Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez AIR LIQUIDE REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AIR LIQUIDE REUNION et le syndicat CFDT le 2021-03-08 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T97421002933
Date de signature : 2021-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : AIR LIQUIDE REUNION
Etablissement : 31086559700077 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Négociation annuelle obligatoire 2020 (2020-04-02)
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL A DOMICILE (2021-05-21)
ACCORD RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION (2021-05-21)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-08
PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 |
Entre les soussignés :
AIR LIQUIDE REUNION
Dont le siège Social : 8, Rue Charles Darwin – ZAC 2000 LE Port cedex
Immatriculé au RCS Saint Denis B 310 865 597 000 77 – APE 2011 Z
Représenté par
En sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise : CFDT, représentée par :
, en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’ autre part,
I PREAMBULE :
Considérant l’environnement économique et sanitaire instable dû au Covid-19, et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société Air Liquide Réunion,
Considérant les revendications de l’Organisation Syndicale exposée lors des réunions de négociation en date des 15/12/2020, 27/01/2021 et 24/02/2021,
Considérant les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,
Considérant les échanges intervenus avec la Déléguée Syndicale CFDT, majoritaire aux dernières élections professionnelles,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
II ACCORD SOUMIS A LA SIGNATURE :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé CDI ou CDD par la Société Air Liquide Réunion pour l’année 2021.
Article 2 : Le plan d’augmentations
Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 1,6% de la masse salariale 2020 (salaires de base bruts 2020, hors ancienneté, des salariés en CDI présents au 31/12/2020 et toujours présents au 01/03/2021).
60% des salariés en CDI au minimum devront bénéficier de cette augmentation individuelle.
Cet engagement inclut une enveloppe de 0,2% spécialement dédiée aux plus bas salaires. Elle sera équitablement répartie aux salariés en CDI, présents au 31/12/2020 et toujours présents au 01/03/2021, dont le salaire de base brut mensuel (hors ancienneté) est inférieur à 1 750€.
Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles. Air Liquide Réunion souhaite ainsi marquer sa volonté de reconnaître la performance individuelle de ses collaborateurs et revaloriser les plus bas salaires.
L’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé par l’organisation syndicale représentative « CFDT » Organisation Syndicale représentant 84.5 % des votes exprimés lors des dernières élections, rend de ce fait l’accord immédiatement applicable.
Article 2.1 : Calendrier de mise en œuvre.
L’application des augmentations se fera à effet du 1er avril 2021 en une seule vague.
Article 3 : Reconnaissance de l’ancienneté
Afin de valoriser l’ancienneté et la fidélité de ses salariés, la société maintient et acte le montant des primes de médailles du travail au-delà de 20 ans d’ancienneté. Les primes sont définies comme suit:
Vermeil (22 ans et 6 mois): 300€ (au lieu de 240€)
Or (26 ans et 3 mois):400€ (au lieu de 320€)
Grand Or (30 ans): 500€ (au lieu de 400€)
L’application de ces montants sera effective dès avril 2021.
Article 4 : Octroi d’un jour de Pont
En 2021, l’entreprise renouvelle l’octroi d’un jour de pont à l’ensemble des salariés, c’est-à-dire un jour rémunéré mais non travaillé, compris entre un jour férié et un jour non ouvré (samedi ou dimanche).
Cette année, le jour de pont sera le 14 mai ou le 12 novembre 2021. Pour chaque salarié, le choix du jour de congé sera validé par la direction. Il devra faire l’objet d’une demande de jour de pont spécifique adressé au manager et au service RH.
Article 5: Octroi d’un jour de congé supplémentaire annuel pour les salariés Non-cadres ayant plus de 25 ans d’ancienneté
A compter du 1er avril 2021, Air Liquide Réunion accorde 1 jour de congé payé supplémentaire par an à chaque salarié non-cadre ayant acquis 25 ans d’ancienneté minimum au sein de la société.
Ce congé payé supplémentaire sera automatiquement intégré au compteur des congés payés sur les bulletins de paie à date d’anniversaire.
Article 6 : Renouvellement du dispositif Chèques-Vacances
Air Liquide Réunion renouvelle la prime de vacances pour l’année 2021 (sous forme de chèque-vacances d’une valeur faciale de 180 € distribués en juin 2021) pour l’ensemble des salariés en CDI, sans condition d’ancienneté, répartie réglementairement comme suit :
Salaire brut mensuel < au PMSS Part patronale 80% soit : 144 €, Part salariale 20% soit : 36 €
Salaire brut mensuel > au PMSS Part patronale : 50% soit : 90 €, Part salariale 50% soit : 90 €
Article 7 : Distribution de Chèques Kadeos
Il sera distribué à tous les salariés de la société des chèques Kadeos d’une valeur de 55€ en fin d’année. Ces chèques Kadeos remplaceront les paniers gourmands anciennement distribués.
Article 8: Maintien de salaire pendant le congé paternité (28 jours à compter de juillet 2021)
Selon l’article 73 de la LFSS pour 2021, à compter du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est portée à 28 jours (au lieu de 14 jours). La société s’engage à maintenir à 100% le salaire des collaborateurs bénéficiant du congé paternité.
Article 9 : Formation accompagnement départ à la retraite
Afin de mieux préparer les salariés en fin de carrière à la retraite et de les accompagner à ce changement de vie, la société met en place à compter du 1er avril 2021 une formation externe sur le départ à la retraite d’une durée de 2 jours.
Cette formation sera entièrement prise en charge par la société et déployée dans l’année précédant le départ à la retraite.
Article 10: Développement des compétences managériales et promotion de la mobilité interne
La direction s’engage à continuer à développer les compétences managériales au sein de ses équipes, notamment par le déploiement d’une formation adaptée en 2021 et dans la continuité du projet BeActEngage. Cette initiative a pour objectif de promouvoir la communication entre les managers et leurs équipes.
Le recours à la mobilité interne sera également privilégié lorsque le poste et les compétences disponibles le permettront. Les salariés seront informés des opportunités de postes ouverts en interne.
III DURÉE DE L’ENGAGEMENT :
Le présent engagement est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale d’AIR LIQUIDE Réunion au titre de l’année 2021. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement.
IV FORMALITES DE DEPOT :
Le présent avenant prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise conformément aux dispositions prévues par l’Accord.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à Le Port, le 08 mars 2021
En 4 exemplaires
Pour CFDT Pour AIR LIQUIDE REUNION
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