Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap" chez CLINIQUE SAINT-PAUL (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Unité Economique et Sociale Santé Saint Paul

Représentée par Le Directeur Adjoint,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales :

Représentées par :

1. La Déléguée Syndicale UGTM Santé

2. Le Délégué syndical CDMT Santé

D’autre part.

Préambule :

Au terme des réunions de négociation réalisées le 20 avril 2021, le 4 mai 2021 et le 1^er juin 2021 et après avis favorable du CSE du 14 juin 2021, l’UES Santé SAINT PAUL et les organisations syndicales représentatives ont convenu et arrêté le présent « accord en faveur de l’emploi des personnes en situation d’handicap ».

Par la signature de cet accord, les parties ont souhaité affirmer et pérenniser leur engagement en faveur des personnes en situation de handicap en menant une politique visant à améliorer le maintien dans l’emploi, l’insertion et l’accueil au sein de l’UES Santé Saint Paul de ces personnes.

Il est rappelé que cette politique s’inscrit en tant que composante de la politique d’égalité des chances et de non-discrimination. Elle constitue également une composante essentielle de la politique Ressources Humaines en lien avec la qualité de vie au travail.

ARTICLE I – Champ d’application de l’accord

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements de l’UES Santé Saint Paul.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés reconnus travailleurs handicapés, au sens des articles L.5213-1, L.5213-2 et L.5212-2 du code du travail.

Article L.5213-1 : est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Article L.5213-2 : la qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle. L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.

Article : L.5212-2 : sont reconnus comme travailleurs handicapés :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

6°, 7°, 8° Abrogés ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Alors que cet accord s’applique particulièrement aux salariés qui rencontrent une situation de handicap permanente voire temporaire, les parties signataires de l’accord souhaitent étendre certaines mesures à l’ensemble des salariés, et plus particulièrement à ceux qui rencontrent des difficultés de santé ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois ou ayant une diminution de leur temps de travail dans le cadre de la mise en place d’un temps partiel thérapeutique. Il sera précisé dans le cadre de l’accord les mesures qui auront une vocation plus générale, avec précision de la population ciblée pour chacune d’elle.

ARTICLE II – L’emploi des salariés en situation de handicap : les différents acteurs au sein de l’UES Santé Saint Paul

Les parties souhaitent mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires au déploiement d’une politique responsable, cohérente et durable dans le temps, en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 2.1 : Le Comité Social et Économique, dans le cadre de ses missions Santé, Sécurité et Conditions de travail

Pour rappel, le Comité Social et Économique est informé et consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.

Dans ce cadre, l’UES Santé Saint Paul associera le Comité Social et Économique, à tout projet entrant dans ces champs et sur les mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail.

Article 2.2 : Référent Handicap

L’UES Santé Saint Paul a nommé un référent Handicap. Ce dernier a notamment pour missions de :

• Développer le recrutement des travailleurs handicapés au sein de l’UES Santé Saint Paul,

• Appuyer et soutenir les responsables dans l’application de la politique d’emploi en faveur des personnes en situation de handicap et a fortiori dans la mise en œuvre du présent accord,

• Élaborer, diffuser et faire évoluer des outils de sensibilisation et de communication sur la politique d’emploi mise en œuvre en faveur des personnes en situation de handicap, à destination de l’ensemble des salariés,

• Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés présentant un statut de handicap reconnu et ceux s’engageant dans la démarche auprès de la MDPH,

• Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés qui rencontrent une situation de handicap temporaire ou des difficultés de santé ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’au moins 6 mois ou ayant une diminution de leur temps de travail (temps partiel thérapeutique).

Le nom du référent Handicap est porté à la connaissance des salariés via l’affichage obligatoire dans les services et dans YES.

ARTICLE III – Recrutement, insertion et intégration

Article 3.1 : Recrutement : maintien du taux d’emploi légal

Chaque établissement de l’UES compte tenu de ses effectifs doit employer des personnes en situation de handicap dans une proportion d’au moins 6 % de leur l'effectif total. L'obligation d'emploi concerne tous les salariés quelle que soit la nature de leur contrat.

En 2020, l’obligation légale de la clinique Saint Paul est de 18 unités. La politique déjà menée en faveur du handicap par l’établissement a permis d’accueillir le nombre de travailleurs requis. Pour la clinique de l’Anse Colas, l’obligation légale est d’une unité et cette dernière est également remplie.

