Accord d'entreprise "ACCORD COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CLINIQUE SAINT-PAUL (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE SANTE SAINT PAUL

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du Travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel IRP : le Comité d’Entreprise (CE), les délégués du Personnel (DP), et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) fusionnent en Comité Social et Économique (CSE).

La Direction a donc invité les organisations syndicales intéressées à participer à la négociation sur la mise en place du Comité Social et Économique (CSE).

A l’issue de plusieurs réunions de négociations sur ces thématiques, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :

Titre 1 : Organisation du Comité Social et Économique

Article 1. Périmètre d’implantation du Comité Social et Économique

Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que des Partenaires Sociaux, il est convenu d’assurer la mise en place d’un Comité Social et Économique au niveau de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul et non d’un Comité Social et Économique Central et de CSE d’établissements.

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul est composée de la :

- Clinique Saint Paul, dont le numéro de SIRET est 310 941 570 00015, SA au capital de 527 168 €, domiciliée 4, rue des Hibiscus, Clairière, 97200 FORT DE FRANCE, représentée par le Président Directeur Général ;

- Clinique de l’Anse Colas, dont le numéro de SIRET est 503 578 437 00017, EURL au capital de 10 000 €, domiciliée au 7, Rue du Petit Tamarin, Enclos, 97233 SCHOELCHER, représentée par le Gérant.

Le Comité Social et Économique aura pour vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des salariés de ce périmètre d’implantation.

Article 2. Composition du CSE

Le Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul comprend l’employeur ou son représentant et une délégation du personnel.

Article 2.1. Présidence

Le Comité Social et Économique est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois salariés qui ont voix consultative. L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Compte tenu de l’effectif de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul qui s’élève à 267,54 EQTP à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au Comité Social et Économique est composée de onze membres titulaires et de onze membres suppléants.

Les délégués syndicaux sont membres de droit du Comité Social et Économique. Ils assistent aux séances avec voix consultatives. Un même salarié ne peut être à la fois membre élu du Comité Social et Économique et Représentant Syndical (RS) au Comité Social et Économique. Il doit nécessairement opter pour l’une des deux fonctions.

Les représentants syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures de 16 heures par mois. Tout membre délégué syndical voulant exercer des missions supplémentaires au sein du Comité Social et Économique bénéficie en plus d’un crédit d’heures de 19 heures par mois.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 30 heures par mois. Le crédit d’heures pourra être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne pourra disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Afin de cumuler ces heures, le représentant devra informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.

Les heures de délégation pourront être mutualisables entre les membres. Les élus pourront se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela conduise l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire. Les membres titulaires devront informer l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fera via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du Comité Social et Économique verront leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, ces salariés disposeront d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait.

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et est payé à l’échéance normale.

Pour les membres titulaires du Comité Social et Économique, est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation le temps passé :

• aux réunions du Comité Social et Economique (art. L. 2315-11 du Code du Travail) ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave (art. L 2315-11 du Code du Travail) ;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent (art. L. 4132-2 du Code du Travail) ;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique (art. L 2315-16 du Code du Travail).

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires

Le suppléant ne pourra assister aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

Il est convenu entre les parties signataires que lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, ce dernier pourra se faire représenter par le suppléant de son choix.

Tout suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution (L. 2314-37 du Code du travail).

Article 2.2.3. Durée et renouvellement du mandat

D’un commun accord et comme précisé dans le Protocole Pré Electoral, il est convenu entre les parties :

• que la durée du mandat des membres du Comité Social et Économique est fixée à 4 ans ;

• que les élus titulaires pourront se présenter sans limitation de nombre de mandat.

Article 2.2.4. Bureau

Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé :

• d’un Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

• d’un Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du Comité Social et Économique dès la première réunion avec l’employeur.

Article 2.2.5. Local

Il sera alloué au membre du Comité Social et Économique un local situé au sein de la Clinique Saint Paul, pour leur permettre d’accomplir leurs missions et, notamment de se réunir.

L’employeur mettra à disposition du Comité Social et Économique, une salle de réunion comprenant une armoire fermant à clé, tables et chaises, un téléphone sans fil, possibilité d’utilisation d’un photocopieur/imprimante couleur, d’un fax et d’un accès wifi.

Article 3. Réunions

Article 3.1. Réunions mensuelles

ll est convenu que le nombre des réunions du Comité Social et Économique sera de douze réunions par an, soit une réunion sur chaque mois civil.

Les résolutions du Comité Social et Économique sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du Comité Social et Économique sont consignées dans un procès verbal.

Les réunions se tiendront sur le site de la Clinique Saint Paul.

Article 3. 2. Réunions trimestrielles

Quatre réunions trimestrielles porteront sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l’article L2315-­27 du Code du Travail.

De même, conformément à l’article L2315-­27 du Code du Travail, le Comité Social et Économique est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La Direction informera annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l’avance la tenue de ces réunions.

Article 3. 3. Réunions exceptionnelles

Il pourra être organisé des réunions exceptionnelles à la demande d’un tiers de ses membres ou à l’initiative de la Direction dans l’hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.

Article 3.4. Réunions périodiques

Il est rappelé que le Comité Social et Économique est consulté annuellement sur les trois grandes thématiques prévues par la loi :

• La politique sociale de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul (art. L2312-26 du Code du Travail). La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.

