Accord d'entreprise "Le PV d'ouverture des négociations annuelles obligatoires" chez HOPITAL PRIVE SEVIGNE (Siège)

PV D’OUVERTURE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre

L’Hôpital Privé Sévigné (RCS de Rennes 310 955 323), représenté par Monsieur XXXXXXX, en qualité de Directeur Général.

D’une part,

et

Les organisations syndicales :

- CFDT représenté par Madame XXXXXXXXX, Déléguée syndicale

D’autre part,

Il a été décidé ce qui suit, suite à la réunion du 27 janvier 2020 :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les modalités des négociations salariales de l’année 2020.

ARTICLE 1^er Délégation syndicale

Participeront aux négociations salariales conformément aux dispositions du Code du Travail :

Pour la Direction : Monsieur XXXXXX, Directeur Général et Monsieur XXXXXX, DRH

Pour la CFDT : Madame XXXXX, déléguée syndicale, Madame XXXX, membre titulaire du CSE et Madame XXXXXX, membre titulaire du CSE.

ARTICLE II Rappel du contexte

Les NAO 2019 se sont terminées le 14 juin 2019 par un accord NAO de la même date. Aux termes de cette NAO, un travail portant sur l’élaboration de grilles de salaires HPS a été prévu.

Le calendrier des prochaines réunions est le suivant (sous réserve d’évolution selon besoins) :

• 1ère réunion : 28/01/2020

• 2nde réunion : 11/02/2020

• 3ème réunion : 20/02/2020

• 4ème réunion : 05/03/2020

• 5ème réunion : 14/04/2020

• 6ème réunion : 28/04/2020

• 7ème réunion : 12/05/2020

• 8ème réunion : 19/05/2020

Dans le cadre de cette négociation et à la vue du travail à fournir en vue de l’élaboration de grilles de salaires HPS, il est octroyé, à chacun des membres de la délégation syndicale, un contingent spécial de délégation de 25 heures.

Ces 25 heures s’ajoutent aux heures de délégation dont les membres de la délégation sont déjà détentrices du fait de leurs mandats.

ARTICLE III Thèmes des NAO 2020

La négociation annuelle obligatoire aura pour objet :

 Les salaires effectifs,

 L’organisation du temps de travail,

 L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et notamment les mesures susceptibles d’être mise en œuvre pour réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

 L’évolution de l’emploi dans l’établissement,

 Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Concernant l’épargne salariale, il est indiqué que l’accord d’intéressement est arrivé à son terme le 31/12/2019 et que sa renégociation est prévue avant le 30/06/2020.

ARTICLE IV Documents à transmettre

Les documents à remettre aux organisations syndicales seront les suivants :

• Le bilan social de l’année 2019,

• Le bilan des formations 2017-2018-2019,

• le dernier rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l’entreprise afférent à l’année 2019,

ARTICLE V Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 26/01/2021.

ARTICLE VI Dépôt

Le présent accord sera porté à la connaissance du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion.

Le présent accord sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes ;

• Et auprès de la Direccte de l’Indre selon les formalités règlementaires requises. A ce titre, il sera établi une version publiable conformément à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail.

Les salariés seront informés de ces mesures par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Cesson-Sévigné, le 27/01/2020,

en 3 exemplaires originaux