Accord d'entreprise "PV D'OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez HOPITAL PRIVE SEVIGNE (Siège)

PV D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre

L’Hôpital Privé Sévigné (RCS de Rennes 310 955 323), représenté par XXXXXXXX, en qualité de Directeur Général.

D’une part,

et

- L’organisation syndicale CFDT représenté par XXXXXXXX, Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit, suite à la réunion du 24 novembre 2022 :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités des négociations salariales de l’année 2022.

ARTICLE 1^er Délégation syndicale

Participeront aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail :

Pour la Direction : XXXXXX, Directeur Général et XXXXXX, DRH

Pour la CFDT : XXXXX, déléguée syndicale, XXXXX, membre titulaire du CSE et XXXXXX, membre titulaire du CSE.

ARTICLE Calendrier des réunions

Le calendrier des prochaines réunions est le suivant (sous réserve d’évolution selon besoins) :

• 1ère réunion : 24/11/2022 à 16h00

• 2nde réunion : 05/12/2022 à 10h00

• 3ème réunion : 15/12/2022 à 15h00

• 4ème réunion : 20/12/2022 à 10h00

ARTICLE III Thèmes des NAO 2022

La négociation annuelle obligatoire aura pour objet :

 Les salaires effectifs,

 L’organisation du temps de travail,

 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment les mesures susceptibles d’être mise en œuvre pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

 L’évolution de l’emploi dans l’établissement,

 Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

ARTICLE IV Documents à transmettre

Les documents à remettre aux organisations syndicales seront les suivants :

• Le bilan social de l’année 2021,

• Le bilan des formations 2019-2020-2021,

• le dernier rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise afférent à l’année 2021,

ARTICLE V Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 23/11/2023.

ARTICLE VI Dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion.

Le présent accord sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;

• Et auprès de la Direccte de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Cesson Sévigné, le 24/11/2022

en 3 exemplaires originaux