Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2018" chez HOTEL VILLA DES ARTISTES - HOTEL LIBERIA (Siège)

PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE INTERVENUE ENTRE L’ORGANISATION SYNDICALE ET LA DIRECTION AU TITRE DE L’ANNEE 2018

Entre :

La Société LIBERIA Hôtel Villa des Artistes,

La CFDT, représentée par son Délégué syndical au sein de la Société

Il a été convenu de ce qui suit :

Article 1 : Rappel de la procédure mise en œuvre

Par courrier remis en main propre au Délégué syndical en fonction auprès de l’établissement, la Direction a convoqué l’organisation syndicale pour le 30 mai 2018.

Le 30 mai 2018 se tenait la réunion préparatoire. Au cours de cette réunion, la CFDT seule présente était invitée à solliciter les documents dont elle souhaitait se voir remettre copie. Par ailleurs les parties fixaient ensemble le calendrier de la négociation annuelle obligatoire soit 3 réunions les 21 juin 2018, 28 juin 2018 et 12 juillet 2018.

Une dernière réunion se tenait le 19 juillet 2018.

Article 2 : Revendication de la part des organisations syndicales :

Au cours des différentes réunions les revendications des organisations syndicales étaient les suivantes :

1. Une augmentation de salaire de 3%.

2. Mise en place d’un 13^ème mois se substituant aux différentes primes versées annuellement. Le versement de cette prime pourrait être mensuel ou augmentation de la prime de fin d’année.

SNC LIBERIA – 9 rue de la Grande Chaumière – 75006 Paris

SNC au Capital de 7622,45 euros – SIRET 310 922 919 000 17 – RCS Paris 310 922 919 – APE 5510Z – TVA Intracommunautaire FR 85 310 922 919

Article 3 : Proposition de la direction :

La direction a proposé au cours des différentes réunions :

1 - En date du 12 juillet 2018 ainsi qu’en date du 19 juillet 2018 : une augmentation générale de 2% à compter du 1^er juillet 2018.

2 - Le maintien des primes fixées dans les conditions actuelles pour chaque catégorie visée par la note remise à chaque salarié.

Deux primes seront versées au titre de l’année :

• Une prime de vacances versée avec le versement du salaire du mois de juin.

• Une prime de fin d’année versée avec le versement du salaire du mois de décembre.

Tous les salariés appartenant à la catégorie visée par la présente note pourront percevoir les primes sus mentionnées aux conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté au minimum de 1 an à la date du versement de la prime,

• Ne pas avoir démissionné, ne pas avoir conclu de rupture conventionnelle ou ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de licenciement à la date de versement de la prime (la date faisant fois le cas échéant est la date de notification de la rupture)

• Ne pas avoir eu son contrat suspendu (sauf cas expressément prévus par la loi : Maternité, Accident du travail, etc…) pendant une durée supérieure à 3 semaines au cours de la période courant du versement d’une prime à l’autre, au titre duquel sont décomptées les primes, à titre purement informatif il est ainsi précisé que la prime ne sera pas due dans les cas suivants : maladie d’origine non professionnelle, congé parental, congé individuel de formation, congé sabbatique et toute autre forme de suspension du contrat qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif relativement au sujet traité par la présente note

• Ne pas avoir reçu au titre d’une période identique un avertissement relatif au comportement ou à la qualité du travail rendu. Dans l’hypothèse où un salarié aurait reçu sur une période donnée un avertissement, le montant des primes mentionnées ci-avant serait divisé par deux.

SNC LIBERIA – 9 rue de la Grande Chaumière – 75006 Paris

SNC au Capital de 7622,45 euros – SIRET 310 922 919 000 17 – RCS Paris 310 922 919 – APE 5510Z – TVA Intracommunautaire FR 85 310 922 919

Article 4 : Accord des parties

Au terme des négociations intervenues entre les parties, les parties ont convenu de ce qui suit :

1 - En date du 12 juillet 2018 ainsi qu’en date du 19 juillet 2018 : une augmentation générale de 2% à compter du 1^er juillet 2018.

2 - Le maintien des primes fixées dans les conditions actuelles pour chaque catégorie visée par la note remise à chaque salarié.

Deux primes seront versées au titre de l’année :

• Une prime de vacances versée avec le versement du salaire du mois de juin.

• Une prime de fin d’année versée avec le versement du salaire du mois de décembre.

Tous les salariés appartenant à la catégorie visée par la présente note pourront percevoir les primes sus mentionnées aux conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté au minimum de 1 an à la date du versement de la prime,

• Ne pas avoir démissionné, ne pas avoir conclu de rupture conventionnelle ou ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de licenciement à la date de versement de la prime (la date faisant fois le cas échéant est la date de notification de la rupture)

• Ne pas avoir eu son contrat suspendu (sauf cas expressément prévus par la loi : Maternité, Accident du travail, etc…) pendant une durée supérieure à 3 semaines au cours de la période courant du versement d’une prime à l’autre, au titre duquel sont décomptées les primes, à titre purement informatif il est ainsi précisé que la prime ne sera pas due dans les cas suivants : maladie d’origine non professionnelle, congé parental, congé individuel de formation, congé sabbatique et toute autre forme de suspension du contrat qui n’est pas assimilée à du temps de travail effectif relativement au sujet traité par la présente note

• Ne pas avoir reçu au titre d’une période identique un avertissement relatif au comportement ou à la qualité du travail rendu. Dans l’hypothèse où un salarié aurait reçu sur une période donnée un avertissement, le montant des primes mentionnées ci-avant serait divisé par deux.

L’organisation syndicale a fait part de son accord sur ces éléments en foi de quoi, il a été établi le présent accord clôturant les négociations annuelles obligatoires.

Paris, le 25 juillet 2018

La Direction La CFDT

SNC LIBERIA – 9 rue de la Grande Chaumière – 75006 Paris

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