Accord d'entreprise "Accord relatif au vote electronique lors des elections des membres du CSE" chez CLINIQUE SAINT-PAUL (Siège)

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE LORS DES

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul

Représentée par Le Directeur Adjoint,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

Représentées par :

1. Madame La Déléguée Syndicale UGTM Santé

2. Monsieur Le Délégué syndical CDMT Santé

il a été décidé de la conclusion du présent accord.

Le présent accord a pour objet de valider le vote électronique comme unique mode de vote lors de l’élection des membres du Comité Social et Économique (CSE) de l’UES Santé Saint Paul.

ARTICLE 1. PERIMETRE D’IMPLANTATION

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Économique de l’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul.

L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul est composée de la :

- Clinique Saint Paul, dont le numéro de SIRET est 310 941 570 00015, SA au capital de 527 168 €, domiciliée 4, rue des Hibiscus, Clairière, 97200 FORT DE FRANCE, représentée par Docteur Nabil MANSOUR, en qualité de Président Directeur Général,

- Clinique de l’Anse Colas, dont le numéro de SIRET est 503 578 437 00017, EURL au capital de 10 000 €, domiciliée au 7, Rue du Petit Tamarin, Enclos, 97233 SCHOELCHER, représentée par Docteur Nabil MANSOUR en qualité de Gérant.

ARTICLE 2. PRINCIPE DE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Il est décidé d’utiliser un dispositif de vote électronique.

La solution technique choisie pour ce vote est celle de la société ELIGIBILIS dont le siège social est 5, Rue Henri François - Bâtiment E502, 77330 Ozoir-la-Ferrière, ci-après dénommé le « Prestataire ».

Afin d’assurer la sécurité, la confidentialité et afin de faciliter les opérations de vote, les Parties conviennent que tous les électeurs de l’UES Santé Saint Paul voteront de manière électronique.

Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d’assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, conformément aux principes généraux du droit électoral.

ARTICLE 3. DATES ET HEURES DES ELECTIONS

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• La période de vote 1er tour des élections aura lieu du lundi 5 juin 2023 à partir de 8h au jeudi 8 juin 2023 à 11h,

• Le cas échéant, la période de vote du 2ème tour des élections aura lieu du lundi 19 juin à partir de 8h au mercredi 21 juin 2023 à 11h.

ARTICLE 4. DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole est valable pour la durée de ces élections

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet, ainsi que sur YES.

Il sera déposé un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Une copie sera remise à chaque organisation syndicale.

Fait à Fort de France, le 24 avril 2023

Direction de l’UES Santé Saint Paul,

Le Directeur Adjoint

Pour le syndicat CDMT/Santé, Pour le syndicat UGTM SANTE

Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale