Accord d'entreprise "Avenant N°1 a l'accord relatif à la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d'accomplissement signé le 25 mars 2013" chez DINDAR AUTOS (Siège)

AVENANT N° 1 A L’ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE SES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT SIGNE le 25 mars 2013

Entre les soussignés :

La société DINDAR AUTOS SAS

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 310 879 382

Dont le siège social est sis 23, avenue Stanislas Gimart – ZAC Patates à Durand – 97490 – SAINTE CLOTILDE

Représentées par XXXX, Directeur des Opérations, XXXXXX, Directeur Général Opérationnel, et XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation de XXXXXX, Président.

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « le Groupe KOLORS AUTOMOBILES »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise DINDAR AUTOS représentée par :

• Monsieur XXXXXX pour la CGTR en sa qualité de Délégué Syndical.

• Monsieur XXXXXX pour l’UNSA en sa qualité de Délégué Syndical, assisté de XXXXXXX, salarié de l’entreprise

D’autre part,

Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d’accomplissement signé le 25 mars 2013 (ci-après dénommé l’« Accord »).

Cet avenant a principalement pour objet de redéfinir, de façon exceptionnel, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour cette année.

En effet, suite à la crise sanitaire mondiale dû au Coronavirus appelé COVID19, les concessions Kolors Automobiles ont été fermées pendant deux mois, de mi-mars à mi-mai.

Pour redémarrer l’activité, il est nécessaire de mettre tous les moyens en place pour y arriver.

En conséquence :

article 1 - nouvelle rédaction DE L’ARTICLE 2 – Fixation de la journée de solidarité

Les établissements de l’Entreprise seront ouverts à notre clientèle avec un accueil du public ;

Le temps de travail effectué par un salarié à temps plein sur cette journée sera de 6 heures, avec une sortie anticipée d’une heure par rapport à ses horaires habituels de travail. L’heure restante sera considérée comme travaillée et rémunérée comme telle sans que les salariés n’aient à la récupérer. Il est proratisé pour un salarié travaillant à temps partiel.

article 2 - nouvelle rédaction de L’ARTICLE 3 – Modalités d’accomplissement de la journée de solidarité

3.1 – Salariés ayant changé d’employeur

Lorsque le salarié a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité et si par les dispositions de ce présent accord il doit s’acquitter d’une nouvelle journée de solidarité, en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire conformément aux dispositions légales en vigueur.

Si le salarié refuse, dans ce cadre, d’effectuer la journée de solidarité, cela ne pourra constituer une faute ou un motif de licenciement.

3.2 – Incidence sur le bulletin de paie

Il sera fait mention de la journée de solidarité sur le bulletin de paie du mois considéré.

3.3 – Prise en compte pour le respect des durées maximales du travail

La journée de solidarité est une journée de travail qui sera décomptée de la durée du travail dans le cadre du respect de la durée maximale du travail.

3.4 – Incidences sur la prise de congés payés ou d’un jour de repos

Avec l’accord exprès de l’employeur, le salarié pourra poser un jour de congé payé ou un jour de congé conventionnel (congés d’ancienneté) ou un jour de repos lié à l’aménagement du temps de travail (jour RTT) pendant la journée de solidarité.

Pour la bonne organisation de la vie de l’Entreprise et de nos services, il sera convenu d’accepter les demandes de congés et JRTT dans la limite maximum de 50% des effectifs de chacun des sites. En tout état de cause, la journée de solidarité sera décomptée en jour de congé payé si cette dernière coïncide avec la période de prise de congés.

3.5 – Incidences des absences sur la journée de solidarité

L’absence du salarié pendant la journée de solidarité autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire. Elle n’est pas récupérable.

En cas de maladie ou accident du travail, les règles habituelles d’indemnisation sont appliquées.

article 3 - DUREE

Le présent avenant est conclu pour l’annéé civile 2020.

article 4 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Suivant un décret du 15 mai 2018 faisant évoluer la procédure de dépôt des accords, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale intitulée « TeléAccords ». Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la Dieccte. Le présent accord sera ensuite transmis à la Direction de l’information légale et administrative pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Il sera également adressé un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Enfin, l’accord sera également notifié aux organisations syndicales.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DIECCTE Réunion).

Fait à Saint-Denis,

en 5 exemplaires

Le 26 mai 2020

Signatures

Pour les délégués syndicaux Pour le Groupe KOLORS AUTOMOBILES

DINDAR AUTOS,

CGTR : XXXXXX XXXXXXX, Directeur des Opérations

UNSA : XXXXXX XXXXXXX, R.R.H