L’UES Santé Saint Paul s’engage à tout mettre en œuvre pour maintenir le taux d’emploi légal requis ou supérieur à 6% quel que soit l’évolution de ses effectifs (départs à la retraite, augmentation du nombre de personnel, etc).

Afin de maintenir cet objectif, l’UES Saint Paul s’engage à :

• Faire appel en cas de besoin à la structure CAP Emploi du département pour la diffusion d’offres d’emploi,

• Porter une attention particulière aux personnes en situation de handicap en CDD en cas de vacation d’un poste en CDI équivalent à celui qu’elles occupent.

A titre d’indicateur, seront présentés dans le cadre du présent accord, chaque année le nombre de personnes reconnues travailleur handicapé par type de contrats (CDI, CDD, alternance) et l’évolution de ces derniers.

Article 3.2 : Actions favorisant l’insertion : les stages et l’alternance

Afin de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap, la Direction est consciente qu’il faut orienter au préalable ses efforts dans l’aide à la formation de ces dernières et ce bien en amont du recrutement : stage, apprentissage, alternance ou contrat de professionnalisation.

Ces différents dispositifs sont les principaux instruments de liaison emploi-formation. Ils peuvent être définis comme un temps passé dans une entreprise par une personne qui est en situation de formation ou en recherche d’insertion. L’accueil de stagiaires, d’apprentis, d’alternants en situation de handicap sera donc fortement privilégié par l’UES Santé Saint Paul.

Dans ce cadre, La Direction associera à chacune de ses démarches, les structures spécialisées telles que CAP Emploi.

Article 3.3 : Intégration des nouveaux salariés reconnus travailleurs handicapés

L’accueil des salariés en situation de handicap sera facilité par plusieurs actions.

Afin de faciliter l’intégration du salarié lors de son arrivée, le responsable du service prépare si besoin, cette étape avec le concours du référent Handicap. En concertation et avec l’accord préalable de la personne concernée, une sensibilisation de l’équipe de travail est organisée en vue de faciliter son accueil et son intégration. Cette sensibilisation sera effectuée par le référent handicap et le responsable du service.

Article 3.4 : Aménagement et adaptation du poste de travail

L’UES Santé Saint Paul s’engage lors d’un recrutement, à mener des actions d’adaptation ou d’aménagement nécessaires des postes de travail occupés par des salariés en situation d’handicap en collaboration avec la médecine du travail.

En tout état de cause, la première action d’adaptation ou d’aménagement sera d’appliquer les recommandations formulées par le médecin du travail lors de la visite d’embauche.

Les adaptations ou aménagements de poste nécessaires pourront s’appuyer sur la compétence d’un ergonome.

Article 3.5 : Tutorat

Dispositif complémentaire au parcours d’intégration, les Parties s’accordent sur l’importance de désigner un tuteur qui aura été préalablement sensibilisé pour accompagner les nouveaux salariés en situation de handicap qui en font la demande.

Les principales missions du tuteur seront :

• L’accueil, la transmission des savoirs,

• L’accompagnement spécifique du salarié dans le cadre de son handicap

• Et dans le cas spécifique des salariés en formation longue durée (alternance, apprenti…), le suivi de la réalisation du projet professionnel, le lien avec l’organisme de formation et l’évaluation.

Il est rappelé que le tuteur, compte tenu de sa responsabilité particulière, devra faire remonter à sa hiérarchie, les éventuelles difficultés rencontrées par le salarié en situation de handicap.

Pour les salariés souhaitant devenir tuteur au profit des professionnels en situation de handicap, une action de formation spécifique sera proposée.

A titre d’indicateur, seront présentés dans le cadre du présent accord, le nombre de tuteurs formés et le nombre de salariés suivis par ces derniers.

ARTICLE IV – Renforcer la politique relative à la sous-traitance

L’UES Santé Saint Paul est partenaire d’un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Des contrats de prestations de service ont été passés et sont renouvelés. Ces prestations concernent principalement :

• L’Entretien des espaces verts.

La Direction s’engage à poursuivre sa collaboration avec cette structure. Cette action ne se substitue pas au plan d’embauche précisé dans l’article 3 du présent accord.

Par ailleurs, l’UES Santé Saint Paul s’engage à diversifier ce type de contrat.

