Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2022" chez AIR LIQUIDE REUNION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AIR LIQUIDE REUNION et le syndicat CFDT le 2022-02-28 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T97422003918
Date de signature : 2022-02-28
Nature : Accord
Raison sociale : AIR LIQUIDE REUNION
Etablissement : 31086559700077 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2023 (2023-01-26)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-28
PROCÈS VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 |
Entre les soussignés :
AIR LIQUIDE REUNION
Dont le siège social est situé 8, Rue Charles Darwin – ZAC 2000 – 97 420 LE Port Cedex
Immatriculé au RCS Saint Denis B 310 865 597 000 77 – APE 2011 Z
Représentée par
En sa qualité de Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
CFDT, représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale.
D’ autre part,
I PREAMBULE :
Considérant l’environnement économique et sanitaire instable dû au Covid-19 depuis 2020, et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société Air Liquide Réunion,
Considérant les revendications de l’Organisation Syndicale exposée lors des réunions de négociation en date des 21/01/2022, 27/01/2022 et 4/02/2022,
Considérant les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,
Considérant les échanges intervenus avec la Déléguée Syndicale CFDT, majoritaire aux dernières élections professionnelles,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
II ACCORD SOUMIS A LA SIGNATURE :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé CDI ou CDD par la Société Air Liquide Réunion pour l’année 2022.
Article 2 : Le plan d’augmentations
Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 1,6% de la masse salariale 2021 (salaires de base bruts 2021, hors ancienneté, des salariés en CDI présents au 31/12/2021 et toujours présents au 01/03/2022).
60% des salariés en CDI au minimum devront bénéficier de cette augmentation individuelle.
Cet engagement prévoit également une enveloppe de 0,25% spécialement dédiée aux plus bas salaires. Elle sera appliquée d’office aux salariés en CDI, présents au 31/12/2021 et toujours présents au 01/03/2022, dont le salaire de base brut mensuel (hors ancienneté) est inférieur à
1 900€.
Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles, après revue et validation des managers. Air Liquide Réunion souhaite ainsi marquer sa volonté de reconnaître la performance individuelle de ses collaborateurs et revaloriser les plus bas salaires.
L’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé par l’organisation syndicale représentative « CFDT » Organisation Syndicale représentant 84.5 % des votes exprimés lors des dernières élections, rend de ce fait l’accord immédiatement applicable.
Article 2.1 : Calendrier de mise en œuvre.
L’application des augmentations se fera à effet du 1er avril 2022 en une seule vague.
Article 3 : Valorisation du salaire minimal Air Liquide Réunion à 20 000€ bruts annuels
A compter du 1er avril 2022, la société s’engage à assurer un salaire annuel minimum à l’embauche de tout nouveau salarié de 20 000€ bruts (base 35h sur 12 mois, hors primes), soit 1 667€ bruts mensuels.
Article 4 : Octroi d’un jour de Pont
En 2022, l’entreprise renouvelle l’octroi d’un jour de pont à l’ensemble des salariés, c’est-à-dire un jour rémunéré mais non travaillé, compris entre un jour férié et un jour non ouvré (samedi ou dimanche).
Cette année, le jour de pont sera le 15 juillet ou le 31 octobre 2022. Pour chaque salarié, le choix du jour de congé sera validé par la direction. Il devra faire l’objet d’une demande de jour de pont spécifique adressé au manager et au service RH.
La pose de ce jour de pont est limitée aux dates définies ci-dessus par la direction et ne peut faire l’objet d’un report en cas de non prise.
Article 5: Octroi d’un jour de congé supplémentaire annuel pour les salariés ayant plus de 25 ans d’ancienneté
A compter du 1er avril 2022, Air Liquide Réunion accorde 1 jour de congé payé supplémentaire par an à chaque salarié ayant acquis 25 ans d’ancienneté minimum au sein de la société.
Ce congé payé supplémentaire sera automatiquement intégré au compteur des congés payés sur les bulletins de paie à date d’anniversaire.
Article 6 : Renouvellement du dispositif Chèques-Vacances
Air Liquide Réunion renouvelle la prime de vacances pour l’année 2022 (sous forme de chèque-vacances d’une valeur faciale de 180 € distribués en juin 2022) pour l’ensemble des salariés en CDI, sans condition d’ancienneté, répartie réglementairement comme suit :
Salaire brut mensuel < au PMSS Part patronale 80% soit : 144 €, Part salariale 20% soit : 36 €
Salaire brut mensuel > au PMSS Part patronale : 50% soit : 90 €, Part salariale 50% soit : 90 €
Article 7 : Distribution de Chèques Kadeos
La direction renouvelle l’offre des tickets Kadeos de fin d’année en 2022. Il sera distribué à tous les salariés de la société (hors intérimaires et stagiaires) des chèques Kadeos d’une valeur de 55€ en fin d’année. Ces chèques Kadeos remplacent les paniers gourmands anciennement distribués.
Article 9 : Formation accompagnement départ à la retraite
Afin de mieux préparer les salariés en fin de carrière à la retraite et de les accompagner à ce changement de vie, la société renouvelle la prise en charge d’une formation externe sur le départ à la retraite d’une durée de 2 jours en 2022.
Cette formation sera entièrement financée par la société et déployée dans l’année précédant le départ à la retraite.
Article 10: Développement des compétences managériales et promotion de la mobilité interne
La direction s’engage à continuer à développer les compétences managériales au sein de ses équipes, notamment par le déploiement d’une formation adaptée en 2022 et dans la continuité du projet BeActEngage. Cette initiative a pour objectif de promouvoir la communication entre les managers et leurs équipes.
Le recours à la mobilité interne sera également privilégié lorsque le poste et les compétences disponibles le permettront. Les salariés seront informés des opportunités de postes ouverts en interne.
III DURÉE DE L’ENGAGEMENT :
Le présent engagement est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale d’AIR LIQUIDE Réunion au titre de l’année 2022. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement.
IV FORMALITES DE DEPOT :
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.
Fait à Le Port, le 28 février 2022
En 3 exemplaires
Pour la CFDT, Pour AIR LIQUIDE REUNION,
la Déléguée syndicale, le Directeur Général
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