Accord d'entreprise "DUREE DU TRAVAIL/SALAIRE ET PRIME/MISE EN PLACE TICKETS RESTAURANT" chez TN - ESCAPAD' KREOL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Du 23 février 2018

Entre les soussignés :

La SAS ESCAPAD KREOL, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président ;

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié - hors cadre - de la société ESCAPAD KREOL SAS.

Article 2- la durée effective du travail et la définition des temps

Les parties conviennent de maintenir à l’identique la durée du travail et la définition des temps.

Article 3 – Salaires et primes

1.1– Rémunération minimale « Personnel Conducteur »

A compter du 01 janvier 2018, la rémunération brute mensuelle pour un temps complet pour la catégorie « personnel conducteur » est les suivantes compte tenu d’un critère d’ancienneté dans la société et d’une augmentation forfaitaire applicable sur la grille des salaires en vigueur (arrondie à l’euro supérieur).

Cet emploi fait l’objet d’une définition :

• Conducteur Tourisme et Occasionnels : Ouvrier chargé habituellement de la conduite et du nettoyage d’un autocar ; exécute des circuits de tourisme et occasionnel ; a en toute circonstance une présentation impeccable ; est obligatoirement titulaire du permis de conduire « transport en commun » , du FIMO et du FCOS, peut être amené à fournir des explications succinctes sur l’intérêt du parcours ; est en mesure, s’il en a les moyens, de dépanner son véhicule en cas d’incidents légers ainsi que de signaler le mauvais fonctionnement de certains organes et les accidents survenus ; est en mesure de prendre toutes les dispositions pour assurer la bonne continuation du voyage, dans le cas ou le véhicule se trouverait immobilisé ; veille à l’application des règlements et des règlementations ; fournit de manière adéquate la documentation demandée par la direction.

Article 4 : Prime d’ancienneté

Les salariés de la société ESCAPAD KREOL SAS, tels que définis à l’article 1 du présent accord, bénéficient d’une prime d’ancienneté mensuelle brute définie dans le tableau ci-dessous :

Cette prime d’ancienneté, calculée pour un salarié à temps complet, sera proratisée en tenant compte de la durée de présence effective ou assimilée du salarié dans l’entreprise au cours de la période.

Sont considérées comme heures de présence assimilées au sens du présent article, celles correspondantes :

• aux congés payés ;

• aux congé légaux et conventionnels pour événements familiaux ;

• aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

• aux congé légaux de maternité et d’adoption ;

• aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes due à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

• aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Article 5 – Prime de non accident

Le personnel et la direction constatent depuis quelques années une forte augmentation du nombre d’accidents de circulation et dégradations déclarés ou non déclarés à la fois sur le réseau routier et dans les centres d’exploitation.

Outre le fait que ces accidents et dégradations entrainent des conséquences financières importantes du fait de l’immobilisation du parc de véhicules et des dépenses de remise en état, un tel phénomène n’est pas sans conséquences sur l’image de la société vis-à-vis des autorités organisatrices de transports prescriptrices et des usagers des différents réseaux de transports desservis.

Afin d’enrayer ce phénomène, les parties s’accordent sur la mise en place d’une prime de non accident annuelle d’un montant forfaitaire de 50 € brut au bénéfice exclusif du personnel roulant.

Les critères d’attribution ou de suppression seront les suivants :

• Critère d’attribution :

• Aucun accident et/ou dégradation commis dans l’année

• Critère de suppression :

• Au moins un accident et/ou dégradation commis dans l’année

Cette prime sera versée sur la paie de janvier de l’année n+1 sur la base des éléments de l’année précédente.

Le premier versement s’effectuera au mois de janvier 2019.

Article 6 – Prime de pénibilité

Les conducteurs Tourisme et Occasionnels bénéficient, à compter du 1^er janvier 2018, d’une prime de pénibilité forfaitaire dans les conditions suivantes :

• Un montant de 75 € brut pour tout travail effectif un dimanche ou un jour férié

• Pour toutes activités de nuit (dont circuits fermés avec nuit à l’Hôtel du conducteur), une prime de pénibilité forfaitaire de 75 € brute.

Article 7 : Prime de guidage conducteur tourisme et occasionnel

Le personnel « Conducteur Tourisme et Occasionnels » appelé à faire des prestations de guidage bénéficie, à compter du 01 janvier 2018, d’une prime brute dans les conditions suivantes :

Guidage < = à 8 pax 40 €

Guidage de 9 / 18 pax 48 €

Guidage de 19 pax et plus 70 €

Article 8 : Tickets restaurant

A compter du 01 janvier 2018, l’ensemble du personnel bénéficiera mensuellement de 20 tickets restaurant d’une valeur unitaire de 7.50 €, soit un montant global par carnet de 150 € net, avec la répartition suivante :

• 60 % à la charge de l’employeur soit 90 €

• 40 % à la charge du salarié soit 60 €

Fait à Saint Louis, le 23 février 2018, en 6 exemplaires originaux.

L’ensemble du personnel de la société Président

Par référendum statuant à la majorité des 2/3