A titre d’indicateur, seront présentées les prestations réalisées dans ce cadre (nature, montant, etc).

ARTICLE V – Conditions de travail et évolution des carrières des travailleurs handicapés

Article 5.1 : Égalité de traitement

Les salariés en situation de handicap bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés.

A ce titre, il est rappelé qu’ils peuvent saisir à tout moment leur hiérarchie afin que soient examinés leur parcours professionnel et les postes sur lesquels leur évolution peut être envisagée.

Il est rappelé que tous les postes à pourvoir sont ouverts aux salariés en situation de handicap et plus particulièrement une attention soutenue sera portée pour les salariés fragilisés par l’aggravation de maladies susceptibles de devenir invalidantes, afin d’anticiper un éventuel reclassement.

Par ailleurs, les salariés en situation de handicap bénéficient, dans le cadre du plan de formation, des mêmes possibilités de formation que l'ensemble du personnel.

Article 5.2 : Aménagement des postes de travail et/ou de l’organisation du travail

Les salariés qui se voient reconnus handicapés, inaptes à certains emplois ou dont le handicap vient à s’aggraver au cours de leur carrière, feront l’objet d’une attention particulière.

A ce titre, en conformité avec l’avis de la Médecine du Travail, la Direction, en lien avec le CSE, s’engage à favoriser un aménagement du poste ou des conditions de travail pour toute personne reconnue en situation de handicap.

A la demande du Médecin du Travail :

• Des interventions ergonomiques seront proposées afin d'aménager les postes et les situations de travail des salariés reconnus Travailleur Handicapé. L’étude ergonomique fera l’objet d’une restitution au salarié concerné, à son responsable ainsi qu’au Médecin du Travail et au CSE. Les préconisations seront validées par toutes les parties avant de procéder aux aménagements de poste souhaités.

• Des actions pourront aussi porter sur de l'aménagement organisationnel : un aménagement des horaires ou sur une répartition différente des tâches. Dans ces cas, une attention particulière sera portée à ce que la répartition des tâches soit équitable et ne pénalise pas les autres membres du service ou que les aménagements des horaires soient compatibles avec les nécessités du service.

En cas d’avis d’inaptitude, une solution de reclassement sera recherchée au sein de l’UES Santé Saint Paul et ce, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans le cas où une telle solution ne pourrait être trouvée, la Direction s’engage à mettre à disposition les coordonnées des organismes compétents en la matière (CAP EMPLOI, …) permettant d’accompagner dans sa démarche de reclassement externe tout salarié en formulant la demande.

A titre d’indicateur, sera présenté dans le cadre du suivi du présent accord, le nombre d’aménagements de poste mis en place au sein des différents établissements du groupe et le type d’aménagements concernés (techniques ou organisationnels).

Article 5.3 : Accessibilité des locaux et des parkings

L’UES Santé Saint Paul s’engage à ce que l’accessibilité de ses locaux et des nouveaux locaux notamment dans le cadre du projet d’extension soit conforme à l’ensemble des situations de handicap.

Par dérogation, les salariés en situation de handicap déclarés auprès de la Direction pourront bénéficier des accès aux deux parkings du site de Clairière ainsi que les salariés bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique de 50% et plus, pour une durée minimum de 3 mois et les salariés ayant des problèmes de motricité temporaire consécutif à un arrêt maladie. Ces accès seront accordés pendant toute la durée de la reconnaissance de la situation de handicap ou pendant la durée du temps partiel thérapeutique ou encore pendant une durée d’un mois consécutif à la reprise du travail du salarié ayant des problèmes temporaires de motricité.

Article 5.4 : Formation professionnelle

Dans le cadre d’un reclassement au sein de l’UES, la Direction de l’UES Santé Saint Paul s’engage à prendre en charge toutes les actions de formation nécessaires au reclassement afin de permettre au salarié concerné par le reclassement de pouvoir exercer ses missions dans le nouveau poste attribué.

Article 5.5 : priorité pour l’accès à des postes de jour ou à temps partiel

5.5.1 Passage du travail de nuit au travail de jour

Les salariés en situation de handicap, travaillant de nuit au sens de l’article L.3122-31 du Code du Travail, peuvent demander à passer sur un poste de jour, en adéquation avec leurs compétences professionnelles.

