Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018" chez CHAINE THERMALE DU SOLEIL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL,

Société Par Actions Simplifiée au capital de 8 129 638,30 Euros,

dont le siège social est établi à PARIS (75002) 32, Avenue de l'Opéra,

Immatriculée au R.C.S. de PARIS sous le n° B 310 968 540,

Code NAF 7010Z,

Représentée par le Directeur Général,

et dûment habilité à ce titre,

D’une part,

Et

Le représentant,

Pour la Fédération Santé-Sociaux CFDT

Le représentant, 

Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les deux Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise sont convenues, lors d’une première réunion, en date du 5 décembre 2018, d’un calendrier de négociation et des différents documents à transmettre pour la deuxième réunion qui a eu lieu le 12 décembre 2018.

Article 1er : Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Son champ d’application est :

• la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL.

Article 2 : Négociation sur la rémunération et les salaires effectifs

Au titre du mois de décembre 2018, versement d’une « Prime exceptionnelle 2018 » égale à 1% du salaire annuel brut de base versé en 2018, plafonnée à 200 Euros bruts, en rémunération du travail effectif, déduction faite des primes de fin de saison, déjà versées aux personnels dans le cadre du fonctionnement de l’année 2018, pour l'ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord.

A compter du 1^er janvier 2019, majoration de 1,75 % du salaire mensuel brut de base de décembre 2018, pour l'ensemble des collaborateurs concernés par le présent accord.

Le présent accord concerne :

• Les Salariés Permanents, depuis plus de 2 ans révolus, et présents dans l’Entreprise au 31 décembre 2018,

• Les Salariés Saisonniers à répétition, de retour pour leur contrat saisonnier dans l’Entreprise, depuis plus de 3 ans, au 31 décembre 2018.

Article 3 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le rapport de situation comparée relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été mis à disposition des Organisations Syndicales sur la base de données économiques sociales le 26 novembre 2018.

Article 4 : Négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

Le projet d’accord qui a été remis aux Organisations Syndicales va être mis en conformité avec la loi « choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019 et s’applique la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL et ses filiales.

À cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.

Article 6 : Publicité de l’accord

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues à l’Article D 2231-2 et suivants du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords », et, en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de conclusion du Procès-verbal.

Le dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail vaut dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sur la base de données nationales de Légifrance.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Fait à Paris, le 12 décembre 2018

En quatre exemplaires

• Pour la Fédération Santé-Sociaux CFDT

Signé par le représentant

• Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

Signé par le représentant

• Pour la S.A.S. CHAINE THERMALE DU SOLEIL

Signé par le Directeur Général