Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS 2018-2020" chez STRYKER SPINE (Siège)

Entre

La Société STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé Zone Industrielle de Marticot – 33610 CESTAS, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Responsable Ressources Humaines Sénior

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

• La CFDT, représentée par XXXXXX

• La CGT, représentée par XXXXXX,

• La CFE-CGC, représentée par XXXXXX,

D’autre part.

Les parties se sont réunies au titre de la Négociation d’un accord CET à 5 reprises, à partir du 6 juin 2017 et en dernier lieu le 6 novembre 2017.

Préambule :

La mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de la Société STRYKER SPINE SAS répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• de faire face aux aléas de la vie,

• d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du congé de fin de carrière,

• de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

Article 1 – Bénéficiaires

Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de la Société STRYKER SPINE SAS – Zi de Marticot – 33610 CESTAS sans condition d’ancienneté.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

Article 2 – Alimentation du compte

2-1 - Traitement de la fin de période

A l’issue des périodes annuelles de décompte, les droits restants feront l’objet d’un traitement de fin de période :

• chaque mois pour les heures supplémentaires autorisées par l’employeur au-delà de la 36^ème heure et les heures liées au temps de déplacement

• au mois d’avril de l’année N pour les RTT de l’année N-1

• au mois de Juin de l’année N pour les congés listés à l’article 2-2 de l’année N-1,

Le résultat de ce traitement donnera lieu, si le salarié le souhaite, à l’alimentation du CET.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

2-2 - Alimentation en temps

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• RTT : (3) trois jours maximum par an

• Jours de congés conventionnels d’ancienneté,

• Jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• Jour de congé supplémentaire (hors jours fixés par accord) pour le personnel en équipe 3*8 et 2*8

• Heures supplémentaires autorisées par l’employeur au-delà de la 36è heure 

• Heures liées au temps de déplacement

• Cinquième (5è) semaine de congés payés

Ces jours et heures peuvent être portés au compte dans la limite de dix (10) jours par an (7h12min = 1 jour).

Article 3 - Gestion des droits

Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation, sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date au complément de salaire éventuellement dû au titre de la règle du 1/10è des congés payés.

Lorsque le compte est alimenté par des jours de congés payés légaux, des jours conventionnels d’ancienneté ou des jours de congés pour fractionnement, le salarié perçoit, le cas échéant, sur la paye du mois du traitement de l’alimentation ou du mois suivant, une somme correspondant

Chaque salarié ayant un CET sera informé au moins annuellement de l’état de son compte actif en temps.

Le compte est géré en jours ouvrés temps plein ou équivalent.

Article 4 – Utilisation du compte

4-1 Sous forme de congés

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes à temps plein ou à temps partiel :

• Congé pour convenance personnelle : cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres congés.

• Congé longue durée : congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise,

• Congés liés à la famille : congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale.

• Congé ou passage à temps partiel de fin de carrière pour les salariés ayant notifié par écrit à la Société leur départ à la retraite.

  • Le temps partiel de fin de carrière sera au minimum de 14,4 heures de travail par semaine pour les non-cadres et de 2 jours de travail par semaine pour les cadres)

• Financement d’un complément de retraite (hors 5è semaine) : transfert des droits sur le PERCO

Le CET pris en temps est assimilé à du travail effectif. Son utilisation doit se faire sur la base d’une demi-journée minimum (0,5 jour).

Sauf dispositions contraires prévues par la loi le délai de préavis à respecter par le salarié pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du CET est de 1 mois minimum pour tout congé supérieur à deux semaines et de 2 mois pour tout congé supérieur à 1 mois.

Lors de problèmes personnels majeurs ou d’un projet urgent mais non prévisible, la société pourra renoncer à tout ou partie du préavis, et s’efforcera de ne pas demander de report.

La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de mise en œuvre des congés prévus au présent article.

4-2 Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d’activité comme le congé de fin de carrière, le salarié retrouve, à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

4-3 Sous forme monétaire

Le salarié a possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compteur (hors 5è semaine de congés).

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui ou la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculés sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Ces droits sont soumis au régime social et fiscal en vigueur.

5- Plafonds du Compte Epargne Temps

5-1 Plafonds annuels

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des statuts dans la limite de dix (10) jours.

5-2 Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de cent (100) jours. Pour les salariés âgés de 55 ans et plus ce plafond est porté à cent cinquante (150) jours.

5-3 Mesures relatives à l’abondement des salariés Séniors âgés de plus de 55 ans

Les parties souhaitent offrir aux salariés la possibilité de partir en retraite de manière anticipée grâce à un abondement significatif du CET.

A cette fin, un abondement en temps équivalent à 100% du temps épargné dans le CET est versé par l’entreprise avec un plafond de cent (100) jours ouvrés d’abondement.

Pour bénéficier de ce dispositif deux conditions doivent être remplies :

• La période de prise de l’ensemble des jours de CET doit précéder immédiatement le départ à la retraite ;

• La rupture du contrat de travail ne peux pas intervenir plus de 12 mois après la réunion des conditions nécessaires pour bénéficier d’un départ en retraite.

6- Garantie des éléments inscrits au Compte :

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance des garantie des salaires dans les conditions de l’article L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes règlementaires. (2 PASS en 2017).

Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera le plafond maximum défini par les textes règlementaires, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ses droits.

7- Transfert des droits sur le PERCO :

A compter du 1^er janvier 2018, le salarié pourra transférer ses droits sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) prévu par l’article L 3334-1 et suivants du code du travail dans la limite de dix (10) jours par année civile.

La somme due en contrepartie des droits constitués par le salarié sur son CET est exonérée des cotisations salariales de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de dix (10) jours par an.

8 – Cessation du compte.

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié sont soumises au même régime fiscal et social que les salaires.

9 - Communication

9-1 Communication et publicité de l’accord

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les Partenaires Sociaux conviennent de diffuser une notice explicative et de communiquer auprès de l’encadrement et du Comité d’Entreprise sur les dispositions du présent accord.

9-2 Information des bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires du présent accord seront informés par un compteur CET dans le système de gestion des temps : Acquis, Pris, Solde.

10 – Dispositions finales

10-1 Durée et prise d’effet

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Stryker Spine SAS situé à Cestas (33).

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans à compter du 1^er janvier 2018.

Le présent accord ne peut être renouvelé, même tacitement.

Avant l’expiration du présent accord, les parties s’engagent à rentrer en négociations. Dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas, les conditions du présent accord seront soumises à un avenant de renouvellement pour 3 ans.

10-2 Révision

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant ou d’un nouvel accord. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

10-3 Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre d’une commission de suivi, composée des membres de chaque organisation syndicale signataire et de la Direction des Ressources Humaines.

Cette commission permettra de faire un bilan d’utilisation du CET.

Dépôt et Formalités

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en (2) deux exemplaires, dont (1) un électronique, à la DIRECCTE compétente et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’Hommes.

Fait en (6) six exemplaires

A Cestas, Le 6 décembre 2017