La Direction de l’UES Santé Saint Paul accèdera à leur demande en fonction de l’ordre suivant : les salariés en situation de handicap qui demandent de passer à un horaire de jour seront considérés comme prioritaires après les salariés pour lesquels la médecine du travail impose un passage à un poste de jour, et après les salariées enceintes conformément à la législation en vigueur.

5.5.2 Passage à temps partiel

La Direction de l’UES Santé Saint Paul s’engage à étudier et accorder aux salariés en situation de handicap qui le souhaitent de passer à temps partiel. Cette possibilité sera accordée pour une durée de 3 mois renouvelable une fois. Les salariés en situation de handicap pourront, pour la suite, opter pour un temps partiel définitif en cas de poste disponible, sous réserve d’en avoir fait la demande dans un délai de 3 mois, avant la date souhaitée.

Article 5.6 : Visites médicales

La médecine du travail constitue un interlocuteur privilégié de l’UES Santé Saint Paul pour gérer au quotidien les difficultés de santé au travail.

Afin de maintenir un lien privilégié avec le médecin du travail et d'anticiper les actions de maintien dans l'emploi, une communication spécifique sur la possibilité de demander des visites par le salarié en situation de handicap sera réalisée. Cette action s'inscrira en cohérence avec la politique de santé au travail.

Article 5.7 : Entretiens dédiés aux salariés en situation de handicap

A leur demande, les salariés en situation de handicap bénéficieront d'un entretien avec le Référent Handicap afin de faire un point sur leur situation.

Au cours de leurs entretiens annuels, une fiche complémentaire portant sur le thème du handicap pourra être abordée. L'objectif de cet entretien est de s'assurer que leur situation de handicap ne se dégrade pas, et d'initier le cas échéant des actions correctrices. L'entretien sera également un moment privilégié pour étudier les aménagements de poste dont aurait éventuellement besoin le salarié.

Article 5.8 : Gestion des carrières

Afin d’anticiper les évolutions d’emploi des salariés en situation de handicap, l’UES Santé Saint Paul engagera une réflexion spécifique sur la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences en vue :

• De mieux adapter leur qualification et compétences à la fonction exercée en tenant compte de l’évolution du handicap,

• De dégager et prévoir les orientations professionnelles et passerelles en fonction des objectifs des salariés, au regard de leur évolution de carrière, de leur pré-requis (formation et expérience) et de l’évolution de leur handicap,

• De préparer et mettre en place si nécessaire les formations adaptées permettant d’accompagner les évolutions,

• De sécuriser les parcours professionnels des salariés en situation de handicap et garantir ainsi leur emploi,

• D’accompagner le handicap tout au long de la carrière par un suivi médical annuel permettant de travailler en proximité sur les éventuelles adaptations du poste de travail et/ou de l’organisation du travail nécessaires pour garantir une évolution de carrière conforme au métier exercé.

ARTICLE VI – Développement de l’information et la communication

Du recrutement à l’intégration en passant par le suivi de carrière, il est essentiel que tous les salariés, responsables de service, amenés à côtoyer des salariés en situation de handicap soient informés et sensibilisés.

L’UES Santé Saint Paul renforcera ces actions de sensibilisation sur les situations de handicap au travail et notamment les situations de handicap invisible (affiches, YES, etc)

Une communication spécifique sera réalisée auprès des personnes ayant le statut de travailleur handicapé afin de leur rappeler la possibilité de bénéficier d'un accompagnement privilégié en cas de besoin, lors de la mise en œuvre du présent accord mais également auprès des salariés qui obtiennent une reconnaissance ou un renouvellement de leurs qualités de travailleur handicapé durant les trois années de l'accord.

ARTICLE VII – Autres actions en faveur des travailleurs handicapés

Article 7.1 : Accompagnement dans les démarches de reconnaissance RQTH

Les principales actions contenues dans le présent accord ne sont accessibles qu'aux salariés disposant du statut de travailleur handicapé.

Ainsi, afin que la politique handicap bénéficie à toute personne qui rencontre des problèmes de santé au travail, il est nécessaire de communiquer largement sur les aides liées à ce statut.

Pour cela, l’UES Santé Saint Paul diffusera une plaquette d'information présentant de manière synthétique les dispositifs dont les personnes en situation de handicap peuvent bénéficier, mais également les démarches à effectuer pour obtenir une RQTH auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées. Cette plaquette sera également systématiquement transmise aux salariés nouvellement reconnus travailleurs handicapés ou qui renouvellent cette reconnaissance, afin que ces derniers aient connaissance des actions dont ils peuvent bénéficier.

