des principes suivants :

	1er Tour	2nd Tour Eventuel
Date du scrutin	Mercredi 27/06/2018	Jeudi 12/07/2018
Horaires d’ouverture du scrutin	08 h 00	08 h 00
Horaires de clôture du scrutin	14 H 30	14 H 30

Chaque salarié recevra une note d’information (joint au bulletin de paie) indiquant la date à laquelle les élections auront lieu, les horaires et les modalités des opérations de vote.

1.2. Lieux de Vote

Trois bureaux de vote seront mis en place et disposés de la manière suivante :

1. Pour la zone géographique nord-est, regroupant le personnel travaillant sur St Benoit – Ste Marie et La Mare :

A l’étage du bureau du Site de Ste Marie

Rivière des Pluies (Ex RN 2) – Ste Marie

2. Pour la zone géographique ouest, regroupant le personnel travaillant sur Le Port siège, Les Buttes, Préfa Port, et Cambaie :

Salle de réunion – Siège

2 boulevard de la Marine – LE PORT

3. Pour la zone géographique sud, regroupant le personnel travaillant sur St Louis, Etang Salé et St Joseph :

Salle de réunion – St Louis

Zone Industrielle de Bel Air

Rue François Cudenet – ST LOUIS

Un salarié amené à travailler ponctuellement le jour du vote sur un site différent de son site de rattachement sera inscrit sur la liste de son lieu de travail le jour du vote.

Le bureau de vote principal où les résultats seront centralisés est : SCPR / LE PORT – Siège.

Article 2. Matériel de Vote

2.1. Bulletins et Enveloppes de Vote

L’impression et la fourniture des bulletins et enveloppes de vote, en nombre suffisant, incombent à la Direction.

Les bulletins de vote auront l’indication suivante, selon le scrutin, « Comité Social et Economique – Titulaires » ou « Comité Social et Economique – Suppléants » et seront de couleur :

• Titulaires : blanche

• Suppléants : bleu

Les enveloppes recevant les bulletins de vote auront l’indication suivante, selon le scrutin, « Comité Social et Economique – Titulaires » ou « Comité Social et Economique – Suppléants » et seront de couleur :

• Titulaires : blanche

• Suppléants : bleu

2.2. Urnes et Isoloirs

Des isoloirs seront à la disposition des électeurs afin de garantir la sincérité du scrutin. Le passage des électeurs par ces isoloirs est obligatoire.

Pour chaque collège électoral, deux urnes seront à disposition correspondant aux scrutins « Titulaires » et « Suppléants ». Chaque urne sera marquée d’un signe distinct correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

Avant l’ouverture du scrutin, le bureau de vote vérifiera que les urnes sont vides et les fermeront.

A la fin du vote, les urnes utilisées pour les votes dans les zones sud et nord-est seront ramenées par transport automobile sur le lieu de vote de la zone ouest, au Port.

Pour le transport, des véhicules de l’entreprise seront mis à la disposition du bureau de vote. Un représentant par organisation syndicale pourra venir sur le lieu du dépouillement dans chacun de ces véhicules.

Les cadenas posés sur chacune des urnes dès l’ouverture du vote, seront ôtés dès l’annonce du dépouillement ; pour chaque urne les cadenas seront enlevés par un membre soit du 1er collège soit du 2ème collège désigné au moment du dépouillement.

Article 3. Vote par Correspondance

3.1. Personnel Concerne

Les électeurs doivent, en principe, voter dans le bureau de vote constitué sur chaque lieu de vote.

Par exception, un vote par correspondance sera organisé pour les électeurs absents pour quelque cause que ce soit (congés payés, maladie, etc…) à la date du scrutin.

Pour bénéficier du vote par correspondance, les électeurs recensés au présent article devront se manifester auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le :

1er Tour	2nd Tour
18/06/2018 avant 12 h	05/07/2018 avant 12

3.2. Modalités Pratiques

L’envoi des documents de vote aux personnes votant par correspondance se déroulera le :

1er Tour	2nd Tour
18/06/2018	05/07/2018

Les documents adressés à chaque électeur à leur domicile sont les suivants :

• une notice explicative,

• un bulletin de vote de chaque liste de candidats pour chaque scrutin « Titulaires » et « Suppléants » de son collège,

• une enveloppe de vote pour chaque scrutin « Titulaires » et « Suppléants »,

• une enveloppe de retour timbrée au 2 boulevard de l’entreprise – CS 71214 – 97829 LE PORT CEDEX et une étiquette d’identification du votant ainsi que l’élection et le collège d’appartenance.

Il est rappelé que le salarié votant par correspondance doit impérativement apposer sa signature au dos de l’enveloppe timbrée de retour.

Les enveloppes seront conservées non ouvertes par la Direction des Ressources Humaines jusqu’à la date du scrutin.

A la clôture du scrutin, les enveloppes non décachetées seront remises au Président du bureau de vote qui, après pointage sur les listes électorales correspondantes, aura pour rôle de déposer les enveloppes de vote non ouvertes dans les urnes correspondantes.

Article 4. Nombre et Composition des Bureaux de Vote

Un bureau de vote sera constitué par collège électoral sur chaque lieu de vote.

Chaque bureau de vote sera constitué d'un président et deux assesseurs :

• 1 président : le plus ancien en âge des électeurs du collège sachant lire et écrire, non-candidat, présent le jour du vote et acceptant,

• 2 assesseurs : le deuxième plus ancien des électeurs du collège, sachant lire et écrire, non-candidat, présent le jour du vote et acceptant.

