Accord d'entreprise "ACCORD DE FONCTIONNEMENT CSE" chez SCPR - SOC CONCASSAGE PREFABRICATION REUNION (Siège)

Accord Relatif au Fonctionnement du Comite Social

et Economique au Sein de la Société SCPR

Entre :

La Société SCPR (Société de Concassage et de Préfabrication de la Réunion) dont le siège social est situé 2 boulevard de la Marine – CS 71214 – 97829 LE PORT CEDEX, représentée par Monsieur xxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général de la Société et mandaté à cet effet,

d’une part,

Et l’Organisation Syndicale suivante :

• le syndicat C.G.T.R. représenté par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté à cet effet,

d’autre part.

Préambule :

L’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE).

Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ainsi qu’en matière de réclamations individuelles et collectives.

C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord afin de définir le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) au niveau de la Société.

Les dispositions précisées ci-après trouveront à s’appliquer à l’issue des renouvellements des Instances Représentatives du Personnel au sein de la Société, selon le calendrier électoral en vigueur.

En conséquence, il a été convenu ce qui suit :

TITRE I. COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1. Fonctionnement du Comité Social et Economique

Les modalités de fonctionnement sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique, au regard notamment des principes définis ci-après.

1.1. Périodicité des Réunions

Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre de réunions du Comité est porté à douze (12) réunions par an, dont quatre (4) qui portent sur tout ou partie des attributions du Comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Il est rappelé que doivent être informés annuellement du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• l’agent de contrôle de la DEAL

La tenue de ces réunions du CSSCT doit également leur être confirmée, par écrit, au moins quinze jours à l’avance.

Les modalités de fixation de ces dates de réunions annuelles sont définies dans le Règlement Intérieur du CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire :

- A la demande du président,

- A la demande de la majorité des membres titulaires du CSE,

- A la demande d’au moins deux membres titulaires du CSSCT pour des sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,

- Ainsi que dans tous les cas prévus par la loi (art. L2315-27).

Les réunions se termineront à l’épuisement de l’ordre du jour.

1.2. Convocation et Ordre du Jour du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. La convocation est adressée à l’ensemble des membres du Comité (titulaires, suppléants, représentants syndicaux) par courrier recommandé avec accusé de réception et / ou remise en main propre et / ou mail avec accusé de réception.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants reçoivent cette convocation et l’ordre du jour à titre informatif afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite à l’ensemble des membres du Comité (membres titulaires, membres suppléants, représentants syndicaux) au moins trois jours avant la tenue de la réunion.

Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres élus du Comité transmettent au Secrétaire (en mettant en copie le Président du Comité Social et Economique) les réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales ainsi que de la convention collective et accords applicables dans l’entreprise. Ces réclamations font l’objet d’une synthèse et sont regroupées par thème. Les modalités de transmission des réclamations sont définies par le Règlement intérieur du Comité Social et Economique.

Il est rappelé que les réclamations individuelles peuvent être portées sans délai par les membres élus du CSE auprès du Management ou de la DRH.

L’ordre du jour des réunions ordinaires, établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité, est structuré de la manière suivante :

• Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente,

• Questions relatives aux attributions SSCT pour les réunions concernées

• Synthèse des réclamations,

• Questions relatives aux attributions économiques du CSE,

• Questions relatives à la gestion des Activités Sociales et Culturelles.

A l’exception de l’adoption du PV qui figure en point n° 1 et les questions relatives au point 2 (CSSCT), sauf circonstances exceptionnelles, les points relevant des 3 autres rubriques peuvent indifféremment être mis au début de l’ordre du jour ou la fin de l’ordre du jour.

Si des sujets demandent des réponses urgentes, un pré-compte-rendu relatant ces sujets-là pourra être rédigé, validé en fin de séance et affiché pour information rapide auprès des salariés.

Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentants du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, les suppléants participent à 4 réunions (ordinaires et extraordinaires) du Comité pendant lesquelles pourront être traités les points suivants :

• Présentation du budget du Comité et de la politique d’ASC du Comité,

• Présentation des comptes annuels du Comité pour approbation,

• Consultations annuelles récurrentes du Comité (article L. 2312-17 : consultations sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi),

• Consultations ponctuelles prévues aux articles L 2312-8 et L 2312-37,

• L’exercice des différents Droits d’alerte par les membres du CSE prévus aux articles L 2312-59, 2312-60, 2312-61, 2312-63, 2312-70 et 2312-71.