Afin de limiter les freins liés aux démarches administratives du dossier de RQTH et afin de prendre en compte le temps nécessaire à sa réalisation, l’UES Santé Saint Paul prendra en charge 3,5 heures rémunérées au titre des premières démarches à entreprendre.

Le bénéficie de ce droit est soumis à la présentation d’un justificatif de dépôt de la demande auprès de la MDPH.

En cas de difficultés rencontrées pour obtenir une RQTH, les salariés concernés pourront se rapprocher du Référent Handicap pour les aider.

Article 7.2 : Jours handicap

Au-delà des mesures d’aménagement de postes décrites ci-dessus, l’UES Santé Saint Paul souhaite prendre en compte la fatigabilité particulière des salariés en situation de handicap.

A ce titre, les salariés en situation de handicap déclarés auprès de la Direction, bénéficient de 35 heures d'absence rémunérée entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en cours. Ces heures sont décomptées uniquement sur des jours travaillés et doivent être posées de façon régulière au cours de l’année. Ces heures ne peuvent pas être reportées d’une année à l’autre, à défaut, elles sont définitivement perdues. Par ailleurs, elles ne font l’objet d’aucune compensation financière. Enfin, ces heures sont acquises au prorata du temps de travail et de présence, l’année de référence étant l’année N-1.

Pour les salariés en situation de handicap reconnus en cours d’année, ce nombre d’heures sera proratisé la première année en fonction de la date de reconnaissance du statut de travailleur handicapé.

Article 7.3 : Situation de la maladie/AT/Statut du handicap (règle du prorata)

En vertu des règles en vigueur concernant les modalités de versement du 13ème mois (règles du prorata en cas d’absence et de pénalité au-delà de 14 jours), il est convenu que les salariés en situation de handicap déclarés auprès de la Direction, ne se verront pas appliquer la pénalité de 10% après 14 jours d’arrêt, mais uniquement au-delà de 30 jours d’arrêt maladie dans l’année de référence.

La commission paritaire d’étude de l’absentéisme présentera chaque année de façon anonyme les salariés concernés par cette règle.

Article 7.4 : Majoration de l’allocation du départ en retraite

Les salariés reconnus en situation de handicap déclarés auprès de la Direction depuis au moins 10 ans et ayant une ancienneté d’au moins 15 ans, au sein de l’UES, pourront bénéficier d’une allocation de départ à la retraite majorée de 1000 € brut, sous réserve qu’ils soient toujours bénéficiaires du statut de travailleur handicapé au moment de leur départ.

ARTICLE VIII – Suivi de l’Accord

Le suivi du présent accord sera présenté une fois par an aux Représentants du Personnel.

ARTICLE IX – Durée et mise en œuvre de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et est applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Dans les 6 mois précédant la fin de l’Accord, la Direction de L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul réunira les Représentants du Personnel afin d’examiner le renouvellement de ce dernier.

Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la réglementation en vigueur.

En cas de difficultés d'application, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Les différends d’interprétation ou autres concernant le présent accord seront réglés à l’amiable entre la direction et les Représentants du Personnel. Dans ce cas, il sera établi un accord interprétatif ou d’application entre les parties.

En cas de désaccord, le litige sera porté devant la juridiction compétente.

ARTICLE X – Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé par L’Unité Économique et Sociale Santé Saint Paul à l’unité territoriale de la DIRECCTE de Fort de France en deux exemplaires.

Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Fort de France conformément aux articles L 138-31 du code de la sécurité sociale et D 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire sera publié dans la base de données nationale.

Cet accord sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction et disponible, sur simple demande auprès de la Direction. Il sera également disponible sur le logiciel documentaire partagé de l’UES (YES).

Une copie sera transmise aux représentants du personnel.

Fait à Fort de France, le 14 juin 2021

En 6 exemplaires originaux dont :

1. 2 pour la DIRECCTE,

2. 1 pour chaque section syndicale, soit 2,

3. 1 pour la Direction,

4. 1 pour le conseil des Prud’hommes.

Pour les organisations syndicales :

La déléguée Syndicale UGTM Le délégué syndical CDMT Santé

Pour l’UES Santé Saint Paul:

Le Directeur Adjoint,