Accord d'entreprise "Protocole d'accord realtive à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2019" chez DINDAR AUTOS (Siège)

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, la Société :

DINDAR AUTOS, représentée par XXXXXXX, Directeur des Opérations et par XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de ladite Société, XXXXXXX,

• D’autre part, les organisations syndicales :

CGTR, représentée par XXXXXX, délégué syndical, assisté de XXXXXXX, salarié de l’établissement de Saint-Denis ;

CFE-CGC, représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, assisté de Monsieur XXXXXX, salarié de l’établissement de Saint-Pierre.

PREAMBULE

Il est rappelé que quatre réunions ont eu lieu entre la Direction et les organisations syndicales :

• Le 25 novembre 2019 :

Au cours de laquelle, il a été commenté les éléments d’informations transmis par la Direction relatifs à la situation 2018 de l’entreprise et les perspectives 2019 telles que perceptibles à ce jour.

Il a, par conséquent, été fait état de l’organisation de la société DINDAR AUTOS, de son activité économique en 2019, de ses résultats financiers, de l’évolution de ses effectifs, de l’emploi, de la masse salariale, de la durée du travail ainsi que de l’évolution des salaires réels.

• Le 03 décembre 2019 :

Au cours de laquelle les organisations syndicales ont exposé leurs demandes. Elles étaient les suivantes :

CGT-R

• Augmentation générale de 80 € pour tous les salariés

• Revalorisation de la valeur unitaire du titre-restaurant : de 8 à 9 €

• Augmentation de la prise en charge employeur de 10 € sur la mutuelle

CFE-CGC

• Augmentation générale de 70 € pour tous les salariés

• Revalorisation de la valeur unitaire du titre-restaurant : de 8 à 9 €

• Augmentation de la prise en charge employeur sur la mutuelle

• Mise en place de la médaille du travail

La Direction a pris note des demandes et s’est engagée à les valoriser et à émettre une proposition lors de la réunion suivante.

• Le 12 décembre 2019 :

La Direction s’est prononcée sur le poids des demandes exprimées par les organisations syndicales. Elle a souligné que l’accroissement des charges inhérentes à leurs souhaits ne pourrait être supporté par l’Entreprise.

Aussi, la Direction a proposé les deux mesures suivantes :

• Une augmentation générale de 20 euros bruts

• Une augmentation de la prise en charge employeur de 10 € sur la mutuelle comme souhaité par les organisations syndicales

Ces dernières ont accusé réception de cette proposition faite par la Direction et il a été convenu de se revoir pour une 4^eme réunion.

• Le 19 décembre 2019 :

Après avoir analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé au terme de la quatrième réunion d’établir un protocole d’accord adressé à chacune des parties.

Etant donné que les mandat des délégués syndicaux ont pris fin le 18 décembre 2019 par la clôture des élections professionnelles du CSE, il a été procédé, conformément à l’article L2313-3 du Code du Travail, à une consultation de la Délégation Unique du Personnel en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise majoritaire sur la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Ainsi, le 26 décembre 2019, à l’issue de cette consultation et après un avis majoritairement favorable, le présent protocole d’accord a été établi.

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans la société DINDAR AUTOS, hors cadres.

Article 2 – Augmentation générale collective :

Le salaire de base est revalorisé de 40 € bruts à compter du 1^er janvier 2020, pour les salariés ayant au minimum 06 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019.

Article 3 – Autres thématiques :

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :

• Les salaires effectifs : par le présent accord ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel : aucune mesure n’a été prise dans la mesure où l’ensemble des salarié est à temps complet et que la durée effective du travail appliquée est la durée légale de travail ;

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement conclu en 2019 pour une durée de 3 ans et par un accord de participation conclu en 1995 pour une durée indéterminée.

• La mise en oeuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes : L’Entreprise est couverte par un accord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail.

Article 4 - Durée et application de l’accord

Le présent accord, à effet au 1^er janvier 2020, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 - Publicité de l’accord

Le présent protocole d’accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIECCTE du département de La Réunion, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis de la Réunion.

Fait en 4 exemplaires

à Saint-Denis, le 26 décembre 2019

Pour la Société Les membres élus titulaires du CSE

La Directrice des Ressources Humaines XXXXXX

XXXXXX

Le Directeur des Opérations XXXXXX

XXXXXX

XXXXXXX