Accord d'entreprise "NAO SUR LES SALAIRES EFFECTIFS ANNEE 2021" chez SHLMR - SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTE

NAO sur les salaires effectifs ANNEE 2021

Procès-verbal d’accord du 29 avril 2021

A l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs pour l’année 2020, le présent accord d’entreprise est conclu.

Article 1 : Composition de la délégation syndicale

L’ensemble des organisations syndicales présentes à la SHLMR participent à la NAO 2021 qui a débuté le 10 février 2021.

La délégation syndicale comprend :

• Pour SUD LOGEMENT SOCIAL, M. xxx accompagné de xxx

• Pour FO, M. xxx accompagné de xxx

• Pour CFTC, M. xxx accompagné de xxx

Les documents nécessaires au déroulement de la NAO ont été remis aux membres de la délégation syndicale :

• Evolution de l’indice des prix à la consommation des ménages à La Réunion à décembre 2020 (source INSEE)

• Rémunérations annuelles brutes 2020 : tableaux d’analyses comparées de la situation des hommes et des femmes par classifications, primes incluses (hors primes d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature

• Rémunérations annuelles brutes 2020 : tableaux d’analyses comparées de la situation des hommes et des femmes par catégories, primes incluses (hors prime d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature

• Enveloppe des augmentations : situation comparée 2018, 2019, 2020

• Evolution de la masse salariale et de l’effectif par catégorie 2018, 2019, 2020 et situation comparée 2020/2019

• Tableaux d’analyses comparées de la mesure de la dispersion par catégorie, primes incluses (hors primes d’intéressement et hors primes d’ancienneté), avec avantages en nature et hors avantages en nature, hors primes avec avantages en nature et hors avantages en nature

• Comparatif des rémunérations SHLMR vs grille des rémunérations ESH

• Etat récapitulatif des NAO de 2010 à 2020

En outre, les éléments suivants sont présentés :

• Les primes versées sur l’exercice 2021.

• Un comparatif des rémunérations entre la SHLMR et les autres structures HLM

• L’Index sur l’égalité hommes femmes qui s’élève pour 2020 à 99 points

• Une estimation de la prime d’intéressement dont les salariés vont bénéficier au titre de l’avenant à l’accord, véritable levier de partage de la valeur ajouté.

Article 2 : Demandes des organisations syndicales :

« Les organisations syndicales dénotent que l’indice INSEE qui sert à mesurer la variation du coût de la vie s’établit à -1,2%. Par-delà ce constat et compte tenu du fait que les résultats sont au rendez-vous au vu de la performance affichée, les organisations syndicales ont demandé à la Direction ce quelle pourrait proposer comme mesures salariales. »

Article 3 : Déroulement de la négociation :

1^ère proposition de la Direction :

Une enveloppe consacrée aux augmentations générales et l’attribution d’une prime de pouvoir d’achat :

• Une augmentation générale calquée sur celle des NAO de 2020, soit 0,68%.

• Une prime pouvoir d’achat de 200€ pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 1,5 SMIC qui représente un impact de 0,12% sur la masse salariale (102 salariés concernés).

• L’impact de la prime d’ancienneté s’élève à 0,50% (235 personnes concernées).

L’impact de cette proposition sur la masse salariale est de 1,30%.

L’indice INSEE des prix à la consommation s’élève à -1,2% sur 2020.

L’enveloppe consacrée à la prime d’intéressement qui sera versée en juin 2021 est estimée à 785 575€ et aura un impact de 5.03% de la masse salariale 2020. Elle permettra à la majorité des salariés de bénéficier d’une évolution de son salaire annuel entre 4% et 7 %.

Compte tenu du résultat de l’inde sur l’égalité homme femme, il n’y aura pas d’enveloppe consacrées à la réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes

Proposition des délégués syndicaux :

Les organisations syndicales précisent que, « certes la prime Macron, pour ceux qui vont la toucher constitue une aide financière, mais elle occulte le fond de la question salariale. Car d’une part elle est inégalitaire (25% des salariés concernés) et d’autre part, une prime ne constitue pas un élément du salaire. »

Ils proposent la suppression de la prime Macron et une augmentation générale à hauteur de 1% soit un impact sur la masse salariale 2020 de 1,5%

La Direction rappelle que la prime de pouvoir d’achat est un élément socialement et fiscalement avantageux.

La Direction souligne que les augmentations générales ne constituent pas selon elle un levier de motivation alors qu’il lui parait important de veiller à la réduction des écarts entre les tranches d’âges.

Les délégués syndicaux estiment que les parts variables et l’intéressement aux performances constituent bien des leviers de motivation.

Article 5 : Point d’arrivée des négociations :

Après 5 réunions en date du 10 février, 9 mars, 25 mars, 15 avril et 26 avril, les éléments suivants sont conclus :

• Une augmentation générale de 0,80 %

• Impact de la prime d’ancienneté : 0,5%

L’augmentation générale sera appliquée à partir du 1er mai 2021.

En outre, à la demande de M.xxx, délégué FO, il sera attribué une enveloppe d’un montant de 10 000 euros bruts représentant 0,06% de la masse salariale pour une prime exceptionnelle au personnel de terrain.

Par ailleurs la direction souhaite réfléchir avec les délégués syndicaux aux modalités de mise en place d’un nouveau Plan épargne pour la retraite.

Ainsi, l’ensemble de ces éléments impacte la masse salariale brute annuelle 2021 à hauteur de 1,36% ce qui est très sensiblement supérieur à l’inflation qui s’affiche en 2020 à -1,2%.

Article 6 : Publicité

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Saint-Denis, le 4 mai 2021 en 8 exemplaires.

Le Directeur Général SUD LOGEMENT SOCIAL

Xxx xxx

FO CFTC

Xxx xxx