• La situation économique et financière de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul (art. L2312-25 Code du Travail). La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul porte sur les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir.

• Les orientations stratégiques de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul (art. L2312-24 du Code du Travail). Annuellement, le comité social et économique est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, sur les orientations de la formation professionnelle et sur le plan de développement des compétences.

Article 3.5. Délais de consultation

Le Comité Social et Économique émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Pour le présent accord, les délais qui s’appliquent sont ceux prévus par le Code du travail, à savoir (art. R. 2312-6 du Code du Travail) :

• 1 mois en cas de simple consultation ;

• 2 mois en cas de recours à un expert ;

Article 4. Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Conformément aux dispositions légales L2312-36 du Code du Travail, une BDES numérique est mise en place au sein de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul.

Les parties conviennent que les informations contenues dans la BDES sont celles prévues à l’article L2312-36 du Code du Travail.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Article 5. Budgets

Article 5.1. Budget de fonctionnement

Le Comité Social et Économique bénéficie d’un budget de fonctionnement égal à 0,20% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul, conformément à l’article L2315-61 du Code du Travail.

Le Comité Social et Économique peut également décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (ASC). Ce transfert vers le budget destiné aux ASC est possible dans la limite de 10 % de cet excédent. Cette somme et ses modalités d’utilisation sont inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du Comité Social et Économique, ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l’article L. 2315-65 et, d’autre part, dans le rapport mentionné à l’article L. 2315-69 du Code du Travail.

Lorsque le financement des frais d’expertise est pris en charge par l’employeur en application du 3° de l’article L. 2315-80 du code du travail, le Comité Social et Économique ne peut pas décider de transférer d’excédents du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.

Article 5.2. Budget des œuvres sociales et culturelles

Le Comité Social et Économique est également doté d’un budget relatif aux œuvres sociales et culturelles égal à 0,41% de la masse salariale brute annuelle des entreprises composant l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul.

Chaque année, à la clôture des comptes, un complément de budget pourra être envisagé en fonction des résultats de l’entreprise. Ainsi, un complément de budget sera versé concomitamment au deuxième versement annuel de l’année N+1, si le ratio résultat net/ chiffre d’affaires de l’année N est supérieur à 3%. Dans ce cas, le budget relatif aux œuvres sociales et culturelles sera complété pour atteindre 0,50% de la masse salariale sans pour autant dépasser le montant total de 54 000 euros. Dans le cas contraire, le budget des œuvres sociales et culturelles est maintenu à 0,41% de la masse salariale brute.

Article 5.3. Contrôle des comptes du Comité Social et Économique

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du Comité Social et Économique, dans les six premiers mois de l’année civile suivante.

D’un commun accord, il est convenu que les comptes du Comité Social et Économique seront annuellement approuvés par un Expert Comptable.

Article 7. Experts

La désignation et le financement d’un expert auquel pourrait avoir recours le Comité Social et Économique s’opère dans les conditions légales.

Article 8. Formations

Les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du Travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L2145-5 du Code du Travail et suivants.

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (article L231518 du Code du Travail).

Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles R2315-9 à 22 du Code du Travail. Ainsi tous les membres du Comité Social et Économique, titulaires et suppléants, bénéficient de cette formation SSCT, tous les quatre ans de mandat, consécutifs ou non. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L2315-17 du Code du Travail).

Article 9. Règlement intérieur

Le Comité Social et Économique déterminera dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice de ses missions.

Titre 2 : Commissions du Comité Social et Économique

Sur la base d’une volonté commune de la Direction ainsi que les Partenaires Sociaux, il est convenu de maintenir les commissions citées ci-dessous :

Article 1. Commission sports, fêtes et loisirs 

Cette commission a pour mission d’organiser des manifestations sportives et socioculturelles. Elle est présidée par un membre du Comité Social et Economique suite à une élection par les membres du CSE. Le président peut nommer des membres du personnel pour l’aider à mener sa mission.

Article 2. Commission paritaire d’étude de l’absentéisme

Cette commission a pour mission d’étudier l’absentéisme annuel de l’établissement et de proposer toutes mesures utiles pour le réduire, le cas échéant. Elle est composée paritairement de membres de la Direction et du Comité Social et Économique, dont l’absentéisme n’a pas dépassé 15 jours sur l’année. Elle se réunit une fois par an.

Titre 3 : Dispositions générales

Article 1. Application et durée de l’accord

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du Comité Social et Économique sera effective au jour de la proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles.

La durée du présent accord est fixée à 4 ans soit à chaque renouvellement de mandat.

Article 2. Révision ou dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet de révisions ou de dénonciations selon la législation en vigueur. Durant les deux premières années, à chaque date anniversaire, il est convenu que cet accord sera révisé, le cas échéant.

Article 3. Publicité et dépôt de l’accord

En application des dispositions des articles L.2231-­6 et D.2231-­4 du Code du Travail, la Direction s’engage à assumer les formalités de publicité et de dépôt.

Le présent accord sera ainsi déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Martinique ainsi qu’auprès du secrétaire greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES).

Fait à Fort de France, le 21 mai 2019

Pour le CE UES Santé Saint Paul Pour l’UES Santé Saint Paul

Secrétaire du CE UES Santé Saint Paul Directeur Adjoint