Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'APLD signé le 01/11/2020" chez ALBEA COSMETICS FRANCE

ALBEA COSMETICS FRANCE SAS

5 Impasse de Rouillon

ZA de la Boussardière

72 250 Parigné l’Evêque

France

TEL : +33 (0) 2 43 86 74 10

AVENANT N° 1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (dit aussi dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable)

ENTRE :

La Société ALBEA COSMETICS FRANCE, SASU au capital de 3 433 869 € dont le siège social est situé à PLOUHINEC – ZI du Bisconte – 56680.

Représentée par Monsieur Jean René DEROUET, Directeur d’Etablissement du site de Parigné, situé au 5 Impasse de Rouillon – ZA de la Boussardière – 72 250 PARIGNE L’EVEQUE.

ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET 

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

Pour la FO, Philippe RAGOT

Délégué Syndical FO, Etablissement de Parigné L’Evêque

Pour la CFDT, Philippe VOISIN-ROUSSEAU

Délégué Syndical CFDT, Etablissement de Parigné L’Evêque

D’autre part,

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).  

Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement puis la poursuite de la crise sanitaire ont considérablement impacté l’activité économique de la Société. La Direction et les Organisations syndicales d’ACF, établissement de Parigné, ont signé un accord APLD le 26 octobre 2020.

Par ailleurs et faisant suite à des négociations nationales de la Branches Plasturgie, un accord APLD a été signé le 18 décembre 2020 avec 2 organisations syndicales (CFDT et CFE CGC).

Cet accord national comporte des améliorations par rapport aux dispositions légales sur l’activité partielle de longue durée. Le présent avenant vient modifier l’accord APLD du 26 octobre 2020 pour y apporter des améliorations.

Il a ainsi été convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application : le présent avenant s’applique aux salariés d’Albea Cosmetics France et rattachés à l’établissement de Parigné l’Evêque.

Article 1 : L’indemnisation des salariés placés en APLD

Dans le précédent accord, il avait été convenu que le salarié recevrait de la Société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspondrait à 70 % de leur rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramené à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

Les modifications apportées sont les suivantes :

L’accord national comporte des améliorations par rapport aux dispositions légales sur l’activité partielle de longue durée, avec en particulier et principalement une indemnisation des heures chômées à 75% de la rémunération horaire brute (au lieu de 70%). En droit, cet accord de branche ne s’impose pas aux sociétés ayant déjà signé un accord sur l’APLD.

Toutefois, par dérogation et pour reconnaitre le travail des partenaires sociaux signataires, les Direction et les partenaires sociaux ont convenu de faire bénéficier les salariés de cette amélioration, et de porter l’indemnisation de l’APLD à 75% de la rémunération brute à compter du 1^er mars 2021.

Toutes les autres modalités de l’Accord APLD du 26 octobre 2020 demeurent inchangées.

Article 2 : La procédure de demande de validation du présent avenant à l’accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent avenant sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 3 : Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant et de sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail. Les salariés concernés par le présent avenant seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers d’une lettre d’information. Ils pourront s’adresser au service des Ressources Humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Article 4 : Entrée en vigueur du présent avenant

Le présent avenant sera applicable à compter du 1^er Mars 2021, sous réserve que l’accord de branche du 18 décembre 2020 soit effectivement étendu.

L’entrée en vigueur de l’avenant étant conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu. Il est également souligné qu’il cessera de s’appliquer en cas de refus par l’administration de renouveler l’autorisation requise tous les six mois, sauf révision convenue par les parties afin d’obtenir cette autorisation.

Article 13 : Révision de l’avenant

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 8 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Dans le cas où l’organisation du travail consécutive à la baisse d’activité deviendrait incompatible avec le respect de tout ou partie des dispositions de l’avenant, remettant ainsi en cause son équilibre global, ou en cas de refus par l’administration, d’autoriser son renouvellement, il pourra être proposé une révision du présent avenant afin le cas échéant de modifier le champ d’application du dispositif et/ou de permettre aux salariés concernés de bénéficier des dispositions de l’activité partielle de droit commun et/ou de permettre l’application de toute autre mesure alternative, dans les conditions légales et conventionnelles afférentes à ladite mesure .

Par ailleurs, une révision de l’avenant pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’un mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 14 : Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale.

Le texte de l’avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant sera transmis au CSE. Un exemplaire sera également mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Fait à Parigné l’Evêque

Le 9 Avril 2021,

Pour la Société ALBEA COSMETICS FRANCE, Etablissement de Parigné L’Evêque

Jean-René DEROUET, Responsable d’établissement

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CGT-FO,

Philippe RAGOT, Délégué Syndical CGT-FO, Etablissement de Parigné L’Evêque

Pour la CFDT,

Philippe VOISIN-ROUSSEAU, Délégué Syndical CFDT, Etablissement de Parigné L’Evêque