Accord d'entreprise "Avenant N°2 à l'accord relatif à la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d'accomplissement signé le 25 mars 2013" chez DINDAR AUTOS (Siège)

AVENANT N° 2

A L’ACCORD RELATIF A LA FIXATION DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET DE SES MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT SIGNE le 25 mars 2013

Entre les soussignés :

La société DINDAR AUTOS SAS

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 310 879 382

Dont le siège social est sis 23, avenue Stanislas Gimart – ZAC Patates à Durand – 97490 – SAINTE CLOTILDE

Représentée par Monsieur XXXXX, Directeur des Opérations, Monsieur XXXXX, Directeur Général Opérationnel, et Madame XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines, agissant par délégation de Monsieur XXXXX, Président.

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise DINDAR AUTOS représentées par :

• Monsieur XXXXX pour la CGTR en sa qualité de Délégué Syndical.

• Monsieur XXXXXX pour l’UNSA en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préalable :

La société DINDAR AUTOS SAS et les partenaires sociaux ont signé le 25 mars 2013 un accord relatif à la fixation de la journée de solidarité et de ses modalités d’accomplissement (ci-après dénommé l’« Accord »).

La crise sanitaire faisant suite à l’épidémie Covid-19 a fortement impacté l’économie et l’entreprise tout en bouleversant les habitudes de consommation. L’entreprise se doit de s’adapter et de proposer un plus large service à ses clients. C’est ainsi que les parties ont convenu de redéfinir, de façon exceptionnelle et temporaire, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2021 pour une partie du personnel de l’entreprise et d’ouvrir les seuls services VN des concessions le Lundi de pentecôte 24 mai 2021.

Aux termes de cette négociation, les parties ont abouti à la conclusion du présent avenant en vue de la modification de l’accord sur l’accomplissement de la journée de solidarité pour l’année 2021.

article 1 - OBJET DE L’AVENANT

Les établissements de l’Entreprise seront ouverts à la clientèle le lundi de Pentecôte 24 mai 2021 (journée de solidarité).

Sur la base du volontariat les équipes commerciales productif et administratif du service VN pourront réaliser leur journée de solidarité sur une base de 7 heures de travail, pour un temps plein et au prorata pour un temps partiel.
Dès lors les modalités de réalisation de la journée de solidarité fixées à l’article 2 de l’Accord du 25 mars 2013 ne sont pas applicables sur l’année 2021 au personnel ayant choisi de travailler la journée de solidarité le 24 mai 2021.

Les dispositions telles que prévues à l’article l’article 2 de l’Accord du 25 mars 2013 continuent à trouver application pour le reste du personnel non concerné par cette ouverture exceptionnelle.

article 2 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant à l’Accord du 25 mars 2013 est conclu pour l’annéé civile 2021, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

article 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Au terme du délai d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TeléAccords » en vue de sa publication dans la base de données nationale. Le dossier sera ensuite transféré automatiquement à la DEETS.

Il sera également adressé un exemplaire de l’avenant à l’accord au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Un exemplaire sera également notifié aux organisations syndicales signataires.

Enfin, une copie du présent avenant sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise sur les emplacement réservés.

En application de l’article 2 du D 2017-752 du 3 mai 2017, une version anonymisée du présent accord sera transmise au service d’enregistrement des accords (DEETS Réunion).

Fait à Saint-Denis,

en 5 exemplaires

Le 22 avril 2021

Signatures

Pour les délégués syndicaux Pour le Groupe KOLORS AUTOMOBILES

DINDAR AUTOS,

CGTR : XXXXX XXXXX, Directeur Général Opérationnel

UNSA : XXXXX XXXXXX, Directeur des Opérations

XXXXXX, R.R.H