Accord d'entreprise "Accord compte épargne temps" chez STRYKER SPINE (Siège)

ACCORD PORTANT

SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La société STRYKER SPINE SAS, dont le siège social est situé ZI de Marticot à Cestas (33610), représentée par xxx, en qualité de Directeur d’usine,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

• l’Organisation Syndicale CGT, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

• l’Organisation Syndicale CFDT, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical

• l’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, agissant en qualité de déléguée syndicale,

• l’Organisation Syndicale SUD, représenté par xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

d'autre part,

Préambule

La mise en place d’un compte épargne temps (CET) au sein de la Société STRYKER SPINE SAS répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activité et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

• de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• de faire face aux aléas de la vie,

• d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du congé de fin de carrière,

• de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise.

Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière participent à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière n’ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos.

1. Bénéficiaires

Le dispositif du Compte Epargne Temps est accessible à l’ensemble des salariés de la Société STRYKER SPINE SAS – ZI de Marticot – 33610 CESTAS sans condition d’ancienneté.

L’ouverture du compte se fera lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

2. Alimentation du compte

1. Traitement de la fin de période

A l’issue des périodes annuelles de décompte, les droits restants feront l’objet d’un traitement de fin de période :

• chaque mois pour les heures supplémentaires autorisées par l’employeur au-delà de la 36ème heure et les heures liées au temps de déplacement,

• au mois d’avril de l’année N pour les RTT de l’année N-1,

• au mois de juin de l’année N pour les congés listés à l’article 2-2 de l’année N-1.

Le résultat de ce traitement donnera lieu, si le salarié le souhaite, à l’alimentation du CET.

Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.

2. Alimentation en temps

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par tout ou partie :

• RTT : (3) trois jours maximum par an,

• jours de congés conventionnels d’ancienneté,

• jours de congés supplémentaires pour fractionnement,

• jour de congé supplémentaire (hors jours fixés par accord) pour le personnel en équipe 3*8, 2*8, équipe suppléance

• heures supplémentaires autorisées par l’employeur au-delà de la 36è heure,

• heures liées au temps de déplacement,

• cinquième (5è) semaine de congés payés.

Ces jours et heures peuvent être portés au compte dans la limite de dix (10) jours par an, à savoir, 3h36min=0,5 jour ou 7h12min = 1 jour.

3. Alimentation en argent

Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par le 13^ème mois pour les non-cadres, dans la limite équivalente à 3 jours maximum par année de traitement.

L’alimentation pourra se faire au moment du versement du 13^ème mois (juin et novembre).

Ces jours comptent dans la limite des dix (10) jours par an pouvant être portés au compteur.

4. Abondement

Un abondement en temps sera versé une fois par an par l’entreprise au moment du transfert des jours dans le CET lorsque le seuil nécessaire au déclenchement de l’abondement sera atteint.

Les modalités de l’abondement seront les suivantes :

• 3 jours posés dans le CET donneront lieu à un abondement d’1 jour

• 6 jours posés dans le CET donneront lieu à un abondement de 2 jours

3. Gestion des droits

Les temps affectés dans le compte sont valorisés en équivalent monétaire lors de leur utilisation, sur la base de la rémunération perçue par le salarié à cette date au complément de salaire éventuellement dû au titre de la règle du 1/10ème des congés payés. Cette mesure concerne uniquement les jours de congés payés affectés au compte, à savoir les jours de congés payés légaux, les jours conventionnels d’ancienneté et les jours de congés pour fractionnement (sont exclus : autres jours déposés, alimentation monétaire et abondement).

Lorsque le compte est alimenté par des jours de congés payés, le salarié perçoit, en cas d’éligibilité, sur la paye du mois du traitement de l’alimentation ou du mois suivant, une somme correspondante au 1/10^ème.

Le compte est géré en jours ou demi-jours ouvrés temps plein ou équivalent.

4. Utilisation du compte

1. Sous forme de congés ou d’un passage à temps partiel

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affecté à son CET pour financer tout ou partie des congés ou des périodes à temps plein ou à temps partiel :

• congé pour convenance personnelle : cette utilisation n’est pas soumise à l’épuisement d’autres congés,

• congé longue durée : congé individuel de formation, congé pour création d’entreprise,

• congés liés à la famille : congé parental d’éducation, congé de soutien familial, congé de présence parentale,

• congés sans solde ou passages à temps partiel prévus par la loi [congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé sabbatique], la prise de ces congés se faisant dans les conditions et pour la durée prévue par les dispositions législatives qui les instituent,

• congé ou passage à temps partiel de fin de carrière pour les salariés ayant notifié par écrit à la Société leur départ à la retraite,

le temps partiel de fin de carrière sera au minimum de 14,4 heures de travail par semaine pour les non-cadres et de 2 jours de travail par semaine pour les cadres,

• financement d’un complément de retraite (hors 5è semaine) : transfert des droits sur le PERCO.

