Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017" chez CHAINE THERMALE DU SOLEIL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL,

Société Par Actions Simplifiée au capital de 8 129 638,30 Euros,

dont le siège social est établi à PARIS (75002) 32, Avenue de l'Opéra,

Immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° B 310 968 540,

Code NAF 7010Z,

Représentée par le Directeur Général Délégué,

et dûment habilité à ce titre,

D’une part,

Et

Le représentant,

Pour la Fédération Santé-Sociaux CFDT

Le représentant,

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les deux Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sont convenues, lors d’une première réunion, en date du 12 décembre 2017, d’un calendrier de négociation et des différents documents à transmettre pour la deuxième réunion qui a eu lieu le 19 décembre 2017.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est :

• la S.A.S CHAINE THERMALE DU SOLEIL.

Article 2 : Négociation sur la rémunération et les salaires effectifs

Au titre du mois de décembre 2017, versement d’une « Prime exceptionnelle 2017 » égale à 1% du salaire annuel brut de base versé en 2017, en rémunération du travail effectif, déduction faite des primes de fin de saison, déjà versées aux personnels dans le cadre du fonctionnement de l’année 2017, pour l'ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord.

A compter du 1^er janvier 2018, majoration de 1,1 % du salaire mensuel brut de base de décembre 2017, pour l'ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord.

Le présent accord concerne :

• Les Salariés Permanents, depuis plus de 2 ans révolus, et présents dans l’Entreprise au 31 décembre 2017,

• Les Salariés Saisonniers à répétition, de retour pour leur contrat saisonnier dans l’Entreprise, depuis plus de 3 ans, au 31 décembre 2017.

Article 3 : Négociation sur l’égalité professionnelle

Un accord, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail, a été signé en date du 19 décembre 2017 par l'ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2021 et s’applique la SAS CHAINE THERMALE DU SOLEIL et ses filiales.

Article 4 : Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Ce point fait l’objet d’une négociation séparée, qui devrait aboutir dans le courant de l'année 2018.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018 et s’applique la SAS CHAINE THERMALE DU SOLEIL et ses filiales.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’Article L 2231-6 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, à la Direction Départementale du Travail, dont une version sur support électronique, et, en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de conclusion du Procès-verbal.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Paris, le 19 décembre 2017

En trois exemplaires

• Pour la Fédération Santé-Sociaux CFDT

Signé par le représentant

• Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

Signé par le représentant

• Pour la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL

Signé par le Directeur Général Délégué