En outre, les suppléants participent aux réunions du Comité :

• Dès lors qu’ils remplacent un titulaire absent,

1.3. Délibérations du Comité Social et Economique

1.3.1. Membres du Comité Disposant d’une Voix Délibérative

Lors des délibérations, il est rappelé que seuls sont amenés à voter, les membres du Comité Social et Economique disposant d’une voix délibérative.

A ce titre, seuls les membres titulaires ainsi que les membres suppléants remplaçant les titulaires absents peuvent voter.

En conséquence, les personnes qui assistent au Comité avec une voix consultative sont exclues du vote ; il en va ainsi notamment des membres suppléants en présence des titulaires, des représentants syndicaux ou encore des invités/personnes extérieures au Comité.

Les délibérations du Comité sont prises à la majorité des membres titulaires présents (membres titulaires et membres suppléants remplaçant un titulaire absent).

1.3.2. Absence d’un Titulaire

Afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours des réunions du Comité Social et Economique, lorsqu’il ne pourra se rendre à l’une des réunions du Comité, chaque membre titulaire devra informer le Président ou la Direction des Ressources Humaines de son absence au moins 24 heures avant la tenue de la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Il devra également préciser le suppléant qui le remplacera au cours de la réunion du Comité, selon les règles en vigueur (art. L2314-37).

1.3.3. Délais de Consultation

Le Comité Social et Economique doit disposer d’un délai suffisant pour exercer utilement ses attributions consultatives.

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes / ponctuelles), le délai dans lequel le Comité rendra son avis sera fixé par accord entre le Président et la majorité des membres titulaires du CSE ; à défaut d’accord entre le président et la majorité des membres titulaires du CSE, le délai applicable sera celui fixé par les dispositions supplétives à l’ordre public concernant le délai dans lequel le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu son avis.

Pour l’ensemble des consultations (récurrentes/ponctuelles) pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai, le délai dans lequel le Comité rendra son avis sera fixé par accord entre le Président et la majorité des membres titulaires du CSE ; à défaut d’accord entre le Président et la majorité des membres titulaires du CSE, le délai applicable sera de 1 mois. A l’issue de ce délai, le Comité sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis défavorable.

En tout état de cause, pour les consultations annuelles récurrentes, ce délai court à compter du jour de la communication de l’intégralité des informations prévues par le Code du travail dans le cadre de la consultation ou de la mise à disposition de ces informations au sein de la base de données économiques et sociales (BDES).

Pour les consultations ponctuelles, un accord entre le Président et la majorité des membres titulaires du CSE fixe le point de départ du délai dans lequel le Comité rend son avis ; à défaut, ce délai court à compter du jour où le Président communique l’intégralité des informations prévues par le Code du Travail et des informations complémentaires sollicitées par les membres du Comité en réponse aux questions posées par le Comité.

1.4. Procès-Verbal du Comité Social et Economique

Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communiquera à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, le jour de la réunion suivante pour lecture et approbation.

Cependant, le secrétaire du Comité Social et Economique soumettra 3 jours avant la réunion suivante au Président le compte rendu pour une pré-lecture.

Article 2. Commissions du Comité Social et Economique

2.1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique.

2.1.1. Composition de la Commission SSCT

La Commission SSCT est composée de 3 personnes dont 2 membres élus au CSE et d’un salarié non élu, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents, et qui comportera au moins un membre par collège.

Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.

Pour le salarié non élu, un appel à candidature sera réalisé. Les candidats viendront se présenter au CSE pendant lequel il sera désigné.

Bien qu’il soit présent exclusivement aux réunions de la Commission SSCT, ce membre associé n’est pas membre du Comité Social et Economique.

2.1.2. Attributions des Commissions SSCT

Les membres du CSE délèguent à la Commission SSCT les attributions suivantes :

• la réalisation d’inspections / de visites,

• la réalisation d’enquêtes.

Il est rappelé que le programme d’inspections et de visites est défini par le CSE, sur proposition de la Commission.

En outre, le CSE par une délibération prise à la majorité de ses membres, peut confier des missions à la commission SSCT, en vue notamment de préparer les travaux du CSE lors de ses consultations annuelles et/ou ponctuelles, pour les domaines relevant de sa compétence.

Il est rappelé que cette Commission n’a aucune attribution consultative et ne peut décider de recourir à un expert.

2.1.3. Fonctionnement des Commissions SSCT

Au titre de l’article R.2312-4 du Code du travail, la fréquence des inspections menées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à quatre chaque année. Aussi, le nombre de réunion de la Commission SSCT est de quatre réunions ordinaires chaque année par an.

