Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2023" chez AIR LIQUIDE REUNION (Siège)

Entre les soussignés :

AIR LIQUIDE REUNION

Dont le siège social est situé 8, Rue Charles Darwin – ZAC 2000 – 97 420 Le Port Cedex

Immatriculé au RCS Saint Denis B 310 865 597 000 77 – APE 2011 Z

Représentée par

En sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :

CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’ autre part,

I PREAMBULE :

Considérant l’environnement économique et sanitaire instable dû au Covid-19 depuis 2020, et les perspectives toujours incertaines d’évolution des marchés dans lesquels s’inscrit la société Air Liquide Réunion,

Considérant les revendications de l’Organisation Syndicale exposée lors des réunions de négociation en date des 18/11/2022, 13/12/2022 et 10/01/2023,

Considérant les principes de la politique de rémunération du Groupe Air Liquide reposant sur la fonction occupée, le positionnement marché et la performance individuelle atteinte,

Considérant les échanges intervenus avec la Déléguée Syndicale CFDT, majoritaire aux dernières élections professionnelles,

Il a été conclu et arrêté ce qui suit :

II ACCORD SOUMIS A LA SIGNATURE :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé CDI ou CDD par la Société Air Liquide Réunion pour l’année 2023.

Article 2 : Le plan d’augmentations 

Le plan d’augmentations convenu au titre du présent accord représentera un engagement financier équivalent à 4,5% de la masse salariale 2022 (salaires de base 35h bruts 2022 des salariés en CDI, embauchés avant le 01/10/2022, présents au 31/12/2022 et toujours présents au 01/03/2023).

60% des salariés en CDI au minimum devront bénéficier de cette augmentation individuelle.

Cet engagement englobe également une enveloppe de 2% spécialement dédiée aux salaires inférieurs à 40 000€ bruts annuels. Elle sera appliquée d’office aux salariés en CDI ou CDD, embauchés avant le 01/10/2022 présents au 31/12/2022 et toujours présents au 01/03/2023, dont le salaire de base brut mensuel (hors ancienneté) est inférieur à 3 333.33€.

Le plan d’augmentation sera mis en œuvre sous forme d’augmentations individuelles, après revue et validation des managers. Air Liquide Réunion souhaite ainsi marquer sa volonté de reconnaître la performance individuelle de ses collaborateurs et revaloriser les salaires n’ayant pas profité des mesures gouvernementales en faveur du pouvoir d’achat ces 2 dernières années.

L’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire signé par l’organisation syndicale représentative « CFDT » Organisation Syndicale représentant 84.5 % des votes exprimés lors des dernières élections, rend de ce fait l’accord immédiatement applicable.

Article 2.1 : Calendrier de mise en œuvre.

L’application des augmentations individuelles se fera à effet du 1^er avril 2023 en une seule vague et intégrera les promotions 2023 prévues au sein des équipes.

Article 3 : Valorisation du salaire minimal Air Liquide Réunion à 21 000€ bruts annuels

A compter du 1er avril 2023, la société s’engage à assurer un salaire annuel minimum à l’embauche de tout nouveau salarié de 21 000€ bruts (base 35h sur 12 mois, hors primes), soit 1 750€ bruts mensuels.

Article 4 : Octroi d’un jour de Pont

En 2023, l’entreprise renouvelle l’octroi d’un jour de pont à l’ensemble des salariés, c’est-à-dire un jour rémunéré mais non travaillé, compris entre un jour férié et un jour non ouvré (samedi ou dimanche).

Cette année, le jour de pont sera le vendredi 19 mai 2023 ou le lundi 14 août 2023. Pour chaque salarié, le choix du jour de congé sera validé par la direction. Il devra faire l’objet d’une demande de jour de pont spécifique adressé au manager et au service RH.

La pose de ce jour de pont est limitée aux dates définies ci-dessus par la direction et ne peut être reporté à une date ultérieure en cas de non prise.

