Accord d'entreprise "NAO SUR LES SALAIRES EFFECTIFS 2018" chez SHLMR - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

NAO sur les salaires effectifs ANNEE 2018

Procès-verbal d’accord du 25 avril 2018

A l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2018, le présent accord d’entreprise est conclu.

Article 1 : Composition de la délégation syndicale

L’ensemble des organisations syndicales présentes à la SHLMR participent à la NAO 2018 qui a débuté le 23 février 2018.

La délégation syndicale comprend :

Pour Union Solidaires, M. xxxx. accompagné de Mme xxxx

Pour FO, M. xxxx, accompagné de M. xxxx

Pour l’UR974, M. xxxx, accompagné de M. xxxx.

Les organisations syndicales se constituent en intersyndicale.

Les documents nécessaires au déroulement de la NAO ont été remis aux membres de la délégation syndicale :

• Evolution de l’indice des prix à la consommation des ménages à La Réunion en 2017 (source INSEE)

• Rémunérations annuelles brutes 2017 : tableaux d’analyses comparées de la situation des hommes et des femmes par classifications, primes incluses (hors primes d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature

• Rémunérations annuelles brutes 2017 : tableaux d’analyses comparées de la situation des hommes et des femmes par catégories, primes incluses (hors prime d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature

• Enveloppe des augmentations : situation comparée 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017

• Evolution de la masse salariale et de l’effectif par catégorie 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et situation comparée 2017/2016

• Tableaux d’analyses comparées de la mesure de la dispersion par catégorie, primes incluses (hors primes d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature

Article 2 : Demandes des organisations syndicales :

L’intersyndicale transmet ses demandes à la Direction lors de la réunion du 27 mars 2018 :

• Une augmentation générale de 0.95 %

• Une enveloppe de 0.05 % destinée aux augmentations individuelles

Synthèse des demandes des délégués syndicaux :

Article 3 : Déroulement de la négociation

En préambule, la Direction a rappelé les principaux éléments du contexte économique :

• L’évolution annuelle du coût de la vie établie par l’INSEE s’élève à 0.6% sur 12 mois au 31 décembre 2017

• La stagnation des loyers pour 2017

• La baisse des allocations logement

La Direction rappelle les consignes d’Action Logement : 1% d’augmentation de la masse salariale.

Proposition de la Direction :

La Direction propose une enveloppe de 1% d’augmentation de la masse salariale dont la répartition est à négocier, sachant que de fait 0.50 % de l’enveloppe est consacré à l’impact de la prime d’ancienneté.

La répartition doit prendre en compte l’enveloppe des augmentations générales, une enveloppe consacrée aux augmentations individuelles et une enveloppe destinée à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 5 : Point d’arrivée des négociations

Après quatre réunions en date du 23 février, 8 mars, 27 mars et 19 avril 2018, les éléments suivants sont conclus :

Augmentation de 1.25 % de la masse salariale brute annuelle 2017 comprenant :

• Une augmentation de 0.70 % des salaires mensuels bruts sur 14 mois au titre de l’augmentation générale

• Une enveloppe de 0,05% de la masse salariale brute au 31 décembre 2016 qui sera consacrée à l’enveloppe destinée à la réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et aux augmentations individuelles.

• Impact de la prime d’ancienneté sur la masse salariale 2017 : 0.50%

L’augmentation générale sera appliquée à partir du 1er mai 2018.

En outre les partenaires sociaux conviennent le versement annuel de la prime d’ancienneté à partir du mois de janvier 2019.

Les partenaires sociaux syndicaux porteront auprès d’Action Logement la demande de versement de la prime d’ancienneté pour les coefficients G7, et de revoir, pour toutes les catégories de personnel, le plafond à 25 ans au lieu de 18 ans actuellement.

Article 6 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint-Denis, le 25 avril 2018 en 8 exemplaires.

Le Directeur Général UNION SOLIDAIRES

Xxxx xxxx

FO UR974

Xxxx xxxx