Lors des réunions de la Commission SSCT, doivent être obligatoirement invités :

• le médecin du travail,

• l’agent de contrôle de l’Inspection du Travail,

• l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale,

• l’agent de contrôle de la DEAL

Il est rappelé que le temps passé aux réunions de la Commission SSCT, à la réalisation des inspections, des visites et des enquêtes est rémunéré en temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures dont disposent les membres titulaires du Comité.

Les parties conviennent que les membres de la commission SSCT disposent d’un crédit d’heure mensuel de 7 heures. Ce crédit d’heure vient s’ajouter à celui dont les membres disposent en tant que membre titulaire du CSE.

Les modalités spécifiques de fonctionnement de la Commission SSCT sont définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.

Article 3. Consultations Récurrentes du Comite Social et Economique

3.1. Nombre et Périodicité des Consultations Récurrentes

Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (Un avis sera demandé séparément sur le programme de prévention, le plan de formation à la sécurité et l’actualisation du DUERP, sur le plan de formation prévisionnel pour l’année à venir)

Un calendrier sera défini chaque année avec les membres du CSE.

3.2. Contenu des consultations Récurrentes

Pour les trois consultations récurrentes citées précédemment, les informations transmises aux élus sont celles visées explicitement à l’annexe 2 du présent accord.

Article 4. Heures de Délégation et Bons de Délégation

4.1. Crédit d’Heures

Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé à 22 heures par mois.

Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité (titulaires, suppléants remplaçant un titulaire absent, suppléants (lors des 4 réunions), représentants syndicaux) est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.

4.2. Bons de Gestion des Heures de Délégation

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent être utilisées sur une durée supérieure au mois, dans la limite de douze mois.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

Les heures de délégation des membres titulaires du Comité peuvent également être réparties entre eux et avec les membres suppléants du Comité, du même collège.

Que les heures de délégation soient annualisées et/ou mutualisées, cela ne doit pas conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont dispose un membre titulaire de son collège.

Compte tenu de ces nouvelles modalités d’utilisation des heures de délégation, afin de faciliter leur gestion et de garantir la continuité et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise, un modèle de bon de gestion des heures de délégation est mis à la disposition des représentants du personnel (annexe 1).

En cas d’annualisation et/ou de mutualisation des heures de délégation, chaque membre titulaire du Comité doit avertir la Direction :

• de l’utilisation des heures cumulées,

• et/ou du nombre d’heures réparties entre les membres du Comité au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Dans le cas où les heures de délégation ne sont ni mutualisées, ni annualisées, les membres du Comité doivent avertir la Direction de leur absence dans un délai de 48 heures par le biais du bon de gestion.

Il est rappelé qu’en cas de circonstances exceptionnelles, les membres du CSE peuvent être amenés à dépasser les crédits d’heures de délégation définis par le présent accord.

Il est rappelé que ce bon ne doit en aucun cas justifier un contrôle des heures de délégation ou des missions pour lesquelles ces heures sont utilisées. Ils ne peuvent non plus faire office d’autorisation d’absence. Il formalise l’information nécessaire de la hiérarchie sur la période prévisible de l’absence.

Article 5. Formation des Membres du Comité Social et Economique

5.1. Formation Economique

Lorsqu’ils sont élus pour la 1^ère fois, les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours durant leur mandat.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement et par l’entreprise avec un estimatif maximum de 12 000 €, selon la répartition suivante :

- à hauteur de 60 % par le Comité au titre de son budget de fonctionnement,

- à hauteur de 40 % par l’entreprise

Le choix de l’organisme de formation revient aux membres du CSE, étant entendu que cette décision doit être validée par une décision prise à la majorité des membres du CSE et du Président.

5.2. Formation Santé et Sécurité

Les membres du Comité et les membres de la Commission SSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Cette formation est d’une durée de 3 jours ; elle est dispensée par un organisme de formation habilité. Le coût de cette formation (coût pédagogique, frais de déplacement) est pris en charge par l’entreprise.

Le choix de l’organisme de formation revient aux membres du CSE, étant entendu que cette décision doit être validée par une décision prise à la majorité des membres du CSE et du Président.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires.