Article 5 : Renouvellement du dispositif Chèques-Vacances

Air Liquide Réunion renouvelle la prime de vacances pour l’année 2023 (sous forme de chèque-vacances d’une valeur faciale de 180 € distribués en juin 2023) pour l’ensemble des salariés en CDI et CDD, sans condition d’ancienneté, répartie réglementairement comme suit :

• Salaire brut mensuel < au PMSS (3 666€)= Part patronale 80% soit : 144 €, Part salariale 20% soit : 36 €

• Salaire brut mensuel > au PMSS (3 666€)= Part patronale : 50% soit : 90 €, Part salariale 50% soit : 90 €

Article 6 : Distribution de Chèques Kadeos

La direction renouvelle l’offre des tickets Kadeos de fin d’année en 2023. Il sera distribué à tous les salariés de la société (hors intérimaires et stagiaires) des chèques Kadeos d’une valeur de 55€ en fin d’année.

La direction reconduit également la distribution des tickets Kadeos au titre de 2023 pour la fête des mères, des pères et pour la rentrée scolaire, aux mêmes conditions habituellement appliquées.

Article 7 : Augmentation de la part patronale sur les tickets restaurant

A compter du 1er avril 2023, la société s’engage à augmenter la part patronale sur les Tickets restaurant et à prendre en charge 60% de la valeur faciale des Tickets-restaurant (9€), soit 5,40€ par ticket restaurant distribué (au lieu de 4,50€ actuellement).

Article 8 : Revalorisation de la prime salissure

A compter du 1er avril 2023, la société s’engage à revaloriser le montant de la prime salissure à 18€ nets par mois. La prime salissure constitue un remboursement de frais professionnels, exclu à ce titre de l’assiette des cotisations et contributions sociales, pour la part correspondant aux coûts effectivement exposés par le salarié.

Selon la réglementation, celle-ci concerne les vêtements de protection individuelle mis à la disposition des salariés par l'entreprise ou des vêtements répondant à une coupe et une couleur (par exemple : uniforme) fixées par l’entreprise, spécifiques à une profession et qui répondent à un objectif de salubrité ou de sécurité.

Article 9 : Négociation d’un accord temps de travail 2023

La société s’engage à entamer en 2023 des négociations concernant la mise en place d’un accord Temps de travail, couvrant les sujets de l’organisation du temps de travail au sein d’Air Liquide Réunion, des forfaits jours, du temps partiel, de la gestion des absences (congés, RTT, …) Ce sujet mènera à une réflexion et à une discussion avec les élus représentants du personnel.

Article 10 : Formation et prestation accompagnement départ à la retraite

Afin de mieux préparer les salariés seniors à la retraite, et de les accompagner à ce changement de vie, la société renouvelle la prise en charge d’une formation externe sur le départ à la retraite d’une durée de 2 jours en 2023.

Cette formation sera entièrement financée par la société et déployée dans l’année précédant le départ à la retraite.

La société s’engage également à organiser une fois par an une rencontre entre les salariés et un prestataire externe spécialisé pour informer sur, et étudier les situations de départ à la retraite individuelles. (BRI)

Article 11: Développement des compétences managériales et promotion de la mobilité interne

La direction s’engage à continuer à développer les compétences managériales au sein de ses équipes, notamment par le déploiement d’ateliers et de formations Managers en 2023 et dans la continuité du projet BeActEngage. Cette initiative a pour objectif de promouvoir la communication entre les managers et leurs équipes.

Le recours à la mobilité interne sera également privilégié lorsque le poste et les compétences disponibles le permettront. Les salariés seront informés des opportunités de postes ouverts en interne.

III DURÉE DE L’ENGAGEMENT :

Le présent engagement est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale d’AIR LIQUIDE Réunion au titre de l’année 2023. Les dates d’application de ces différentes mesures figurent dans les articles du présent engagement.

IV  FORMALITES DE DEPOT :

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de la Solidarité (DREETS). Il sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par voie d’affichage.

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes.

Fait à Le Port, le 26 janvier 2023, en 3 exemplaires

Pour la CFDT, Pour AIR LIQUIDE REUNION,

la Déléguée syndicale, le Directeur Général