Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD 2022 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez DINDAR AUTOS (Siège)

A l’issue de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part, la Société :

DINDAR AUTOS, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Opérations et par Madame XXX, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de ladite Société, Monsieur XXX,

• D’autre part, les organisations syndicales :

CGTR, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, assisté de Monsieur XXX, salarié de l’établissement de Saint-Pierre ;

UNSA, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical, assisté de Monsieur XXX, salarié de l’établissement de Saint-Pierre.

PRÉAMBULE

Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 établi lors de la 1ère réunion du 4 novembre 2022 fixant le calendrier des réunions et confirmant le contenu des informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail remises au délégué syndical,

Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 relative à la Rémunération, au Temps de travail et au Partage de la Valeur Ajoutée s’est déroulée en 3 autres réunions conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail,

Qu’au cours de ces réunions :

• Il a été commenté les éléments d’information transmis par la Direction relatifs à la situation 2021 de l’Entreprise et les perspectives 2022 perceptibles à ce moment ;

• Que les organisations syndicales aient exposé leur demande qui consistait à :

1. Une augmentation du salaire de base de 70€ bruts ;

2. Une augmentation du ticket restaurant de 1€ ;

3. L’attribution de bon d'achat de 120€ (Leader Price)

4. La revue des conditions de remise pour l'achat des véhicules neufs / occasion et pièces pour les salariés.

• Qu’après avoir valorisé l’ensemble des demandes, la Direction s’est prononcée sur leur poids, que l’accroissement des charges inhérentes à leur souhait ne pourrait être supporté en totalité par l’entreprise et que cette dernière est garante d’une équité envers tous les salariés.

En conséquence, après avoir longuement analysé les différentes propositions exprimées par chacune des parties visant à dégager de part et d’autre un consensus aussi large que possible, il a été décidé d’établir le présent protocole d’accord.

Article 1 – champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’entreprise DINDAR AUTOS.

Article 2 – SALAIRES ET remuneration

Article 2.1 – Augmentation collective

Les parties conviennent de la revalorisation du salaire de base brut de 60 € (base temps plein) à compter du 1^er janvier 2023 pour les Ouvriers, Employés et Agents de maîtrise de la Société.

Cependant, pour les salariés hors Cadres occupant un poste de Conseiller Commercial Véhicules, Chef de groupe ou Chef des ventes, ayant un salaire de base adapté à leurs fonctions commerciales, la revalorisation du salaire de base brut sera de 30 € (base temps plein) à compter du 1^er janvier 2023.

Pour les salariés à temps partiel, les présents montants seront proratisés en fonction de la durée du travail contractuelle.

La revalorisation de salaire prévue au présent paragraphe ne s’applique pas aux cadres et cadres dirigeants ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation ou stagiaires.

Article 2.2 – Grille interne des salaires

Les parties conviennent de la revalorisation de la grille interne des salaires de base bruts mensuels temps plein à compter du 1^er janvier 2023 dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que la grille interne DINDAR AUTOS sert de référence, notamment en termes d’embauches et fixe le salaire de base minimum à verser au salarié selon leur échelon détenu ou à détenir dans le cadre d’une évolution.

Article 2.3 – Octroi d’un bon d’achat

Les parties conviennent que les salariés présents au sein de la Société le 1er décembre 2022 bénéficieront d’un bon d’achat d’une valeur de 120 € utilisable au sein des magasins intégrés sous enseigne Leader Price.

La Direction remettra à chaque salarié bénéficiaire 2 bons d’achat (60€ - 60€) d’une valeur totale de 120€). Ces bons auront tous une durée d’utilisation limitée (6 mois) et ne pourront pas être réédités en cas de perte ou de dépassement de la date limite d’utilisation.

L’octroi du bon d’achats prévu au présent paragraphe s’applique à tous les employés, ouvriers, agents de maîtrise, cadres ainsi qu’aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation (à l’exclusion des stagiaires) et présents dans l’effectif au 1^er décembre 2022

Article 3 – Autres thematiques

Les parties conviennent avoir traité l’ensemble des thématiques obligatoires dans le cadre de la négociation :

• Les salaires effectifs : par le présent accord ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail : la durée légale du travail étant appliquée au sein de l’Entreprise, les parties présentes n’ont pas souhaité apporter de mesures spécifiques ;

• Le partage de la valeur ajoutée : l’Entreprise est d’ores et déjà couverte par un accord d’intéressement (conclu en juin 2022 pour 3 années 2022 – 2023 – 2024), par un accord de participation (conclu en 1995 pour une durée indéterminée) ainsi que par des dispositifs d’épargne salariale (PEE et PERCO mis en place en 2019).

• Egalité professionnelle Hommes-Femmes : l’Entreprise est actuellement couverte par un accord égalité professionnelle et qualité de vie au travail signé le 3 septembre 2020 pour 4 années et fixant les mesures à mettre en œuvre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre hommes et femmes.

Article 4 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord, à effet au 1^er janvier 2023, est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, à savoir dépôt en version électronique auprès de Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) via la plateforme « téléaccord », et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève la Société.

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative valant notification au sens de l’article L 2231-5 du Code du Travail.

Fait en 5 exemplaires

à Saint-Denis, le 16 décembre 2022

Pour la Société Pour les organisations syndicales

La Responsable des Ressources Humaines CGT-R

XXX XXX

Le Directeur des Opérations UNSA

XXX XXX