Article 6. Budgets du Comite Social et Economique

6.1. Transfert des Biens du Comité d’Entreprise au Comite Social et Economique

Conformément à l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’entreprise décidera, lors de sa dernière réunion, de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur Comité Social et Economique ainsi que, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Lors de leur première réunion après la proclamation des résultats, le Comité Social et Economique décident, à la majorité des membres, soit d’accepter les affectations qui ont été prévues par l’Instance lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

6.2. Modalités de Calcul des Budgets de Fonctionnement et des Activités Sociales et Culturelles

Il est rappelé que la masse salariale servant de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement et celle relative aux Activités Sociales et Culturelles s’entend de l’ensemble des salaires et appointements versés soumis à cotisations sociales (déclarés dans la DSN).

Sont exclues les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

TITRE II. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET SYNDICALES

La Base de Données Economiques Sociales et Syndicales (BDES) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes mises à la disposition du Comité Social et Economique. Elle permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées.

Elle est constituée au niveau de la Société. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES est gérée sous le logiciel « DOCAPOST » au sein du Groupe BOUYGUES dont fait partie la Société.

Article 1. Organisation, Architecture et Contenu de la Base de Données

Afin que les informations qui y sont intégrées restent lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail.

A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon quatre (4) rubriques distinctes :

• Consultation sur les orientations stratégiques

• Consultation sur la situation économique et financière

• Consultation sur la politique sociale

• Autres (informations trimestrielles notamment)

Dans le cadre des trois consultations récurrentes, les informations visées dans l’annexe 2 seront intégrées dans leurs rubriques respectives.

Article 2. Mise à Disposition des Informations

Les informations figurant dans la BDES portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes et l’année à venir.

Les éléments d'information transmis de manière récurrente au Comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au Comité.

Article 3. Modalités d’Accès à la Base de Données

Les personnes ayant accès à la BDES sont les suivantes :

• Membres titulaires du Comité Social et Economique

• Représentant Syndical au Comité Social et Economique

• Délégués Syndicaux

TITRE III. MENTIONS GENERALES

Article 1. Entrée en Vigueur de l’Accord, Révision et Dénonciation

Le présent accord ainsi que ses annexes sont conclus pour une durée indéterminée et entreront en vigueur à compter de la mise en place du Comité Sociale Economique (CSE), à l’issue des élections professionnelles dont la date du premier tour est fixée au 27 juin 2018.

Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.

Dans l’hypothèse où la règlementation devrait être modifiée, les parties signataires se réuniraient afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Ils pourront être révisés, en tout ou partie, à la demande de la Direction de la Société ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve d’un préavis d’une durée de quinze jours.

Cette demande de révision devra être notifiée à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le présent accord et ses annexes peuvent également être dénoncés dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du travail, sous réserve d’un préavis d’un mois.

Article 2. Notification, Dépôt et Publicité de l’Accord

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) de Saint-Denis de La Réunion.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Denis de La Réunion.

En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, depuis le 1^er septembre 2017, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.

Fait en sept (7) exemplaires à Le Port, le 04 juin 2018

Annexe 1 : Modèle de Bon de Gestion des Heures de Délégation

au Sein de la Société SCPR

Le …………………………………………………..

BON DE GESTION DES HEURES DE DELEGATION

Nom : ……………………………………………………………………………………………………………….…………………………………..

Prénom : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….…

Mandat exercé :

Total des heures déjà utilisées au titre de ce mandat au cours du mois concerné : …………………….……………………………………………………………………

Date d’utilisation : ……………………………………………………………………………………………………………….……………….

Heure de départ : …………………………………………………………………………………………………………………………..….….

Durée présumée de l’absence : ……………………………………………………………………………………………………….……

Mission(s) exercée(s) : rayer la mention inutile

• dans l’entreprise 

• hors de l’entreprise 

Heure prévisible de retour : ………………………………………………………………………………………………………….……..

ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 

Vous souhaitez annualiser vos heures de délégation.

Il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées dans la limite de 12 mois et ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Total des heures déjà utilisées au cours de l’année : …………………….……………………………………………………

Nombre d’heures cumulées pour ce mois-ci (excédant le nombre d’heures de délégation mensuel au titre du mandat) : …………………….………………………………………………….………………………………………………….

MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION 

Vous souhaitez mutualiser vos heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant du Comité Social et Economique.

Il est rappelé que la mutualisation des heures de délégation ne doit pas vous amener à utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont vous disposez par mois.

Identité du/des membre(s) du Comité bénéficiant des heures de délégation : …………………..……........

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………

Nombre d’heures de délégation réparties entre les membres du Comité au cours du mois : ………..…

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………….………..

Préciser la répartition des heures de délégation lorsque plusieurs membres du Comité sont concernés.

Visa de la Direction

Sous toutes réserves