Accord d'entreprise "Accord de gratification de médaille du travail de l'UES REUNION" chez BOLLORE LOGISTICS REUNION (Siège)

ACCORD DE GRATIFICATION DE MEDAILLE DU TRAVAIL

DE L’UES REUNION

La Direction de l’UES et les organisations syndicales se sont rencontrées dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires les 11 Mars, 5 Avril et 15 Avril 2022.

Au terme de cette réunion, il est conclu le présent accord :

Entre, d’une part,

L’UES REUNION

ci-après dénommée « l’entreprise »

Et, d’autre part,

La CGTR,

La CFDT,

Il a été conclu le présent Accord Gratification médaille du travail signé le 15/04/2022 (après dénommé l’« Accord»).

PREAMBULE :

Une gratification de médaille du travail a été mise en place par voie de PV de Désaccord en 2015 et a fait l’objet d’un nouveau PV de Désaccord en 2020.

Le présent accord a pour objet de pérenniser cette gratification de médaille du travail pour une durée indéterminée.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel non-cadre et cadre, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée BOLLORE LOGISTICS Réunion, SDMM-SORETRANS.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL (Décret du 4 Juillet 1984 modifié par le décret du 17 Octobre 2000) :

1.1 – Les conditions générales d’attribution de la médaille d’honneur du travail

La médaille d’honneur du travail est destinée à récompenser le temps de service des salariés du secteur privé.

Cette médaille est attribuée sous la forme d’un diplôme par la Préfecture en fonction d’une ancienneté de service et selon un barème défini par le décret précité.

Ce barème comprend quatre échelons destinés à récompenser un nombre d’années de service chez plusieurs employeurs (et ce, quel que soit le nombre d’employeurs) :

• La médaille d’Argent  est accordée après 20 ans de service

• La médaille de Vermeil  est accordée après 30 ans de service

• La médaille d’Or est accordée après 35 ans de service

• La médaille de Grand Or  est accordée après 40 ans de service

Ce diplôme est décerné deux fois par an à l’occasion du 1^er Janvier et du 14 Juillet.

1.2 La règle de bonification du tiers du temps des services effectués hors du territoire métropolitain

Une réduction des temps de services exigés pour l’obtention des quatre échelons est prévue pour les travailleurs de nationalité française qui ont occupé un emploi hors du territoire métropolitain. Cette bonification est égale au tiers temps passé hors de la métropole.

Ainsi, un salarié qui aurait effectué tous ses services à la Réunion, chez un ou plusieurs Employeurs, obtiendrait :

• La médaille d’Argent après 15 ans de service

• La médaille de Vermeil après 22 ans et 6 mois de service

• La médaille d’Or après 26 ans et 3 mois de service

• La médaille de Grand Or après 30 ans de service

ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL DES GRATIFICATIONS MEDAILLES DU TRAVAIL

2.1 Règles de calcul des gratifications médaille du travail

• Le diplôme obtenu à la Préfecture et présenté au service des Ressources Humaines déclenche l’accessibilité à la gratification médaille du travail.

• Le Calcul du montant de cette gratification est basé sur l’ancienneté acquise au sein du Groupe selon la règle suivante :

Gratification médaille d’Argent si 15 d’ancienneté Groupe

Gratification médaille de Vermeil si 22 ans et 6 mois d’ancienneté Groupe

Gratification médaille d’Or si 26 ans et 3 mois d’ancienneté Groupe

Gratification médaille de Grand Or si 30 ans d’ancienneté Groupe

• Dans l’ancienneté acquise au sein du Groupe, une distinction sera faite entre les années d’ancienneté acquises dans le Groupe en Métropole et les années d’ancienneté acquises à la Réunion, dans un autre DOM ou à l’International, de manière à prendre en compte la règle de  bonification du tiers du temps des services effectués hors du territoire métropolitain.

Exemple : Monsieur X a travaillé chez Bollore Logistics Rouen pendant 10 ans et travaille depuis 6 ans chez Bolloré Logistics Réunion.

Les 10 années réalisées en métropole équivalent à 10 ans.

Les 6 années réalisées à la Réunion équivalent à 8 ans (6 divisé par 3 = 2 ans de bonification)

Selon ce calcul Monsieur X totalisera donc 18 années d’ancienneté Groupe, ancienneté acquise uniquement pour le calcul de la gratification médaille du travail.

• Seul le niveau de médaille le plus élevé fera l’objet d’une gratification (si le seuil de déclenchement est atteint). Il n’y aura pas de rattrapage pour les médailles « passées ».

• Les salariés qui percevront une gratification l’année N (session de Janvier) et qui déclencheront un nouveau seuil l’année N (session de Juillet) ou l’année N+1, pourront prétendre au versement d’une gratification (nouveau seuil) uniquement à partir de l’année N + 2.

Exemple : Monsieur X totalise 22 années d’ancienneté en 2015 et perçoit une gratification de médaille en septembre 2015.

En 2016, il totalise 23 années et passe donc un nouveau seuil (obtenu à partir de 22 ans et 6 mois). Il percevra la gratification médaille du travail de ce nouveau seuil en 2017.

• La médaille d’honneur décernée à l’occasion du 1er Janvier de l’année N fera l’objet du versement d’une gratification au mois de Mars de l’année N ; la médaille d’honneur décernée à l’occasion du 14 Juillet de chaque année fera l’objet du versement d’une gratification au mois de Septembre de l’année N.

2.2 Montant forfaitaire des gratifications médaille du travail

Le montant des gratifications médaille du travail est établi selon le barème suivant :

• Gratification médaille d’Argent = 1000 € si 15 ans d’ancienneté Groupe  

• Gratification médaille de Vermeil = 1250 € si 22 ans et 6 mois d’ancienneté Groupe

• Gratification médaille d’Or = 1 500 € si 26 ans et 3 mois d’ancienneté Groupe

• Gratification médaille de Grand Or = 2000 € si 30 ans d’ancienneté Groupe

Les montants des gratifications de médaille du travail pourront être révisés, à compter de 2023, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

artile 4 - REGIME SOCIAL ET FISCAL

Conformément à la règlementation en vigueur, les gratifications n’excédant pas le salaire mensuel de base du bénéficiaire sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – PRISE D’EFFET - DUREE DE L’ACCORD

L’accord prend effet au 1^er Avril 2022.

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.

Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Le présent accord peut donner lieu à dénonciation dans les conditions légales et règlementaires conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 – DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Denis,

• L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux destinés à cet effet.

ARTICLE 8 – PUBLICATION SUR LA BASE DE DONNEES

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à La Possession, en 5 exemplaires, le