Le CET pris en temps est assimilé à du travail effectif. Son utilisation doit se faire sur la base d’une demi-journée minimum (3h36min=0,5 jour).

Sauf dispositions contraires prévues par la loi le délai de préavis à respecter par le salarié pour informer l’employeur de l’utilisation d’un congé au titre du CET est de 1 mois minimum pour tout congé supérieur à deux semaines et de 2 mois pour tout congé supérieur à 1 mois.

Lors de problèmes personnels majeurs ou d’un projet urgent mais non prévisible, la société pourra renoncer à tout ou partie du préavis, et s’efforcera de ne pas demander de report.

La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de mise en œuvre des congés prévus au présent article.

2. Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel

Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte.

L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.

Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

3. Sous forme monétaire

Le salarié a possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au compteur (hors 5ème semaine de congés).

Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui ou la demande a été faite.

Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculés sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne. Ces droits sont soumis au régime social et fiscal en vigueur.

5. Plafonds du Compte Epargne Temps

1. Plafonds annuels

Le CET est impérativement alimenté par demi-journée ou jour entier de congés, de repos ou monétaire, à savoir 3h36min = 0,5 jour ou 7h12min = 1 jour dans la limite de dix (10) jours.

2. Plafonds globaux

Les droits épargnés dans le CET ne peuvent dépasser, par salarié, le plafond de cent cinquante (150) jours. Pour les salariés âgés de 55 ans et plus ce plafond est porté à deux cents (200) jours.

3. Mesures relatives à l’abondement des salariés Séniors âgés de plus de 55 ans

Les parties souhaitent offrir aux salariés la possibilité de partir en retraite de manière anticipée grâce à un abondement significatif du CET.

A cette fin, un abondement en temps équivalent à 150% du temps épargné dans le CET est versé par l’entreprise avec un plafond de cent cinquante (150) jours ouvrés d’abondement.

Pour bénéficier de ce dispositif deux conditions doivent être remplies :

• la période de prise de l’ensemble des jours de CET doit précéder immédiatement le départ à la retraite,

• la rupture du contrat de travail ne peut pas intervenir plus de 12 mois après la réunion des conditions nécessaires pour bénéficier d’un départ en retraite à taux plein.

L’abondement ne concernera que les jours qui ont été placés volontairement par le salarié dans le CET et non pas les jours abondés par l’entreprise.

Les salariés Séniors âgés de plus de 55 ans et non éligibles au dispositif continueront à bénéficier de l’abondement classique tel que prévu à l’article II. 4 de cet accord.

6. Garantie des éléments inscrits au Compte

Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l’assurance des garanties des salaires dans les conditions de l’article L 3253-6 et L 3253-8 du Code du Travail, dans la limite de son plafond maximum d’intervention tel que défini par les textes règlementaires.

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues à l'article L. 3253-8 du Code du travail.

7. Cessation du compte

Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

Les droits réglés au salarié sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

IX. Communication

1. Communication

Afin d’informer les salariés sur leurs droits issus du présent accord, la Direction et les Délégués syndicaux conviennent de diffuser une notice explicative et de communiquer auprès de l’encadrement et du Comité Social et Economique sur les dispositions du présent accord.

2. Information des bénéficiaires de l’accord

Les bénéficiaires du présent accord seront informés par un compteur CET dans le système de gestion des temps : Acquis, Pris, Solde.

8. Durée - Entrée en vigueur - Révision

1. Durée et prise d’effet

Cet accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans (3) ans à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.

Le présent accord ne peut être renouvelé, même tacitement.

Avant l’expiration du présent accord, les parties s’engagent à rentrer en négociations.

Dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas, les conditions du présent accord seront soumises à un avenant de renouvellement pour 3 ans.

2. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

3. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application du présent accord dans le cadre d’une commission de suivi, composée des membres de chaque organisation syndicale signataire et de la Direction des Ressources Humaines.

Cette commission permettra de faire un bilan d’utilisation du CET.

X. Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Cestas,

Le 14/04/2022,

en 8 exemplaires originaux.

Pour la société STRYKER SPINE SAS : Pour les Organisations Syndicales :

xxx CGT,

xxx

CFDT,

xxx

CFE-CGC,

xxx

SUD,

xxx