Un observateur pourra être éventuellement désigné par chaque organisation syndicale présentant une liste.

Le président est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin et à la discipline sur le lieu de vote.

Ils possèderont :

• un exemplaire du présent protocole,

• une liste des électeurs pour émargement par scrutin,

• des feuilles à entête de la Société pour le compte-rendu de la séance.

Le président du bureau de vote inscrira sur le compte-rendu de la séance :

• les nom et prénom des membres du bureau,

• les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin,

• les causes qui auront amené à composer un bureau différent que prévu,

• tout incident et toute réclamation présentés,

• les irrégularités qui auront conduit le bureau à déclarer nuls des bulletins.

Pendant le déroulement des opérations, chaque votant procédera en premier lieu au vote des titulaires et, après émargement sur la liste correspondant au scrutin « Titulaires », retournera ensuite aux urnes afin de voter pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant au scrutin « Suppléants ».

Le bureau de vote doit s'assurer de l’identité des votants (reconnaissance par plusieurs témoins ou présentation de la carte nationale d'identité ou de la carte de résident) et de leur inscription sur les listes d'émargement qui leur auront été présentées.

La présence de représentants de l’employeur est autorisée lors des opérations électorales. Le Président du bureau pourra faire appel à l’un d’eux si besoin pour conseil ou assistance.

A l’heure fixée à l’article 1, le président du bureau de vote annoncera la clôture du scrutin. Le compte-rendu de la séance sera signé par l‘ensemble des membres du bureau de vote.

Le dépouillement et le décompte des bulletins de vote s’effectueront au siège de la société. A cet effet, les urnes de chaque bureau de vote seront rapatriées au siège de la société.

La direction mettra un repas à disposition des membres composant les bureaux de vote.

Le temps passé par les membres du bureau à la tenue du scrutin est considéré comme temps de travail et payé à échéance normale.

Article 5. Dépouillement

La fermeture des bureaux de vote sera effective dès lors que tous les votants ont voté et au plus tard à 14 h 30.

A la clôture du scrutin, les enveloppes non décachetées issues du vote par correspondance seront remises au Président du bureau de vote qui, après pointage sur les listes électorales correspondantes, aura pour rôle de déposer les enveloppes de vote non ouvertes dans les urnes correspondantes.

Si un salarié a déjà voté sur place, le vote par correspondance sera détruit. Il en sera de même pour les votes qui arriveront après la clôture du scrutin.

Le dépouillement ne pourra commencer que lorsque tous les bureaux de vote seront fermés. Compte tenu du délai de rapatriement des urnes des bureaux géographiquement éloignés, il est convenu de dépouiller dans l’ordre d’arrivée des urnes au siège de la société.

Le dépouillement aura lieu sous la surveillance du Président du bureau de vote et de ses deux assesseurs du siège.

Les urnes seront ouvertes et le nombre d’enveloppes vérifié. Si ce nombre est différent de celui des électeurs pointés sur les listes d’émargement, mention en sera faite au procès-verbal.

Chaque scrutin sera dépouillé séparément.

Chaque Organisation Syndicale pourra mandater un candidat figurant sur sa liste pour assister aux opérations électorales.

Modalités du Dépouillement :

Sont considérés comme bulletins blancs :

• enveloppe vide trouvée dans l’urne

• bulletin blanc

• bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats sont rayés

Sont considérés comme bulletins nuls, notamment :

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans une enveloppe non réglementaire,

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses,

• plusieurs bulletins de nature différente dans une enveloppe,

• les bulletins illisibles,

• les bulletins panachés (comportent un ou plusieurs noms rayés et remplacés par d’autres)

• bulletin auquel il manque un morceau

• enveloppe comportant un bulletin titulaire et suppléant à la fois

• enveloppe contenant plusieurs bulletins de syndicats différents (si l’enveloppe ne contient que des

bulletins d’un même syndicat il est compté pour une voix) 

Cas des ratures :

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte (et ne peuvent avoir pour conséquence la non-élection du candidat) si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat.

Ainsi, dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

A nombre de voix identiques, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Article 6. Prise d’Effet des Mandats

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos, ou du second tour dans le cas contraire.

Les mandats sont prévus pour une durée de quatre ans. Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

TITRE III. DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES

Article 1. Représentation Equilibrée des Femmes et des Hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

Les listes sont également composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut néanmoins être placé en première position sur la liste.

Article 2. Durée du Protocole d’Accord Préélectoral

Le présent Protocole d’Accord Préélectoral est conclu en vue des prochaines élections du Comité Social et Economique de la Société SCPR.

Article 3. Notification et Publicité du Protocole d’Accord Préélectoral

Il est établi et est transmis autant d’exemplaires du présent Protocole que d’Organisations Syndicales ayant participé à sa négociation.

Le personnel sera informé de l'organisation des élections et de la date du scrutin par voie d'affichage.

Un exemplaire sera transmis à l’inspection du travail.

Fait à Le Port, le 15 mai 2018

En sept (7) exemplaires,

Pour la Société SCPR XXXXXXXXX Directeur Général
Pour le Syndicat C.G.T.R. XXXXXXXXXXX Délégué Syndical	Pour le Syndicat C.F.D.T. XXXXXXXX Déléguée syndicale
Pour le Syndicat C.E.E - C.G.C. Non réprésenté	Pour le Syndicat C.F.T.C Non réprésenté
Pour le Syndicat F.O. Non réprésenté